Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 81-60.505
A légalement justifié sa décision le tribunal d'instance qui ordonne que les élections des membres du comité d'entreprise soient organisées dans le cadre de l'unité économique et sociale, constituée p...
Chambre sociale — n° 80-14.261
Les juges du fond peuvent retenir une faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident mortel du travail survenu à un conducteur de pelle mécanique trouvé enseveli sous un éboulement dans un...
Chambre sociale — n° 80-13.605
Une mutuelle d'assurance est tenue de cotiser dans les conditions et limites prévues par le décret du 17 août 1950 sur les sommes par elle versées à certains de ses sociétaires qui, ayant la qualité d...
Chambre sociale — n° 81-60.010
Si l'accord préélectoral précédemment conclu par l'employeur avec d'autres syndicats que le syndicat demandeur à l'annulation d'élections en vue de la désignation de délégués du personnel continuait à...
Chambre sociale — n° 79-41.923
Les conseils de prud"hommes étaient avant comme après la loi du 18 janvier 1979, seuls compétents pour connaître des litiges entre employeurs et salariés à l'occasion du travail, sauf à surseoir à sta...
Chambre sociale — n° 81-60.568
En application de l'article L 433-8 du Code du travail, les membres des comités d'entreprise sont élus au scrutin secret et les bulletins de vote doivent obligatoirement être placés sous enveloppe ; s...
Chambre sociale — n° 80-13.944
Ne sont soumises à cotisations sur le fondement de l'article L 120 du Code de la sécurité sociale que les sommes versées à des travailleurs subordonnés au sens de l'article L 241 du même Code.
Chambre sociale — n° 81-60.686
Le tribunal d'instance qui a constaté que sur vingt et un salariés de la catégorie cadres, treize avaient adhéré au syndicat dont faisait partie le salarié dont la désignation en qualité de délégué sy...
Chambre sociale — n° 79-42.207
La garantie d'appointements mensuels minima prévue par la convention collective nationale des coopératives d'élevage et d'insémination artificielle du 1er juillet 1968, et par l'accord d'établissement...
Chambre sociale — n° 79-42.208
La garantie d'appointements mensuels minima prévue par la convention collective nationale des coopératives d'élevage et d'insémination artificielle du 1er juillet 1968, et par l'accord d'établissement...
Chambre sociale — n° 81-60.522
Dans les entreprises dont l'effectif ne permet la désignation que d'un délégué du personnel et de son suppléant, les salariés ne peuvent être répartis entre deux collèges et doivent voter en un seul, ...
Chambre sociale — n° 80-60.438
Le tribunal d'instance, juge de l'action, est compétent pour apprécier au vu des éléments de preuve qui lui sont soumis, si un salarié remplit ou remplissait à la date de sa désignation les conditions...
Chambre sociale — n° 80-14.821
L'article L 415-1 du code de la sécurité sociale concerne les accidents survenus pendant le trajet défini à ses alinéas 2 et 3 et non ceux qui se produisent pendant une interruption quels qu'en aient ...
Chambre sociale — n° 79-42.263
L'offre adressée par une société à tout le personnel de résiliation amiable de leur contrat de travail moyennant le versement des indemnités de rupture, n'est pas contraire aux dispositions de l'artic...
Chambre sociale — n° 79-41.510
Chambre sociale — n° 79-17.003
Chambre sociale — n° 80-60.446
Il ne peut être reproché à un jugement d'avoir dit n'y avoir lieu à annulation des élections des délégués du personnel ayant eu lieu au sein d'une coopérative de gestion immobilière dans le cadre d'un...
Chambre sociale — n° 80-13.602
En l'état de l'accident mortel du travail dont avait été victime un ouvrier d'un chantier de construction, écrasé par une importante poutre de ciment qui, placée sur des poteaux verticaux non étayés a...
Chambre sociale — n° 79-42.000
Doit être cassé l'arrêt qui alloue des dommages-intérêts égaux à six mois de salaire à un salarié licencié pour motif économique sans autorisation administrative, en laissant sans réponse les conclusi...
Chambre sociale — n° 81-60.001
Doit être cassé le jugement rejetant la demande d'un syndicat contestant les opérations électorales en vue de la désignation des délégués du personnel et soutenant qu'il ne pouvait être procédé à un d...
Chambre sociale — n° 80-10.687
Un médecin qui exerce en clinique ouverte bénéficie d'un forfait rémunérant, outre l'accouchement, une surveillance post-natale de douze jours, forfait plus élevé que celui de l'hôpital. Le transfert ...
Chambre sociale — n° 79-16.394
Il résulte d'un arrêt en date du 22 avril 1974 du Tribunal des conflits que les circulaires de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés ont le caractère d'actes administra...
Chambre sociale — n° 81-60.510
L'employeur étant partie intéressée à l'instance en annulation des élections professionnelles qui ont lieu dans son entreprise, c'est à bon droit que son représentant est convoqué à l'audience.
Chambre sociale — n° 80-11.839
Les étudiants effectuant des stages hospitaliers au cours de la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales sont des salariés aux termes du décret n. 70-931 du 8 octobre 1970. Lorsqu'ils ex...
Chambre sociale — n° 80-11.865
L'article L 289 du Code de la sécurité sociale pose le principe que l'indemnité journalière versée en cas de maladie est servie pendant une durée maximum de trois ans et édicte, pour le calcul de cett...
