Ce guide appartient au parcours Déclarer et payer.
Avant de déclarer sa rémunération, vous devez enregistrer le salarié auprès de l’Urssaf service Cesu. Cette création de dossier ne constitue pas, à elle seule, la déclaration du salaire.[4][6]
Vérifier que le Cesu correspond à l’emploi
L’entretien de la maison et les travaux ménagers font partie des activités déclarables. Pour la garde d’enfants, vérifiez le dispositif : Service Public exclut l’usage du Cesu déclaratif pour la garde à domicile ou l’emploi d’une assistante maternelle agréée lorsque vous bénéficiez d’une aide Caf ou MSA.[1]
Le Cesu simplifie la déclaration d’embauche, le calcul des cotisations et le bulletin. Les obligations du contrat restent applicables, qu’il soit oral ou écrit ; l’exception de contrat écrit est limitée aux tâches occasionnelles ne dépassant pas 3 heures par semaine sur une période de référence de 4 semaines.[1]
Créer le dossier à partir des informations du salarié
Le tutoriel Cesu indique le chemin « Gérer mon compte / Mes salariés », puis « Enregistrer un nouveau salarié ». Le mode d’emploi Urssaf permet aussi de créer un nouveau salarié depuis la liste de la rubrique « Déclarer ».[4][6]
Conseil : demandez au salarié les coordonnées nécessaires au formulaire et recopiez-les depuis ses documents. N’inventez pas de numéro pour franchir une étape. Le Cesu précise qu’un numéro de Sécurité sociale non renseigné à la création peut lui être transmis ensuite par le formulaire de contact.[4]
Après saisie et enregistrement des informations, un message de confirmation s’affiche. Gardez une trace du nom créé avant de passer à la rémunération.[4]
Relire les réglages préremplis
L’ancien tutoriel d’enregistrement, daté du 17 octobre 2017, présente des valeurs par défaut pour l’activité et les congés. Le mode d’emploi Urssaf actuel demande de sélectionner l’activité principale et de vérifier le récapitulatif : ne prenez pas une valeur préremplie pour une décision adaptée au contrat.[4][6]
Pour les congés, la présentation Service Public distingue moins de 32 heures mensuelles et les durées supérieures ; au-delà de 32 heures, l’intégration mensuelle des 10 % exige l’accord du salarié. À 32 heures exactement, l’article D1271-5-1 inclut le seuil dans « n’excède pas », alors que Service Public le classe dans l’autre branche. Faites confirmer la saisie en tenant compte du texte réglementaire.[10][11]
Le seuil porte sur les heures de travail inscrites au contrat, pour un contrat donné, et non sur les seules heures réellement effectuées dans un mois. Il est apprécié au premier jour du premier mois de la période annuelle de congés définie par la convention collective applicable, ou à la date d’effet du contrat si elle est postérieure. Le régime indemnitaire ainsi déterminé s’applique aux rémunérations versées pendant l’ensemble de cette période ; une variation des heures effectuées d’un mois ne commande donc pas de changer ce régime chaque mois.[11]
Déclarer le bon salarié, le bon mois
Par défaut, la déclaration affiche le dernier salarié utilisé et une période calculée à partir du jour de la saisie. Vous pouvez changer l’un comme l’autre. Vérifiez donc ces champs même si vous venez de créer un dossier.[6]
Renseignez les heures, le salaire net et les compléments nécessaires ; vérifiez les informations avant « Enregistrer ma déclaration ». La déclaration reste nécessaire avec Cesu+ ou l’Avance immédiate.[6]
La période ne peut pas dépasser un mois civil et la déclaration doit intervenir au plus tard le 5 du mois suivant l’activité. Les particuliers dispensés de déclaration fiscale en ligne peuvent effectuer les formalités sur papier : contactez le Cesu pour cette voie plutôt que d’en déduire une dispense de déclaration.[1]
Sans prise en charge effective par Cesu+, vous devez également verser le salaire. Pour activer Cesu+, le salarié et l’employeur doivent notamment donner leur accord et disposer chacun d’un compte en ligne.[6][12]
Sources
[1] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2912 — Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment l’utiliser ? | Service Public [4] https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/utiliser-le-cesu/la-gestion-de-mon-salarie/comment-enregistrer-un-nouveau-s.html — Comment enregistrer un nouveau salarié ? - www.cesu.urssaf.fr [6] https://www.urssaf.fr/accueil/services/services-particuliers/service-cesu/declarer-service-Cesu.html — Comment déclarer avec le service Cesu ? - Urssaf.fr [10] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F142 — Paie du salarié à domicile employé par un particulier | Service Public [11] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038251738 — Article D1271-5-1 - Code du travail - Légifrance [12] https://www.urssaf.fr/accueil/services/services-particuliers/service-cesu/service-cesu-plus.html — Cesu + - Urssaf.fr