Ce guide appartient au parcours Salaire, cotisations et aides.
Séparer les dépenses et leur financement
La DGFiP demande de déclarer le total des dépenses de services à la personne en case 7DB et les aides perçues en case 7DR.[1] Le crédit d’impôt est de 50 % des dépenses éligibles effectivement supportées, retenues dans la limite annuelle applicable.[1] Les aides qui financent l’emploi réduisent donc la base économique de ce calcul.[1]
Préparez une ligne par justificatif et une colonne distincte pour l’aide correspondante. Cette méthode de rapprochement évite de confondre la dépense totale avec la part financée par le foyer.
Poser les conditions avant de chiffrer
Le dispositif suppose en principe un domicile fiscal en France et un emploi exercé en France dans les conditions prévues par l’administration.[2] Les non-résidents assimilés « Schumacker » relèvent de conditions particulières ; ils sont exclus de l’exemple.[7] Les tâches éligibles incluent notamment l’entretien de la maison, la garde d’enfants et l’assistance à domicile aux personnes âgées ou handicapées.[1]
L’exemple suppose des dépenses entièrement éligibles, un foyer satisfaisant les conditions et des plafonds suffisamment disponibles. Il ne calcule aucun droit à l’APA, à la PCH ou au CMG ; l’aide de 2 500 € est une donnée fictive déjà justifiée.
| Étape | Calcul | Résultat |
|---|---|---|
| Dépenses annuelles totales | Hypothèse | 11 000,00 € |
| Aides finançant ces dépenses | Hypothèse | 2 500,00 € |
| Dépenses effectivement supportées | 11 000 − 2 500 | 8 500,00 € |
| Crédit théorique sous conditions | 8 500 × 50 % | 4 250,00 € |
| Reste économique | 11 000 − 2 500 − 4 250 | 4 250,00 € |
Le dernier montant n’est pas un prélèvement bancaire mensuel ni une promesse de remboursement. Il exprime seulement le résultat annuel des hypothèses retenues.
Contrôler les deux plafonds
La limite ordinaire des dépenses est de 12 000 €, avec des majorations et cas particuliers soumis à conditions.[1] Le crédit d’emploi à domicile entre également dans le plafonnement global de certains avantages fiscaux du foyer.[9] Service Public documente la limite générale de 10 000 € pour les revenus de 2025 imposés en 2026.[9] Notre exemple se place sur cette année fiscale et suppose une marge suffisante à ce second niveau, en plus de la limite de dépenses. Il ne transpose pas ce plafond à une autre année.
Rapprocher l’avance immédiate sans doubler le crédit
Pour les revenus de 2025 liquidés en 2026, la DGFiP explique que l’avance immédiate déjà perçue vient diminuer le crédit d’impôt calculé sur les dépenses de 2025.[1] Si 3 000 € de ce crédit fictif avaient déjà été avancés, la différence arithmétique serait 4 250 − 3 000 = 1 250,00 €, avant les autres opérations de liquidation de l’impôt. Le crédit total ne devient pas 7 250 €.
L’administration demande de pouvoir produire l’attestation annuelle et de conserver les justificatifs d’emploi et de dépenses.[1] Comparez les montants de votre tableau aux attestations et à la déclaration préremplie. Si un écart reste inexpliqué, faites-le clarifier avant de présenter le solde calculé comme acquis.
Sources
[1] https://www.impots.gouv.fr/particulier/emploi-domicile — Emploi à domicile |impots.gouv.fr [2] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12 — Impôt sur le revenu - Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile | Service Public [7] https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7666-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-DOMIC-40-20170406 — BOI-IR-DOMIC-40 - IR - Situations particulières liées au domicile - Situation des non-résidents tirant de France l’essentiel de leurs revenus imposables (“Non-Résidents Schumacker”) | bofip.impots.gouv.fr [9] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31179 — En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ? | Service Public