Ce guide appartient au parcours Salaire, cotisations et aides.
Ce guide concerne l’emploi direct d’un salarié majeur à domicile, dans le champ de l’IDCC 3239 : métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion. Il ne transpose pas les règles des salariés à domicile à Mayotte, aux autres collectivités, aux assistantes maternelles accueillant chez elles ou aux prestataires.[4]
Ne pas confondre coût de paie et dépense fiscale
Le calcul des cotisations Cesu part de la rémunération déclarée. Le crédit d’impôt, lui, porte sur les dépenses éligibles effectivement supportées par le contribuable.[1][5] Une aide reçue ne doit donc pas servir de prétexte pour réduire arbitrairement le salaire déclaré. Tenez un budget distinct de la paie : il retrace ce que vous payez et ce qui finance cette dépense.[1][5]
Vérifier d’abord l’éligibilité
Le crédit d’impôt pour emploi à domicile concerne des activités éligibles réalisées dans une résidence située en France ; la règle générale exige un domicile fiscal en France.[1][2] L’exception des non-résidents assimilés « Schumacker » dépend de conditions particulières : posséder un logement en France ne suffit pas.[7] Le crédit est égal à 50 % des dépenses éligibles effectivement supportées après déduction des aides, dans un plafond annuel généralement fixé à 12 000 €, avec majorations et cas particuliers.[1][2]
Le ménage fait partie des activités citées par l’administration fiscale. Pour le calcul de l’avantage, la déclaration distingue les dépenses en case 7DB et les aides perçues en case 7DR, notamment APA, PCH et Cesu préfinancés.[1]
Exemple avec une aide affectée aux dépenses
On suppose 10 000,00 € de dépenses annuelles de ménage éligibles, 2 000,00 € d’aides affectées à ces dépenses et un plafond fiscal disponible suffisant. Les sommes sont hypothétiques ; aucune attribution d’aide n’est présumée.
| Étape | Calcul | Résultat |
|---|---|---|
| Dépense réellement supportée | 10 000 − 2 000 | 8 000,00 € |
| Crédit théorique | 8 000 × 50 % | 4 000,00 € |
| Reste après aide et crédit | 10 000 − 2 000 − 4 000 | 4 000,00 € |
Calculer le crédit sur 10 000,00 € sans retirer l’aide ferait bénéficier une partie de la dépense d’un double financement. La règle fiscale retient les dépenses effectivement supportées.[1]
Constituer le dossier de rapprochement
En emploi direct, l’administration peut demander l’attestation annuelle Urssaf ou Cesu, les sommes versées à chaque salarié et le montant des aides. Elle demande aussi de conserver la lettre d’engagement, le contrat ou les bulletins de salaire.[1] Pour chaque aide, gardez la décision et le relevé des montants réellement affectés aux dépenses de l’année. Rapprochez-les de l’attestation fiscale ; ne supposez pas qu’une ligne de votre budget correspond nécessairement à une dépense éligible.
Le crédit final ne se cumule pas avec son avance
L’avance immédiate est imputée sur le crédit d’impôt définitif ; elle n’est pas un deuxième avantage fiscal.[1][2] Pour les dépenses de 2026, Service Public annonce l’ouverture du dispositif aux bénéficiaires APA/PCH et à la garde des enfants de moins de six ans au plus tard le 1er septembre 2027. Cette annonce ne justifie pas de promettre leur accès dès 2026.[2] Présentez séparément le coût après crédit annuel et les sommes à avancer chaque mois. Le tableau de ce guide calcule un résultat économique, pas un échéancier bancaire.
Sources
[1] https://www.impots.gouv.fr/particulier/emploi-domicile — Emploi à domicile |impots.gouv.fr [2] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12 — Impôt sur le revenu - Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile | Service Public [4] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000043941642 — Convention collective IDCC 3239 du 15 mars 2021 [5] https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/utiliser-le-cesu/calcul-et-paiement-des-cotisatio/comment-les-cotisations-sont-ell.html — Comment les cotisations sont-elles calculées ? - www.cesu.urssaf.fr [7] https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7666-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-DOMIC-40-20170406 — BOI-IR-DOMIC-40 - IR - Situations particulières liées au domicile - Situation des non-résidents tirant de France l’essentiel de leurs revenus imposables (“Non-Résidents Schumacker”) | bofip.impots.gouv.fr