Ce guide appartient au parcours Déclarer et payer.
Cette fiche accompagne la déclaration mensuelle d’un salarié adulte déjà enregistré au Cesu. Elle ne remplace pas le calcul d’une paie de fin de contrat.
La garde d’enfants avec une aide de la Caf ou de la MSA ne relève pas du Cesu déclaratif.[7]
Quand déclarer ?
Déclarez la rémunération une fois par mois, au plus tard le 5 du mois suivant le travail déclaré, y compris pour un intervenant occasionnel.[1]
Une déclaration ne peut pas couvrir plus d’un mois civil.[7]
Pour une période de septembre 2026, l’échéance est donc le 5 octobre 2026, et non le 15 octobre.[1]
Calculer la paie avant la saisie
Lorsque le contrat prévoit une durée hebdomadaire fixe ou des périodes de travail qui se répètent régulièrement, le salaire est mensualisé.[6]
La formule du salaire mensuel brut de base est : taux horaire brut × heures hebdomadaires de travail effectif × 52 / 12.[6]
Pour un salarié qui travaille 40 heures par semaine, Service-Public précise une base mensuelle arrondie à 174 heures.[6]
Pour une durée irrégulière, le salaire mensuel brut de base est le taux horaire brut multiplié par les heures de travail effectif du mois.[6]
Exemple de mensualisation repris de Service-Public : 14 € brut × 4 heures par semaine × 52 / 12 = 242,67 € brut par mois. Ce taux illustre un calcul ; ce n’est pas un minimum salarial ni un montant net à saisir.[6]
Rapprochez le contrat, les heures et les absences. Traitez les congés, les majorations et les indemnités avant la saisie ; ne remplacez pas automatiquement la base mensualisée par les seules heures de présence du mois.
Remplir le formulaire
Ouvrez « Déclarer », puis vérifiez le salarié et la période, qui peuvent être préremplis.[2]
Indiquez l’activité principale et les heures de la période ; le Cesu permet de saisir soit le salaire horaire net, soit le salaire total net, l’autre montant étant calculé automatiquement.[17]
Le Cesu demande un nombre entier d’heures : les fractions ne peuvent pas être saisies ; sa fiche conseille de cumuler les fractions récurrentes et de les déclarer lorsqu’elles atteignent une heure entière.[14]
N’appliquez pas un arrondi décimal inventé. Contrôlez que le salaire total reste celui dû ; si la mensualisation ou les fractions créent un écart dans le formulaire, faites préciser la saisie par le Cesu avant validation.
Ajoutez les compléments dans les rubriques correspondantes et indiquez les avances ou titres Cesu préfinancés dans la rubrique acompte.[2]
Vérifier le paiement et les documents
Le net avant impôt et le net à payer sont différents : le second tient compte du prélèvement à la source, en plus des cotisations déjà déduites.[19]
Sans Cesu+, versez le net après prélèvement à la source indiqué lors de la déclaration ; le Cesu prélève séparément cet impôt sur votre compte avec les cotisations et le reverse au fisc.[20]
Avec Cesu+, le service prélève le salaire net, verse au salarié le montant net d’impôt et reverse la retenue à l’administration fiscale.[20]
Ne déduisez donc pas une seconde fois les cotisations salariales du net, ni le prélèvement à la source d’un montant déjà présenté après impôt. Contrôlez aussi les acomptes avant de régler le solde.
Avec Cesu+, l’acompte déclaré est déduit du prélèvement de rémunération.[2]
Le salaire doit être payé chaque mois à la date prévue au contrat.[6]
La déclaration permet à l’Urssaf de calculer les cotisations et d’établir le bulletin de salaire.[2]
Avant enregistrement, utilisez « Modifier ma déclaration » si le récapitulatif est erroné.[2]
Après enregistrement, consultez la procédure Cesu de modification et contrôlez les paiements déjà engagés avant toute nouvelle saisie.[13]
Crédit d’impôt : ne pas le déduire du salaire
Pour le crédit d’impôt emploi à domicile, il faut notamment un domicile fiscal en France et un emploi exercé en France ; les aides reçues pour financer l’emploi sont déduites des dépenses retenues.[8]
L’Avance immédiate est optionnelle et nécessite, pour l’employeur Cesu, l’activation préalable de Cesu+ puis une demande dans « Mon avantage fiscal ».[4]
La fiche Urssaf exclut notamment les bénéficiaires d’une prise en charge APA ou PCH, l’usage de titres spéciaux de paiement et la garde d’enfant de moins de 6 ans de ce service.[4]
Ce dispositif concerne votre coût d’emploi : ne retranchez pas un avantage fiscal supposé de la rémunération due au salarié. Vérifiez les plafonds et les dépenses admissibles de l’année sur la fiche fiscale officielle.
Périmètre territorial
Pour les salariés du particulier employeur, la convention IDCC 3239 couvre la métropole, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, mais pas Mayotte.[5]
Cette fiche traite ce périmètre conventionnel. Elle ne transpose pas les règles de salaire à Mayotte ni aux autres collectivités. Le champ de la convention ne suffit pas à déterminer un droit fiscal individuel.
Sources
[1] https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/utiliser-le-cesu/la-declaration-de-la-remuneratio/quand-dois-je-declarer-mon-salar.html [2] https://www.urssaf.fr/accueil/services/services-particuliers/service-cesu/declarer-service-Cesu.html [4] https://www.urssaf.fr/accueil/services/services-particuliers/service-avance-immediate.html — Le service avance immédiate - Urssaf.fr [5] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000043941642 — Texte de base : Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021 - Légifrance [6] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F142 [7] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2912 [8] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12 [13] https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/question-du-moment/comment-enregistrer-et-modifier.html [14] https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/utiliser-le-cesu/la-declaration-de-la-remuneratio/comment-declarer-les-heures-frac.html [17] https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/utiliser-le-cesu/la-gestion-de-mon-salarie/comment-etablir-une-declaration.html [19] https://www.urssaf.fr/accueil/salarie/salarie-particulier-employeur/salarie-declaration-remuneration/salarie-domicile-bulletin-paie.html [20] https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/question-du-moment/comment-appliquer-le-prelevement.html