Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 85-14.628
Pour échapper au paiement de cotisations sur le montant des primes de vacances et de fin d'année versées à ses agents non titulaires par le comité social du personnel municipal et assimilé, un office ...
Chambre sociale — n° 85-15.556
C'est par une appréciation souveraine des circonstances de la cause analysées par eux que les juges du fond ont décidé : - que pouvait être réparé au titre de la législation sur les accidents du trava...
Chambre sociale — n° 84-44.051
Les articles L. 412-20, alinéa 5, et L. 424-1, alinéa 2, du Code du travail, qui obligent l'employeur à payer, à l'échéance normale, le temps alloué aux délégués syndicaux et aux délégués du personnel...
Chambre sociale — n° 85-42.774
C'est sans méconnaître les dispositions de l'article L. 223-6 du Code du travail qu'une cour d'appel, retenant que le jour férié du 15 août 1981 compris dans la période réglementaire des congés annuel...
Chambre sociale — n° 85-12.869
Lorsqu'un assuré qui avait vu sa demande de prestations rejetée en raison du non-paiement de ces cotisations a bénéficié ultérieurement d'un reversement de trop-perçu entraînant la mise à jour rétroac...
Chambre sociale — n° 85-16.609
Chambre sociale — n° 84-14.447
Chambre sociale — n° 85-16.607
Chambre sociale — n° 84-45.123
Si la durée de la préparation ouvrant droit à rémunération au bénéfice des éducateurs scolaires chargés d'assurer chaque semaine trente heures de cours est fixée à dix heures par l'article 5 de l'anne...
Chambre sociale — n° 84-45.615
Ne sort pas de sa mission le technicien qui, commis par arrêt avant dire droit au fond le chargeant de rechercher les fonctions réellement exercées par un salarié, estime dans des conclusions qui ne l...
Chambre sociale — n° 85-40.046
Est irrecevable devant la Cour de Cassation le moyen pris de l'intérêt personnel d'un des juges à la contestation, qui n'a pas été soulevé devant les juges du fond.
Chambre sociale — n° 84-44.718
Chambre sociale — n° 86-60.512
Chambre sociale — n° 84-45.293
Chambre sociale — n° 84-17.212
Chambre sociale — n° 84-44.667
Aux termes de l'article 8 b relatif aux absences syndicales de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, de...
Chambre sociale — n° 85-13.752
Chambre sociale — n° 86-60.478
Dès lors qu'il n'est pas établi par les pièces de la procédure qu'un salarié convoqué à une audience y ait été représenté et que le renvoi à une audience ultérieure ait été prononcé contradictoirement...
Chambre sociale — n° 85-14.955
La circonstance tirée de ce que l'assuré était recherché par ses agresseurs qui s'étaient introduits à deux reprises dans l'établissement où il avait été admis, est étrangère aux nécessités médicales ...
Chambre sociale — n° 85-13.949
L'article 8-1 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative aux assurances maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, modifiée par la loi n° 73-1193 du 27 déce...
Chambre sociale — n° 85-40.413
Les violences physiques exercées par un salarié au temps et au lieu du travail sur un autre salarié de l'entreprise présentent le caractère d'une faute grave privative des indemnités de rupture, peu i...
Chambre sociale — n° 85-13.948
Chambre sociale — n° 85-10.431
Chambre sociale — n° 85-41.351
Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir relevé qu'un salarié, qui avait produit un certificat de perfectionnement professionnel et fait valoir son ancienneté dans les fonctions de mécanicien ajusteur...
Chambre sociale — n° 85-40.239
Le préambule de l'avenant à la convention collective de la navigation intérieure du 22 décembre 1972 dit " avenant poussage " traitant des conditions de travail applicables au personnel salarié des ba...
Chambre sociale — n° 86-60.388
L'une des conditions requises par l'article L. 423-8 du Code du travail pour l'éligibilité des délégués du personnel est d'avoir travaillé dans l'entreprise sans interruption depuis un an au moins D...
Chambre sociale — n° 84-40.071
L'acceptation sans protestation ni réserve des bulletins de paie par un voyageur représentant placier ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de partie des rémunérations qui l...
Chambre sociale — n° 86-60.503
Il ne saurait être reproché à un tribunal d'instance d'avoir annulé le second tour des élections des délégués du personnel dès lors qu'il n'était pas contesté que tous les postes de délégués du person...
