Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 80-60.022
Les effectifs d'entreprises juridiquement distinctes ne peuvent être considérés globalement, pour la désignation des délégués syndicaux, que dans le cas où elles constituent un ensemble social et écon...
Chambre sociale — n° 79-12.667
Dès lors qu'ils n'attribuent pas à l'avis de l'expert ayant opéré sur pièces un caractère irréfragable, les juges du fond peuvent se fonder sur les conclusions dedit expert selon lesquelles il n'y ava...
Chambre sociale — n° 80-60.044
Encourt la cassation le jugement annulant des élections au Conseil d'administration d'une Caisse mutuelle régionale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non a...
Chambre sociale — n° 78-41.774
L'article D-1 de la convention collective de la presse quotidienne régionale relatif à l'embauche et qui dispose qu'"à aptitude professionnelle équivalente, une priorité est accordée au personnel ayan...
Chambre sociale — n° 78-41.568
En l'état de l'application de l'avenant du 25 janvier 1974 à la convention collective nationale du travail des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale unifiant ...
Chambre sociale — n° 79-10.292
Les contrats par lesquels des établissements d'enseignement privé ont déclaré "adhérer" à une caisse de retraite interprofessionnelle dans les conditions prévues par les statuts et le règlement de cet...
Chambre sociale — n° 79-40.308
Encourt la cassation la décision allouant à un salarié un complément d'indemnisation de salaires perdus pour les jours de maladie sans qu'il soit répondu aux conclusions de l'employeur faisant valoir ...
Chambre sociale — n° 78-41.844
En l'état de la cession de l'exploitation d'une cantine d'entreprise d'une société à une autre, un changement de son lieu de travail le rapprochant d'ailleurs de son domicile constitue une faute grave...
Chambre sociale — n° 78-16.452
Encourt la cassation en privant de tout effet la distinction contenue dans l'article D 143-2 du code du travail relatif à la fixation du montant maximum de la garantie des créances de salaire la Cour ...
Chambre sociale — n° 79-10.349
Il résulte de l'article 13 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 que lorsqu'un acte doit être effectué au domicile du malade, le...
Chambre sociale — n° 78-41.281
Le salarié qui conteste avoir reçu le montant du salaire qui aurait du être le sien mais sans contester avoir reçu une rémunération supérieure à la rémunération minimale résultant de la convention col...
Chambre sociale — n° 79-40.119
La lettre par laquelle l'employeur énonce, à la demande du salarié, les causes de son licenciement, peut-être prise en considération par les juges du fond si, adressée au salarié après l'expiration du...
Chambre sociale — n° 79-10.994
Il résulte des dispositions combinées des articles 1 et 3 de la loi du 3 avril 1942 que la constatation de l'état d'incapacité totale de la victime d'un accident du travail l'obligeant à avoir recours...
Chambre sociale — n° 79-10.264
L'article L 242 8° du Code de la sécurité sociale se suffit à lui-même sans qu'il y ait lieu de se référer, du chef de l'activité exercée, à l'article L 241 du même code. Par suite l'associé minoritai...
Chambre sociale — n° 79-40.306
La disposition de la convention collective nationale de l'ameublement suivant laquelle les pourcentages de la prime d'ancienneté sont calculés sur le salaire minimum conventionnel de la catégorie de l...
Chambre sociale — n° 78-41.813
En l'état d'un licenciement fait irrégulièrement sans entretien préalable et sans respect des délais fixés par la loi, le contrat de travail subsiste jusqu'à la lettre de l'employeur régularisant la s...
Chambre sociale — n° 78-11.208
Un accident du travail ne saurait être pris en charge au titre de l'assurance volontaire maladie souscrite par application de l'article 1er de l'ordonnance 67-709 du 21 août 1967 dès lors que l'articl...
Chambre sociale — n° 78-41.577
Les juges du fond ne peuvent, sans s'expliquer sur la gravité de la faute commise, priver un salarié des indemnités de rupture prévues par la loi au seul motif que ce salarié avait commis une faute en...
Chambre sociale — n° 78-41.843
En déclarant que la "suppression d'un emploi, qui n'était nullement envisagée au départ" par l'employeur, "loin d'être la cause du licenciement, n'en n'avait été que le moyen et qu'il importait peu dè...
Chambre sociale — n° 78-41.262
Ne s'est pas borné à se référer à une jurisprudence générale sans relever aucune circonstance particulière aux faits de la cause le conseil de prud"hommes qui a fait sienne la doctrine énoncée dans un...
Chambre sociale — n° 79-10.757
Chambre sociale — n° 79-11.502
Le changement de qualification de la rémunération d'un professeur de l'enseignement libre de salaire en honoraires qui n'est accompagné d'aucune modification des conditions de l'enseignement donné par...
Chambre sociale — n° 78-14.547
Selon l'article L 145-1 du Code du travail la saisie spéciale qu'il institue ne vise que les sommes dues à titre de rémunération, comprenant le salaire et ses accessoires, à l'exception des allocation...
Chambre sociale — n° 78-15.468
Pour l'application des dispositions relatives à la suspension de la pension d'invalidité, il est tenu compte du salaire moyen des quatre derniers trimestres civils précédant l'arrêt du travail suivi d...
