Ce guide appartient au parcours Salaire, cotisations et aides.
Ce guide concerne un salarié majeur employé directement au domicile, hors assistante maternelle. Le champ conventionnel couvre la métropole, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion ; pour les salariés du particulier employeur, il exclut Mayotte.[4]
Vérifier d’abord que la majoration s’applique
L’article D1271-5-1 prévoit une indemnité compensatrice incluse dans la rémunération Cesu et égale au dixième du brut lorsque les heures inscrites au contrat n’excèdent pas 32 heures par mois, pour un contrat donné.[8] La version archivée est en vigueur depuis le 18 mars 2019.[8] Le texte apprécie le seuil au premier jour du premier mois de la période annuelle de congés définie par la convention, ou à la date d’effet du contrat si elle est postérieure.[8] La signature du contrat n’est donc pas la date désignée par cette disposition.[8] Le régime déterminé s’applique aux rémunérations versées pendant l’ensemble de la période.[8]
Relevez les heures contractuelles et les dates avant de décomposer un montant. Un bulletin isolé n’indique pas nécessairement pourquoi ce régime a été retenu.
Garder visible la divergence à exactement 32 heures
Le règlement emploie « n’excède pas », ce qui inclut exactement 32 heures.[8] Service Public distingue pourtant une durée inférieure à 32 heures d’une durée égale ou supérieure à 32 heures, avec versement lors de la prise des congés dans cette seconde branche.[3] Les deux formulations ne sont pas équivalentes à la frontière.[3][8] Dans sa seconde branche, Service Public permet aussi l’intégration mensuelle avec l’accord du salarié.[3]
Si le contrat prévoit exactement 32 heures, transmettez ces deux références au Cesu et demandez une confirmation écrite. Ne présentez pas la divergence administrative comme une modification du règlement. Ce guide ne tranche pas le traitement individuel du dossier.
Diviser le total par 1,10
On suppose que la majoration mensuelle s’applique et qu’un total brut de 528 € comprend uniquement une base et son dixième de congés. Le calcul ne vaut pas si ce total comporte d’autres éléments non ventilés.
| Vérification | Calcul | Résultat |
|---|---|---|
| Base hors congés | 528 ÷ 1,10 | 480,00 € |
| Indemnité ajoutée | 480 × 10 % | 48,00 € |
| Reconstitution | 480 + 48 | 528,00 € |
| Mauvaise méthode | 528 × 90 % | 475,20 € |
La mauvaise méthode enlève 10 % d’un total qui représente déjà 110 % de la base ; elle sous-estime cette dernière de 4,80 €. Ces résultats sont des opérations décimales sur un exemple fictif, pas une reconstitution de votre bulletin.
Ne pas confondre montant total et taux minimum
Le salaire doit respecter le minimum conventionnel applicable ou le Smic si celui-ci est plus favorable.[3] Présentez le taux de base et la majoration de congés sur des lignes séparées lors de votre contrôle. Retrouver une base par division ne prouve pas que le taux horaire initial était suffisant.
Le Cesu reconstitue le salaire brut et calcule les cotisations à partir de la rémunération nette déclarée.[5] La décomposition précédente est en brut : elle ne donne pas directement le net à saisir ni le virement après impôt. Le prélèvement à la source relève du calcul du service à partir du taux transmis par l’administration.[6]
Ce guide ne calcule ni l’indemnité versée lors de la prise des congés, ni un solde de rupture, ni une comparaison des méthodes d’indemnisation. Gardez le contrat, la ventilation et les réponses du service ensemble pour expliquer le choix retenu.
Sources
[3] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F142 — Service Public — Paie du salarié à domicile [4] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000043941642 — Convention collective IDCC 3239 du 15 mars 2021 [5] https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/utiliser-le-cesu/calcul-et-paiement-des-cotisatio/comment-les-cotisations-sont-ell.html — Comment les cotisations sont-elles calculées ? - www.cesu.urssaf.fr [6] https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/question-du-moment/comment-appliquer-le-prelevement.html — Cesu — Comment appliquer le prélèvement à la source ? [8] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038251738 — Code du travail, article D1271-5-1 : seuil contractuel Cesu