Chambre sociale — n° 84-44.948
Un conseil de prud'hommes devant lequel une société qui avait engagé un salarié pour travailler sur des chantiers situés à l'étranger, ne soutenait pas que la loi étrangère applicable en raison du lie...
Chambre sociale — n° 83-44.646
Il résulte de l'article 8 de la convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants qu'en l'absence de notification écrite, la modification apportée au contrat de travail n...
Chambre sociale — n° 86-60.368
Le syndicat qui, dans une entreprise d'au moins cinq cents salariés, a obtenu des sièges dans deux des trois collèges supplémentaires créés par un accord préélectoral peut, en application des disposit...
Chambre sociale — n° 86-60.475
Le nombre des délégués du personnel, qui doit être calculé en fonction de l'effectif de l'entreprise ou, lorsque celle-ci comporte des établissements distincts, en fonction de l'effectif de chacun d'e...
Chambre sociale — n° 84-44.226
Après avoir constaté que la décision ministérielle d'annulation de l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, n'avait été notifiée à l'employeur qu'après l'expiration du délai de quatre mois...
Chambre sociale — n° 85-41.820
Si, en vertu de l'article L. 122-14-6, alors applicable, du Code du travail, les dispositions de l'article L. 122-14-4 du même Code ne sont pas applicables aux salariés qui ont moins de deux ans d'anc...
Chambre sociale — n° 84-45.193
Excède ses pouvoirs, le bureau de conciliation qui ne précise pas à quel titre est allouée la provision qu'il accorde. Il en résulte que l'appel formé contre cette décision est recevable
Chambre sociale — n° 85-42.252
Constitue un élément constant de rémunération devant être retenu pour le calcul de l'indemnité de congés payés la prime d'équipe allouée à des salariés travaillant constamment en équipe et recevant ch...
Chambre sociale — n° 85-44.164
N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui a décidé qu'un salarié embauché verbalement était fondé à refuser une mutation à la fin d'un chantier, sans préciser si, au regard tant d...
Chambre sociale — n° 83-41.760
A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé que la notification de reclassement adressée à un salarié de l'ORTF le 31 mai 1972 constituait à son égard une mesure particul...
Chambre sociale — n° 84-45.018
Constitue un contrat de travail à durée indéterminée le contrat qui prévoit pour son exécution une durée minimum ne permettant pas d'en fixer le terme avec précision dès sa conclusion.
Chambre sociale — n° 85-12.408
La transaction conclue entre l'assureur du tiers responsable d'un accident de la circulation et les ayants droit de la victime ne dispense pas les juges du fond de fixer au préalable, selon les règles...
Chambre sociale — n° 84-14.977
C'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation qu'une cour d'appel a fixé le préjudice corporel de la victime d'un accident à une somme inférieure au montant global de ses prétentions sans être l...
Chambre sociale — n° 85-11.963
Chambre sociale — n° 85-40.257
Chambre sociale — n° 84-45.944
Sans porter atteinte à l'autorité de chose jugée attachée à la disposition du jugement ordonnant le remboursement par l'employeur à l'ASSEDIC des allocations de chômage servies à la salariée, le désis...
Chambre sociale — n° 85-40.178
La salariée qui a expressément manifesté l'intention de reprendre son travail, à l'expiration de son congé parental d'éducation mais qui n'a pu l'occuper effectivement en raison d'un arrêt de travail ...
Chambre sociale — n° 84-44.217
L'effet interruptif de la prescription résultant d'une action portée en justice se prolonge pendant la durée de l'instance.
Chambre sociale — n° 84-44.833
Selon les articles L. 124-4-2 et L. 140-2, alinéa 2, du Code du travail, la rémunération que perçoit le salarié lié par un contrat de travail temporaire ne peut être inférieure à celle que percevrait ...
Chambre sociale — n° 85-41.220
L'expert désigné par un conseil de prud'hommes n'étant pas partie devant cette juridiction n'a pas qualité pour interjeter appel.
Chambre sociale — n° 84-41.892
Dès lors que le contrat de travail est commercial à l'égard de l'employeur, la salariée est recevable à en prouver le contenu par tous moyens.
Chambre sociale — n° 84-45.111
Ne donnent pas de base légale à leur décision déboutant un salarié, qui soutenait qu'il avait été lié à son employeur par un contrat de travail à durée indéterminée, de sa demande fondée sur la ruptur...