Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 78-40.130
L'inobservation des prescriptions de l'article L 321-12 du Code du travail en cas de licenciement pour cause économique, constitue une faute dont les conséquences doivent être appréciées en elles-même...
Chambre sociale — n° 79-60.053
Le fait qu'un salarié soit déjà protégé en qualité de membre suppléant du comité d'entreprise n'exclut pas l'annulation par un tribunal de sa désignation comme délégué syndical, au motif que celle-ci ...
Chambre sociale — n° 77-41.631
N'est pas légalement justifiée la décision déclarant abusif le licenciement d'une styliste modéliste intervenu au cours d'une période d'essai dont la durée correspondait à la réalisation de la collect...
Chambre sociale — n° 77-15.602
En cas de contribution au financement d'un fonds d'assurance formation, les cotisations sont versées selon les modalités fixées par la convention créant ce fonds. L'article 235-ter-C du Code général d...
Chambre sociale — n° 78-60.788
Le juge du fond justifie sa décision rejetant la demande d'inscription d'un salarié sur les listes électorales établies en vue de la désignation des membres du comité d'établissement du personnel prop...
Chambre sociale — n° 78-40.321
Lorsque l'employeur qui licencie un salarié agit avec une précipitation qui rend la rupture abusive, mais que le salarié par son comportement et ses écrits souvent maladroits contribue à la naissance ...
Chambre sociale — n° 78-40.410
D'après la convention collective du personnel des greffes des tribunaux de grande instance du 14 novembre 1957, le coefficient 180 est attribué à l'employé ayant une formation professionnelle lui perm...
Chambre sociale — n° 78-40.560
Doit être cassé le jugement qui estime que la décision de l'employeur modifiant l'horaire de travail du personnel supprime les avantages du précédent horaire qui demeure seul applicable, sans répondre...
Chambre sociale — n° 78-40.624
L'article 219, alinéa 2, du Code de procédure civile selon lequel si les dépositions sont recueillies au cours des débats, il est seulement fait mention dans le jugement du nom des personnes entendues...
Chambre sociale — n° 78-40.055
Chambre sociale — n° 77-40.974
Dès lors que le salarié, avisé dans sa lettre de licenciement qu'un certain nombre de grief n'y figuraient pas et pourraient être invoqués ultérieurement contre lui, n'use pas de la faculté qui lui es...
Chambre sociale — n° 77-41.142
En relevant que l'employeur a procédé au remplacement définitif d'une salariée malade avant même l'entretien préalable à son licenciement qui l'aurait renseigné sur son état de santé, le Conseil de pr...
Chambre sociale — n° 77-13.941
Les juges du fond n'étant pas liés, pour l'évaluation du préjudice global de la victime, par le fait que la caisse ait alloué à celle-ci une rente, peuvent, estimant qu'aucune preuve n'était apportée ...
Chambre sociale — n° 78-10.505
A la suite de la nouvelle liquidation rétroactive d'une pension de vieillesse, consécutive à un rachat de cotisations par l'assuré, les juges du fond ne peuvent refuser à la caisse régionale d'assuran...
Chambre sociale — n° 77-10.318
L'obligation faite par l'article 16 du décret 68-351 du 19 avril 1968, à l'assuré volontaire ayant présenté sa demande d'affiliation après l'expiration des délais prescrits par l'article 2, de verser ...
Chambre sociale — n° 76-15.574
Ni les URSSAF, ni l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, ne recouvrent pour leur propre compte les cotisations. Par suite, ne peut être accueilli le moyen soutenant, pour faire grief à ...
Chambre sociale — n° 78-41.063
Les juges du fond qui ont autorisé l'affichage de leur jugement au motif qu'il s'agissait d'une question de principe qui se pose et doit être réglée pour le cas où une circonstance analogue se reprodu...
Chambre sociale — n° 78-40.090
Chambre sociale — n° 77-10.168
Si le décret du 24 mars 1972 ne prévoit en son article 6 l'application d'un plafond de régularisation réduit en proportion des périodes d'emploi que dans des cas d'absences non rémunérées du salarié, ...
Chambre sociale — n° 78-40.715
Ayant constaté qu'après avoir notifié au salarié un licenciement pour suppression de poste l'employeur a sollicité l'autorisation de l'inspecteur du travail puis a notifié au préposé un nouveau congé ...
Chambre sociale — n° 78-40.036
En refusant sans motif valable d'être provisoirement envoyé sur un autre chantier, le salarié qui, lors de son embauchage s'est engagé à effectuer tous déplacements ou changements de chantier nécessai...
Chambre sociale — n° 78-40.436
Le fait de se battre dans l'atelier constitue de la part des salariés concernés une faute grave justifiant leur licenciement immédiat.
Chambre sociale — n° 78-40.497
Lorsqu'une association fait connaître à un metteur en scène qu'elle envisage de lui demander de monter une pièce de théatre dans le cadre d'un festival, et qu'elle ne peut prendre de décision qu'après...
Chambre sociale — n° 77-41.705
La décision déboutant une salariée de sa demande en paiement d'une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement est légalement justifiée dès lors qu'après avoir constaté que l'employeur ...
Chambre sociale — n° 78-60.754
Les fonctions de directeur général d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont la mission essentielle est d'assurer l'enseignement dans un établissement privé reconnu par l'Etat, confé...
