Ce guide appartient au parcours Salaire, cotisations et aides.
Ce guide concerne l’emploi direct d’un salarié majeur à domicile, dans le champ de l’IDCC 3239 : métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion. Il ne transpose pas les règles des salariés à domicile à Mayotte, aux autres collectivités, aux assistantes maternelles accueillant chez elles ou aux prestataires.[4]
Écrire ce que représente le montant convenu
La fiche Service Public distingue le salaire de base et l’indemnisation des congés ; lorsque cette indemnité est intégrée au Cesu, le salaire horaire est majoré de 10 %.[3] Dans votre suivi, prévoyez une colonne « base hors congés », une colonne « indemnité intégrée » et une colonne « total ». Cette présentation évite de reprendre un total déjà majoré comme nouvelle base. Elle ne remplace pas l’accord du salarié lorsqu’il est nécessaire.[3]
Appliquer le bon repère de 32 heures
L’article D1271-5-1 prévoit une indemnité de congés payés égale à un dixième de la rémunération brute, incluse dans la rémunération Cesu lorsque le nombre d’heures inscrit au contrat n’excède pas 32 heures par mois.[8] Le seuil s’apprécie au premier jour du premier mois de la période annuelle de congés définie par la convention applicable, ou à la date d’effet du contrat si elle est postérieure ; ce n’est pas la date de signature. Le régime vaut pour les rémunérations versées pendant l’ensemble de cette période.[8] Service Public présente les branches « moins de 32 heures » et « 32 heures ou plus » : à exactement 32 heures, cette présentation ne coïncide pas avec « n’excède pas 32 heures » dans le texte réglementaire. Faites confirmer par le Cesu le traitement déclaratif de ce cas limite, sans modifier le sens du texte.[3][8] Dans sa branche de 32 heures ou plus, Service Public prévoit le paiement lors de la prise des congés, avec possibilité d’intégration mensuelle de 10 % si le salarié est d’accord. Cette possibilité d’accord est documentée par Service Public, pas par l’article D1271-5-1.[3]
Ajouter, puis retrouver la base
Exemple entièrement hypothétique sur une rémunération brute de base de 400,00 €, dans un cas où l’intégration est applicable : l’indemnité est de 40,00 € et le total de 440,00 €. Le taux de 10 % porte ici sur la base, pas sur le total déjà majoré.[8] Si l’on connaît seulement ce total de 440,00 € et si l’on sait qu’il comprend exactement cette majoration, on retrouve la base en divisant par 1,10 : 400,00 €. Retirer 10 % du total ne constitue pas l’opération inverse de la majoration. Ces trois calculs sont vérifiés avec Decimal. Aucun taux de cotisations ni montant net n’est déduit de ces seules données.
Séparer congés et calendrier du salaire
Le salaire est payé chaque mois à la date prévue au contrat. Service Public distingue ce paiement mensuel de l’indemnité versée lors de la prise des congés lorsque celle-ci n’est pas intégrée.[3] Notez la modalité retenue et le repère temporel applicable dans votre dossier. Pour un contrat signé avant sa prise d’effet, utilisez la date d’effet lorsque le texte la retient, et non la date à laquelle les signatures ont été apposées.[8]
Préparer la déclaration sans créer de double paiement
Le Cesu reconstitue le brut à partir de la rémunération nette déclarée, puis calcule les cotisations.[5] L’exemple de 440,00 € est brut : ne le recopiez pas comme net. Vérifiez d’abord avec les documents de paie ou l’estimateur officiel que le montant à déclarer correspond à la même rémunération et au même traitement des congés.[5] À exactement 32 heures, conservez la réponse obtenue du Cesu sur le traitement déclaratif. Le guide expose la différence entre les sources ; il ne prétend pas qu’elle disparaît parce qu’une interface propose une option.
Sources
[3] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F142 — Service Public — Paie du salarié à domicile [4] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000043941642 — Convention collective IDCC 3239 du 15 mars 2021 [5] https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/utiliser-le-cesu/calcul-et-paiement-des-cotisatio/comment-les-cotisations-sont-ell.html — Comment les cotisations sont-elles calculées ? - www.cesu.urssaf.fr [8] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038251738 — Code du travail, article D1271-5-1 : seuil contractuel Cesu