Ce guide appartient au parcours Déclarer et payer.
Avant la déclaration, vérifiez comment les congés sont rémunérés dans votre contrat : majoration intégrée au salaire ou indemnité versée lors de la prise des congés.[7][10] Un salarié garde son droit à prendre des congés même lorsque leur indemnisation est intégrée à la rémunération.[8][10]
Vérifier le régime et le seuil
L’article D1271-5-1 vise les contrats dont les heures n’excèdent pas 32 heures par mois : la rémunération déclarée inclut alors une indemnité de congés égale au dixième de la rémunération brute.[11] Le seuil s’apprécie au premier jour du premier mois de la période annuelle de congés ou à la date d’effet du contrat si elle est postérieure ; le régime s’applique pendant toute cette période.[11] Au-delà du seuil, l’intégration reste possible avec l’accord de l’employeur et du salarié, selon l’article L1271-4.[7]
Attention au cas de 32 heures exactement : la fiche Service Public présente le paiement à la prise dès une durée égale ou supérieure à 32 heures, tandis que le décret dit n’excède pas 32 heures.[10][11] Cette divergence de rédaction ne doit pas être masquée. À cette frontière, faites confirmer le paramétrage par le Cesu avant de le modifier ; la présente page expose la règle du décret sans prétendre résoudre votre dossier individuel.[10][11]
Quand les congés sont déjà inclus
La fiche Cesu explique que les congés intégrés à chaque déclaration ne sont pas payés ni déclarés une seconde fois au moment où le salarié les prend.[3] Cela ne dispense pas de déclarer les autres rémunérations dues sur le mois ; l’absence de déclaration ne concerne que le cas où aucune rémunération n’est à déclarer, comme le mois de congés entièrement indemnisés par anticipation présenté par le Cesu.[3][6] Conseil pratique : tenez un relevé séparé des dates de congés et des sommes déjà indemnisées. Un montant payé n’indique pas, à lui seul, quels jours ont été pris.
Quand les congés sont payés à la prise
Lorsque ce régime s’applique, l’indemnité est versée au moment des congés ; Service Public distingue ce paiement de l’intégration mensuelle avec accord du salarié.[10] Le Cesu prévoit une gestion spécifique pour déclarer les congés payés à la prise ; ne changez pas ce réglage uniquement parce que le salarié part en vacances.[3][11] Contrôlez le régime enregistré avant de valider la déclaration et sollicitez le Cesu si le formulaire ne correspond pas au contrat.[3][4]
Exemple : isoler la majoration déjà payée
Hypothèse pédagogique en brut : une rémunération hors congés de 400 € donne une indemnité intégrée de 40 €, soit 440 € avec congés. Le dossier contient le calcul Decimal ; ces montants ne sont pas les valeurs nettes à saisir dans le formulaire.[7][11] Pour une rémunération donnée comme congés inclus, on retrouve la base en divisant par 1,10, et non en soustrayant 10 % du total. Dans l’exemple, 440 € divisés par 1,10 redonnent 400 €. Le formulaire Cesu de déclaration demande des montants nets : ne recopiez pas cet exemple brut comme un net à payer.[6]
Garder le suivi des jours
Hors garde partagée, les dates de départ sont fixées par l’employeur ou d’un commun accord avec le salarié, qui doit être informé au moins deux mois à l’avance.[8] En garde partagée, les particuliers employeurs fixent les dates des congés payés d’un commun accord : coordonnez les deux familles avant d’informer le salarié du calendrier.[8] Le mode de paiement ne remplace pas ce calendrier. Pour une maladie pendant les congés ou un solde à la rupture, faites vérifier le décompte correspondant avant la déclaration.[8]
Sources
[3] https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/utiliser-le-cesu/la-declaration-de-la-remuneratio/comment-declarer-les-conges-paye.html — Comment déclarer les congés payés ? - www.cesu.urssaf.fr [4] https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/utiliser-le-cesu/la-gestion-de-mon-salarie/comment-enregistrer-un-nouveau-s.html — Comment enregistrer un nouveau salarié ? - www.cesu.urssaf.fr [6] https://www.urssaf.fr/accueil/services/services-particuliers/service-cesu/declarer-service-Cesu.html — Comment déclarer avec le service Cesu ? - Urssaf.fr [7] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028393675 — Article L1271-4 - Code du travail - Légifrance [8] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13897 — Particulier employeur : congés du salarié employé à domicile | Service Public [10] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F142 — Paie du salarié à domicile employé par un particulier | Service Public [11] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038251738 — Article D1271-5-1 - Code du travail - Légifrance