Chambre sociale — n° 77-12.855
L'article 11 de la loi du 21 avril 1898 prévoyant un recours de droit commun de la victime du travail maritime ou de ses ayants droit contre l'armateur en cas de faute lourde de celui-ci, a été abrogé...
Chambre sociale — n° 77-41.775
Manque de base légale l'arrêt qui condamne un employeur à payer à son salarié, outre les salaires dus, avec les intérêts légaux, une indemnité en réparation du retard, après avoir constaté que la mauv...
Chambre sociale — n° 78-40.704
Justifient leur décision estimant qu'un salarié, engagé comme soudeur en plongée profonde suivant contrat comportant une période d'essai devant s'achever cinq jours après la fin d'épreuves de qualific...
Chambre sociale — n° 77-14.899
Encourt la cassation la décision de la commission nationale technique annulant la décision par laquelle une caisse régionale a appliqué à une société ayant pris en gérance l'établissement d'une autre ...
Chambre sociale — n° 78-40.724
Justifient légalement leur décision condamnant un employeur à payer aux délégués du personnel les heures consacrées à des entretiens avec la direction en sus des quinze heures normales de délégation l...
Chambre sociale — n° 78-40.260
C'est à bon droit que les juges du fond ont imputé au salarié la rupture d'un contrat de travail après avoir constaté que celui-ci avait en pleine connaissance de cause adressé une lettre de démission...
Chambre sociale — n° 77-41.617
Ne commet pas de faute grave le salarié qui, n'ayant pas été avisé par son employeur de la période ordinaire des vacances au moins deux mois avant l'ouverture de celle-ci, refuse de prendre ses congés...
Chambre sociale — n° 78-40.167
Une transaction peut être valablement conclue le jour même où un licenciement est notifié au salarié, sauf vice du consentement, les juges du fond devant préciser les faits qui l'auraient provoqué.
Chambre sociale — n° 77-14.898
Lorsqu'un employeur qui, tout en pratiquant l'abattement forfaitaire supplémentaire, omettait d'inclure dans la base de calcul des cotisations les indemnités de déplacement versées à ses salariés, con...
Chambre sociale — n° 78-11.748
Les dispositions de la loi du 6 décembre 1976 accordant aux victimes d'accidents du travail imputables à la faute inexcusable de l'employeur des prestations nouvelles, telles que la réparation du préj...
Chambre sociale — n° 77-41.441
En l'état d'une convention collective prévoyant que l'employeur peut se décharger de l'indemnité de non concurrence en libérant le salarié de l'interdiction de concurrence sous condition de le préveni...
Chambre sociale — n° 78-40.135
La personne qui, logée sur l'exploitation, commande le personnel qui le considère comme chef de culture, reçoit des ordres du directeur de la société d'exploitation dont il applique les plans et qu'il...
Chambre sociale — n° 77-14.484
Selon l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 1965, les cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi des concierges sont calculées sur la base de la rémunération réelle augmentée de la valeur des...
Chambre sociale — n° 77-41.522
Commet une faute grave privative des indemnités légales de rupture, le contremaître qui, malade à la date prévue pour son départ en congé, n'a repris son travail que trois semaines après l'expiration ...
Chambre sociale — n° 77-15.455
L'article L 122-14-4 du Code du travail n'a prévu la réintégration du travailleur licencié qu'en cas de rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse et seulement si l'employeur ne s'y r...
Chambre sociale — n° 77-12.564
Il résulte des articles L 27 et L 29 du Code des pensions de retraite des marins que, lorsque par suite du fait personnel de celui qui a droit à pension, la demande de liquidation est déposée postérie...
Chambre sociale — n° 77-13.659
La loi du 26 décembre 1964, portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des français ayant résidé en Algérie, se borne à prescrire le rattachement des ressorti...
Chambre sociale — n° 77-40.911
La société qui reprend l'exploitation d'un fonds de commerce et de deux marques de fabrique revenus à leur propriétaire à la suite de la liquidation des biens d'une autre société qui en assurait antér...
Chambre sociale — n° 77-41.114
Ne peut être considéré comme constitutif de faute et générateur de dommages-intérêts le simple fait de la part d'un employeur d'avoir à deux reprises, dans la mesure de ses besoins, consenti des proro...
Chambre sociale — n° 78-40.058
L'article D 212-1 du Code du travail interdit seulement à l'employeur d'imposer la récupération au taux normal des heures perdues par suite de grève ou de lock-out et non un accord sur l'accomplisseme...
Chambre sociale — n° 78-40.554
Doit être cassée la décision qui estime que constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse la mutation de poste imposée à une salariée dont le mari, ancien employé démissionnaire était passé ...
Chambre sociale — n° 77-41.271
Chambre sociale — n° 77-13.236
En l'état d'un arrêt qui, après avoir chiffré le préjudice "à caractère personnel" subi par la victime, et celui sur lequel les organismes sociaux peuvent exercer leurs recours du chef des prestations...
Chambre sociale — n° 77-41.778
En application de l'article L 132-1 du Code du travail, il appartient au juge de vérifier si les dispositions d'une convention collective, même étendue ne dérogent pas à celles d'ordre public des lois...
Chambre sociale — n° 77-41.435
Il n'y a pas lieu de condamner l'employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, lorsque la rupture du contrat de travail d'un délégué du personnel dont il n'est pas établi qu'elle ait eu p...