Ce guide appartient au parcours Salaire, cotisations et aides.
Ce guide concerne un salarié majeur employé directement à votre domicile, hors assistante maternelle. Le champ conventionnel retenu couvre la métropole, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion ; il ne couvre pas les salariés du particulier employeur à Mayotte.[4]
Le seuil se lit dans le contrat
L’article D1271-5-1 vise le nombre d’heures inscrit au contrat, pour un contrat donné, lorsqu’il n’excède pas trente-deux heures par mois.[8] Il prévoit alors une indemnité compensatrice de congés payés égale au dixième de la rémunération brute, incluse dans la rémunération déclarée au Cesu.[8] Le texte archivé est la version en vigueur depuis le 18 mars 2019 ; cette date est celle de la version du texte, pas celle de votre contrat.[8]
Retenir la date prévue par le texte
Le seuil est apprécié au premier jour du premier mois de la période annuelle de congés définie par la convention collective applicable, ou à la date d’effet du contrat si elle est postérieure.[8] Ce n’est pas la date de signature : l’article désigne la prise d’effet du contrat lorsqu’elle est postérieure au début de la période.[8] Le régime ainsi déterminé s’applique aux rémunérations versées pendant l’ensemble de cette période.[8]
Pour préparer votre déclaration, relevez séparément le début de la période annuelle, la date de signature, la date d’effet et les heures contractuelles. Ne remplacez pas la date conventionnelle par le premier jour d’un mois choisi pour faciliter votre tableau. Ce guide n’établit pas le calendrier individuel de prise des congés.
Traiter explicitement le cas de 32 heures
La formulation réglementaire « n’excède pas » inclut exactement 32 heures.[8] Service Public présente pourtant les branches « inférieure à 32 heures » et « égale ou supérieure à 32 heures », en plaçant la seconde dans le paiement lors de la prise des congés.[3] Les deux présentations divergent donc à exactement 32 heures ; elles ne doivent pas être citées comme si leur frontière était identique.[3][8]
À cette frontière, signalez la divergence au Cesu et demandez une confirmation écrite du traitement de votre contrat, en joignant les deux références. Le règlement est la source normative de la règle ; une présentation administrative simplifiée ne permet pas d’en réécrire les mots.
Pour la branche égale ou supérieure à 32 heures, Service Public indique qu’avec l’accord du salarié l’indemnité peut être intégrée mensuellement par une majoration horaire de 10 %.[3] Cette possibilité d’accord est documentée par Service Public, pas par l’article D1271-5-1 pris isolément.[3][8]
Lire correctement une majoration de 10 %
Dans une hypothèse où la majoration mensuelle s’applique, 400 € de base brute donnent 40,00 € d’indemnité, soit 440,00 € au total. Le retour à la base se calcule par 440 ÷ 1,10 = 400,00 €, et non en retirant simplement 10 % du total. Ces opérations ont été exécutées en décimal.
Les 400 € sont une donnée pédagogique ; ils ne constituent pas un salaire minimum. Le taux de base doit respecter le minimum conventionnel ou le Smic plus favorable.[3]
Conservez la base hors congés et la majoration dans deux colonnes. Pour un paiement lors de la prise des congés, n’utilisez pas mécaniquement cette addition mensuelle : il s’agit d’une autre branche de paiement décrite par Service Public.[3] Ce guide porte sur la date d’appréciation et le circuit de paiement ; il ne chiffre ni un solde de tout compte ni une comparaison complète des méthodes d’indemnisation.
Sources
[3] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F142 — Service Public — Paie du salarié à domicile [4] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000043941642 — Convention collective IDCC 3239 du 15 mars 2021 [8] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038251738 — Code du travail, article D1271-5-1 : seuil contractuel Cesu