Ce guide appartient au parcours Contrat et obligations.
Pour conduire un enfant à l’école ou accompagner une personne à un rendez-vous, commencez par identifier le véhicule utilisé. Les justificatifs à vérifier et le droit à une indemnité kilométrique diffèrent selon que la voiture appartient au salarié ou au particulier employeur.[1][2]
Le salarié utilise sa voiture pour une mission
L’article 129.3.2 de la convention collective impose au particulier employeur de vérifier que le salarié possède le permis de conduire et une attestation d’assurance en cours de validité. Le salarié fournit chaque année une copie des justificatifs et signale les modifications touchant son permis, la carte grise et sa police d’assurance.[2]
Avant le premier trajet, demandez que l’assureur confirme la couverture des déplacements réellement prévus : courses pour le foyer, transport d’enfants ou accompagnement d’un adulte. Une attestation valable ne répond pas, à elle seule, à toutes les questions sur les usages couverts. Faites préciser aussi les éventuelles exclusions et franchises.
Évitez les estimations de surprime présentées comme un tarif habituel : demandez un devis correspondant au conducteur, au véhicule et aux missions.
Vous prêtez votre voiture au salarié
Vous devez informer préalablement votre compagnie d’assurance et vérifier que le salarié est titulaire du permis. Vous lui mettez à disposition le justificatif d’assurance du véhicule en cours de validité et la carte grise. Le salarié doit vous informer de toute modification affectant son permis.[2]
Demandez à votre assureur une confirmation portant sur ce conducteur et sur les déplacements professionnels envisagés. Notez les modalités pratiques : remise des clés, carburant, documents accessibles et personne à appeler en cas de panne.
Comment fixer l’indemnité kilométrique ?
Si le salarié utilise son véhicule personnel, avec votre accord et pour les besoins de son activité professionnelle, il bénéficie d’une indemnité kilométrique. Son montant est fixé dans le contrat de travail : il ne peut être inférieur au barème de l’administration ni supérieur au barème fiscal. Le barème fiscal n’est donc pas un montant unique automatiquement dû dans tous les cas.[1]
Si le salarié utilise votre véhicule, il ne bénéficie pas de cette indemnité kilométrique. Les indemnités liées à la conduite n’entrent pas dans le calcul de l’indemnité de congés payés.[1]
Pour établir un relevé utile, inscrivez la date, le motif, les lieux de départ et d’arrivée et les kilomètres de chaque mission. Conservez le barème utilisé et la clause contractuelle. Ce guide ne fournit pas de tableau chiffré : le véhicule et le barème applicable doivent être identifiés avant tout calcul.
Ne confondez pas mission et trajet pour venir travailler
Conduire votre proche à son rendez-vous est une mission ; venir de son propre domicile jusqu’au vôtre n’est pas le même déplacement. L’article 57 vise l’utilisation du véhicule personnel pour les besoins de l’activité professionnelle, tandis que l’article 59 traite séparément de la prise en charge des abonnements de transport entre domicile et lieu de travail.[1]
En cas d’accident
Conservez les circonstances du trajet et contactez l’assureur concerné. Si le salarié est blessé et que l’accident est susceptible de relever du travail, la démarche auprès de l’assurance automobile ne remplace pas la déclaration à la CPAM par l’employeur concerné.[9]
Ne présentez pas l’absence de déclaration d’un usage à l’assureur comme la preuve que la victime ne sera jamais indemnisée : ce guide ne tranche pas les mécanismes d’indemnisation des tiers ni les recours entre assureur et assuré.
Ces règles conventionnelles visent les salariés du particulier employeur. Les assistants maternels relèvent d’un socle spécifique distinct ; ne leur appliquez pas sans vérification la procédure décrite pour un salarié travaillant chez vous.[4]
Sources
[1] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000043942165 [2] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000043941647 [4] https://travail-emploi.gouv.fr/les-droits-et-obligations-des-salaries-du-particulier-employeur [9] https://www.inrs.fr/publications/juridique/focus-juridiques/focus-obligations-sante-securite-particulier-employeur.html