Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 85-43.849
Chambre sociale — n° 86-42.067
Chambre sociale — n° 85-16.360
Si les salariés privés d'emploi qui créent une entreprise sont, par l'effet de la loi n° 79-10 du 3 janvier 1979 exonérés du paiement de l'ensemble des cotisations dues au titre des six premiers mois ...
Chambre sociale — n° 86-13.596
En vertu de l'article 33 modifié de l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967, les sociétés à responsabilité limitée sont soumises sans restriction à la contribution sociale de solidarité instituée ...
Chambre sociale — n° 86-40.358
A la différence de l'article L. 122-6 du Code du travail qui fixe, dans le cas de licenciement, des minima que le contrat de travail peut valablement prolonger, l'article L. 122-5 du même Code, selon ...
Chambre sociale — n° 86-41.280
Chambre sociale — n° 84-45.367
Chambre sociale — n° 86-40.761
Chambre sociale — n° 86-13.277
Si toute aggravation de l'état d'incapacité permanente peut, en application de l'article L. 489 du Code de la sécurité sociale (ancien), donner lieu à une nouvelle fixation de la rente primitivement a...
Chambre sociale — n° 86-42.044
Chambre sociale — n° 85-43.379
En l'état de l'article 12 de l'avenant du 17 avril 1974 à la convention collective du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale qui prévoit que le personnel informaticien a droit ...
Chambre sociale — n° 85-42.341
Après avoir exactement énoncé que la procédure d'autorisation administrative est sans application en cas de résiliation d'un contrat de travail à durée déterminée et sans avoir apprécié la réalité du ...
Chambre sociale — n° 85-43.146
Usant de leur pouvoir d'appréciation, les juges du fond, compte tenu de la nature des fonctions et du fait que le salarié les avait exercées antérieurement sans préparation au cours de deux contrats à...
Chambre sociale — n° 86-40.136
L'acceptation par un salarié de la modification de son contrat de travail ne résulte pas de la poursuite par lui du travail s'il n'est pas relevé d'autres éléments dont peut être déduite la volonté no...
Chambre sociale — n° 85-41.810
En l'état de la condamnation, pour délit de marchandage, des responsables d'une société de travail temporaire et d'une société utilisatrice des services d'une salariée, laquelle avait été occupée pend...
Chambre sociale — n° 86-42.305
Chambre sociale — n° 87-60.240
Chambre sociale — n° 86-41.967
Chambre sociale — n° 85-17.757
Dès lors qu'une convention collective nationale dont les dispositions ont été rendues obligatoires par arrêté ministériel d'extension prévoit le montant du salaire auquel donne droit la possession d'u...
Chambre sociale — n° 85-44.457
Après avoir relevé qu'un associé minoritaire, a, après son accession aux fonctions de gérant, continué d'exercer les fonctions d'ingénieur analyste, distinctes de celles découlant de son mandat social...
Chambre sociale — n° 85-43.757
Dès lors qu'un arrêt mentionne qu'à l'audience publique des débats les avocats ont été entendus en leurs plaidoiries il en résulte que les débats ont eu lieu conformément aux dispositions de l'article...
Chambre sociale — n° 86-40.439
Chambre sociale — n° 85-43.879
Chambre sociale — n° 85-17.904
Le fait qu'à la suite d'un contrôle l'URSSAF n'ait pas réclamé à un employeur des cotisations supplémentaires d'accident du travail afférentes à un exercice antérieur ne vaut pas décision implicite d'...
Chambre sociale — n° 85-41.703
Le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, pour le dépôt du mémoire contenant l'énoncé des moyens de cassation, ne peut être prolongé par une seconde déclarati...
Chambre sociale — n° 85-42.934
Dès lors qu'il résulte de ses constatations que le licenciement d'un salarié, par une société, en règlement judiciaire, et le syndic de celle-ci, ne tendait pas à faire échec aux dispositions de l'art...
Chambre sociale — n° 85-44.148
Chambre sociale — n° 86-11.932
Chambre sociale — n° 85-43.868
Après avoir relevé qu'un psychologue scolaire, fonctionnaire du ministère de l'Education nationale, en poste à l'école normale d'instituteurs de Rennes, pour son activité dans deux centres médico-psyc...
Chambre sociale — n° 85-46.332
L'article 08-01-2 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 disposant que les heures suppl...
Chambre sociale — n° 85-16.646
En vertu de l'article 23 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981, la réduction du taux de cotisations est notamment accordée au titre des salariés dont la rémunération ne dépasse pas le plafond défini par ...
Chambre sociale — n° 85-16.919
L'exercice d'une activité commerciale, après la cessation de celle d'agent général d'assurance n'ayant pas entraîné de changement de régime de l'intéressé qui continuait en effet d'être affilié à celu...
Chambre sociale — n° 86-13.959
Entrent dans les prévisions de l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien), les avantages servis par les comités d'entreprise ou d'établissement qui ne présentent pas le caractère de seco...
Chambre sociale — n° 85-10.860
Entrent dans les prévisions de l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien), les avantages servis par les comités d'entreprise ou d'établissement qui ne présentent pas le caractère de seco...
Chambre sociale — n° 86-17.284
Entrent dans les prévisions de l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien), les avantages servis par les comités d'entreprise ou d'établissement qui ne présentent pas le caractère de seco...
Chambre sociale — n° 85-43.207
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, sans rechercher, comme l'y invitait la salariée, l'incidence sur la durée de l'équivalence, de l'abaissement de la durée hebdomadaire de ...
Chambre sociale — n° 86-42.702
Est irrecevable comme dépourvu de justification le moyen pris de la violation du règlement intérieur de l'entreprise et du défaut de réponse aux conclusions dès lors que les documents invoqués ne sont...
Chambre sociale — n° 86-42.012
En vertu de l'article L. 122-3-9 du Code du travail les parties liées par un contrat à durée déterminée ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public de ce texte prévoyant que la rupture anticipé...
Chambre sociale — n° 85-43.143
Chambre sociale — n° 86-13.335
Il résulte des termes mêmes de l'article 23 du règlement du régime invalidité-décès que cette disposition a pour objet de permettre aux artisans, qui n'ont pas été reconnus atteints d'une invalidité t...
Chambre sociale — n° 85-13.734
Selon l'annexe I au règlement annexé à la convention du 27 mars 1979 agréée par arrêté du ministre du Travail du 29 août 1979 publié au Journal officiel du 20 septembre 1979, les voyageurs représentan...
Chambre sociale — n° 86-40.164
Les articles L. 122-28-1, alinéa 5, du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 77-766 du 12 juillet 1977 et 15-03-1-3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hos...
Chambre sociale — n° 87-41.468
Chambre sociale — n° 85-17.397
L'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 dont l'article 35 du règlement intérieur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) ne constitue qu'une modalité d'a...
Chambre sociale — n° 85-14.115
Chambre sociale — n° 87-10.825
La reconnaissance d'une unité économique et sociale pour la mise en place d'un comité d'entreprise commun ressortit au contentieux des élections professionnelles prévu par l'article L. 433-11 du Code ...
Chambre sociale — n° 85-44.144
Chambre sociale — n° 85-43.385
Chambre sociale — n° 85-44.768
Le conseil de prud'hommes qui constate qu'un employeur n'est pas légalement soumis à une convention collective et relève qu'il n'en a fait application à certains de ses salariés qu'en raison de leur d...