Chambre sociale — n° 80-10.644
En vertu des dispositions de l'article L 122-12 du Code du travail à l'expiration du contrat de location-gérance le fonds de commerce qui en est l'objet, fait de plein droit, retour à son propriétaire...
Chambre sociale — n° 81-60.555
Encourt la cassation le jugement déboutant un employeur de sa demande en annulation de la désignation d'un délégué syndical dans son entreprise aux motifs que les condamnations du salarié invoquées pa...
Chambre sociale — n° 79-41.941
Doit être cassé l'arrêt qui annule une clause de non concurrence interdisant à un chef d'agence d'une entreprise de travail temporaire de travailler pendant deux ans dans une entreprise concurrente et...
Chambre sociale — n° 80-11.443
Les articles L124 et L126 du Code de la sécurité sociale ne visent que le paiement des cotisations dues au régime général de la sécurité sociale et sont étrangers au versement des cotisations destinée...
Chambre sociale — n° 79-41.968
En l'état de la décision du ministre du travail annulant l'autorisation de licenciement économique donné par l'inspecteur du travail, et faisant l'objet d'un recours pendant devant le tribunal adminis...
Chambre sociale — n° 80-60.434
Il n'appartient pas à l'employeur de décider lui-même si la candidature d'un salarié aux élections des délégués du personnel a ou non un caractère frauduleux. Si une telle candidature ne peut entraver...
Chambre sociale — n° 79-41.922
Le médecin neuro-psychiatre chargé de la surveillance médicale d'un institut de rééducation pour enfants caractériels, qui à initiative établit et diffuse un rapport dans lequel, sans évoquer de faits...
Chambre sociale — n° 80-12.976
Selon l'article 1038 du Code rural auquel renvoie l'article 1106-2, l'assurance maladie comporte la couverture des frais d'hospitalisation et de traitement dans les établissements de cure. La circulai...
Chambre sociale — n° 81-60.551
Est justifiée l'inscription sur les listes électorales établies en vue de la désignation des délégués du personnel d'une société, de salariés de diverses sociétés étrangères et françaises détachés aup...
Chambre sociale — n° 80-11.411
Ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, la Cour d'appel qui accorde à un cadre l'indemnité temporaire de maladie prévue par la police d'assurance collective souscrite par son...
Chambre sociale — n° 79-41.963
En l'état d'un contrat comportant une clause de non concurrence dont les dispositions sont applicables sans qu'aucune distinction ne soit faite entre le licenciement et la démission, et dès lors que l...
Chambre sociale — n° 79-15.935
N'est pas fondé le grief fait à une cour d'appel d'avoir décidé que, peu important les irrégularités de la délibération de l'assemblée générale d'un syndicat portant retrait d'adhésion au syndicat féd...
Chambre sociale — n° 80-13.618
Les droits de participation des salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise sont définitivement constitués dès que les conditions légales et conventionnelles sont remplies. Les créances de sala...
Chambre sociale — n° 81-60.519
Il résulte de l'article R 433-6 alinéa 1 du code du travail, que le recours relatif à la régularité des opérations électorales en matière d'élections des membres des comités d'entreprise n'est recevab...
Chambre sociale — n° 80-13.263
Les médecins du travail sont selon l'article R 241-30 du Code du travail, liés par un contrat passé avec le président du service médical inter-entreprises et sont rémunérés par lui. Cette dette incomb...
Chambre sociale — n° 79-14.898
Ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition et celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment perçu. Ainsi l'allocat...
Chambre sociale — n° 79-16.026
Sont sujettes à répétition les allocations de chômage allouées à un salarié privé d'emploi, pour la période au cours de laquelle il a exercé les fonctions de Président d'un conseil d'administration d'...
Chambre sociale — n° 79-15.641
Les dispositions de l'article L 143-2 du Code du travail prévoyant la périodicité du paiement des salaires ne sont pas applicables aux gratifications annuelles variables selon leur montant allouées à ...
Chambre sociale — n° 78-40.290
Un gérant de station service tenu de laisser sa station ouverte au-delà de la durée légale de travail et pendant les congés payés, ne peut néanmoins prétendre au paiement d'heures supplémentaires et à...
Chambre sociale — n° 80-11.588
Dès lors que la caisse a déclaré dans ses conclusions d'appel accepter la décision des premiers juges ayant dit qu'un assuré avait été victime d'un accident du travail et s'en rapporter à justice sur ...
Chambre sociale — n° 79-41.683
Il ne peut être reproché aux juges du fond d'avoir estimé que les agissements commis par un représentant en qui sa société devait avoir toute confiance, même s'ils avaient porté sur une somme minime c...
Chambre sociale — n° 80-60.402
Une décision ne saurait être réputée contradictoire à l'égard d'une société qui n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter dans le litige relatif à l'existence d'une unité économique et sociale avec...
Chambre sociale — n° 79-13.043
Si le décret du 24 mars 1972, relatif à la régularisation annuelle des cotisations de sécurité sociale au cas de décalage dans le paiement des rémunérations ne prévoit en son article 6 l'application d...
Chambre sociale — n° 78-41.772
En licenciant, sans se renseigner, quelques jours après l'expiration de son congé de maladie, un salarié alors hospitalisé et dans l'impossibilité physique de faire parvenir un certificat de prolongat...
Chambre sociale — n° 81-60.021
Le Tribunal d'instance territorialement compétent pour connaître d'une demande en annulation d'élections professionnelles est celui dans le ressort duquel a eu lieu la proclamation des résultats des é...