Ce guide appartient au parcours Déclarer et payer.
Les congés payés ne se traitent pas en ajoutant systématiquement 10 % à chaque déclaration. Le régime dépend des heures inscrites au contrat, de la date d’appréciation du seuil et, au-delà de celui-ci, d’un éventuel accord entre l’employeur et le salarié.[11][7]
Ce guide concerne le salarié à domicile déclaré au Cesu, pas l’assistant maternel déclaré à Pajemploi.
Lire les heures contractuelles
D1271-5-1 vise, pour un contrat donné, les heures inscrites au contrat qui « n’excède[nt] pas » trente-deux heures par mois ; il prévoit une indemnité égale au dixième de la rémunération brute.[11] Le seuil s’apprécie au premier jour du premier mois de la période annuelle de congés fixée par la convention collective, ou à la date d’effet du contrat si elle est postérieure ; le régime s’applique aux rémunérations de toute cette période.[11] Il ne faut donc pas changer automatiquement de régime parce qu’un mois comporte davantage ou moins d’heures effectivement travaillées.[11]
Ne pas masquer le cas de 32 heures exactement
Le texte réglementaire inclut littéralement 32 heures dans les heures qui n’excèdent pas le seuil. La fiche administrative F142 présente, elle, une branche « inférieure à 32 heures » avec majoration mensuelle et une branche « égale ou supérieure à 32 heures » avec paiement à la prise des congés, sauf accord du salarié pour la majoration mensuelle.[11][10] Cette différence de frontière doit rester visible. À exactement 32 heures contractuelles, demandez une confirmation écrite au Cesu sur le paramétrage à retenir en signalant D1271-5-1 ; le présent guide ne présente pas les deux formulations comme équivalentes.
Au-delà du seuil réglementaire, L1271-4 permet également la majoration avec accord entre l’employeur et le salarié.[7] La documentation Cesu indique que la « Gestion spécifique » permet, sous conditions, le paiement au moment de la prise des congés pour les contrats à partir de 32 heures mensuelles.[3] Ne confondez pas cette option de formulaire avec une modification mensuelle automatique du régime juridique.[11][3]
Éviter le double paiement ou l’absence de paiement
Lorsque l’indemnité est intégrée chaque mois, le salaire horaire est majoré de 10 % au titre des congés ; lorsque les congés sont indemnisés à leur prise, le calcul compare le maintien de salaire et la règle du dixième pour retenir le montant le plus favorable au salarié.[10][17] Conseil pratique : indiquez explicitement sur votre feuille de calcul si le taux saisi inclut déjà les congés. Ajouter une nouvelle majoration à un taux qui les comprend fausserait le contrôle.
Hypothèse de calcul sur une base brute illustrative de 400 €, régime de majoration mensuelle applicable : l’indemnité est de 40 € et le total brut de 440 €. Ce total brut n’est pas le net à saisir dans le Cesu et l’exemple ne calcule aucune cotisation.
La majoration ne supprime pas le droit de prendre des congés. Le salarié acquiert normalement 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif ; des règles particulières existent pour les périodes d’absence.[8] Pour ce guide limité au salarié à domicile, reportez-vous à la fiche officielle sur ses congés pour l’acquisition et les dates, sans déduire des jours de repos du seul versement des 10 %.[8]
Préparer une question utile au Cesu
Conseil pratique : joignez les heures mensuelles du contrat, sa date d’effet, la période annuelle concernée, le mode de paiement des congés déjà utilisé et l’accord éventuel. Conservez la réponse avec le contrat et vérifiez le paramétrage avant la prochaine déclaration.
Sources
[3] https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/utiliser-le-cesu/la-declaration-de-la-remuneratio/comment-declarer-les-conges-paye.html — Comment déclarer les congés payés ? - www.cesu.urssaf.fr [7] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028393675 — Article L1271-4 - Code du travail - Légifrance [8] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13897 — Particulier employeur : congés du salarié employé à domicile | Service Public [10] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F142 — Paie du salarié à domicile employé par un particulier | Service Public [11] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038251738 — Article D1271-5-1 - Code du travail - Légifrance [17] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F33359 — Comment est calculée l’indemnité de congés payés du salarié ? | Service Public