Chambre sociale — n° 78-15.807
Chambre sociale — n° 79-60.330
La question de savoir si les étudiants en médecine employés en qualité de stagiaires internes par un centre médical de recherches et de traitements diététiques ou y remplissant les fonctions d'assista...
Chambre sociale — n° 78-40.572
Les journées perdues dans un établissement par suite d'une interruption collective du travail pour une journée dite "de pont" peuvent être récupérées même si certains salariés se sont trouvés ces jour...
Chambre sociale — n° 78-41.875
En l'absence de contestation par l'employeur de l'avis du médecin du travail quant à l'état de santé d'un salarié victime d'un accident de trajet et au genre de poste pouvant lui convenir compte tenu ...
Chambre sociale — n° 78-41.081
L'annulation par la Cour de cassation d'un jugement prud"homal rendu en dernier ressort, la demande initiale étant inférieure au taux du ressort, replace les parties dans l'état où elles se trouvaient...
Chambre sociale — n° 78-40.586
L'accident de trajet n'étant pas un risque de l'entreprise, l'inaptitude du salarié à tenir son emploi résultant de cet accident entraîne, à défaut de poste dans l'entreprise pouvant convenir à sa cap...
Chambre sociale — n° 79-61.118
Un salarié licencié avec l'autorisation du ministre du travail et réintégré provisoirement dans son emploi par une décision de référé exécutoire, à la suite de l'annulation par le Tribunal administrat...
Chambre sociale — n° 79-10.352
Il résulte des dispositions de l'article L 477 du Code de la sécurité sociale que si les ayants-droit s'opposent à l'autopsie, il leur incombe d'apporter la preuve d'un lien de causalité entre le décè...
Chambre sociale — n° 79-60.292
Encourt la cassation le jugement refusant d'annuler la désignation d'un délégué syndical au motif essentiel que l'urgence d'une telle désignation apparaît lorsque l'employeur se prépare à licencier un...
Chambre sociale — n° 78-41.744
Les juges du fond ne peuvent refuser de faire application des dispositions relatives aux licenciements économiques et doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que les juridictions administratives se soie...
Chambre sociale — n° 78-14.349
La formalité d'un contrat écrit imposée par l'article L 124-3 du Code du travail dans les rapports entre l'utilisateur et l'entrepreneur de travail temporaire est destinée à garantir qu'ont été observ...
Chambre sociale — n° 79-60.287
Lorsque l'employeur est lié par les clauses de la convention collective de travail, ces clauses s'appliquent au contrat de travail conclu avec lui. Justifie donc sa décision, abstraction faite de tout...
Chambre sociale — n° 78-41.462
Le directeur technique d'une société qui, contrairement aux instructions reçues continue à passer des commandes, qui se livre à des critiques publiques à l'égard de ses supérieurs qu'il tourne en déri...
Chambre sociale — n° 78-16.231
Une personne qui a elle-même régularisé son inscription à l'URSSAF du chef d'une activité non-salariée ne saurait contester cette inscription par la voie de l'opposition à la contrainte délivrée uniqu...
Chambre sociale — n° 78-40.098
Justifie sa décision d'allouer à un voyageur représentant placier une indemnité de clientèle, la Cour d'appel qui a tenu compte, dans l'accroissement du chiffre d'affaires, de la mise en vente de nouv...
Chambre sociale — n° 78-41.770
S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, les contrats de travail en cours au jour de cette modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entr...
Chambre sociale — n° 78-14.301
Par application de l'article 5 de l'arrêté du 26 mai 1975, si l'employeur use de la faculté de déduire de la base des cotisations une somme égale au montant de la déduction dont le salarié bénéficie e...
Chambre sociale — n° 78-13.676
Doivent être considérées comme des avantages en argent versés en contrepartie ou à l'occasion du travail et être réintégrées dans la masse salariale pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ...
Chambre sociale — n° 79-61.289
Selon l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, "la décision qui ordonne ou modifie une mesure d'instruction... ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le ...
Chambre sociale — n° 78-40.363
Les juges du fond ne peuvent condamner un employeur à verser au représentant une indemnité de licenciement tout en ordonnant une expertise pour rechercher ses droits à une indemnité de clientèle et en...
Chambre sociale — n° 78-40.329
Chambre sociale — n° 78-41.643
En l'état d'une cession d'entreprise devant intervenir à une certaine date, le cessionnaire qui avant cette date, a remplacé le cédant dans l'exploitation de l'entreprise et a manifesté l'intention de...
Chambre sociale — n° 78-40.916
La lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son employeur par un salarié qui y fait état de sa démission à compter de cette date avec un préavis de trois semaines et demande le paiement ...
Chambre sociale — n° 78-15.326
La subrogation de plein droit des caisses mutuelles régionales, organismes de Sécurité sociale institués conformément à l'article 12 de la loi du 12 juillet 1966, dans l'action de leurs assurés contre...
Chambre sociale — n° 79-11.371
En l'état du décès d'un salarié survenu trois ans après un accident du travail, si les juges du fond ont énoncé, à tort, que l'avis technique de l'expert concluant à l'impossibilité d'une relation de ...
Chambre sociale — n° 79-10.389
Dès lors qu'un pourvoi formé contre un jugement statuant en matière d'élections professionnelles a été rejeté par la Cour de cassation en tant qu'il avait été formé par voie de déclaration au greffe d...