Ce guide appartient au parcours Déclarer et payer.
Cette fiche concerne le paiement d’un salarié adulte à domicile déjà déclaré au Cesu. Préparez le contrat, la paie du mois et la liste des sommes déjà versées.
Respecter la date de paie
Le salaire est payé chaque mois, à la date prévue au contrat.[6]
La déclaration Cesu est due au plus tard le 5 du mois suivant la période de travail ; ce délai ne remplace pas l’échéance de paiement convenue.[1][6]
Déterminer le montant à verser
Le formulaire Cesu accepte le salaire horaire net ou le salaire total net ; ne saisissez pas à leur place le salaire brut du contrat.[17]
Le net avant impôt et le net à payer sont différents : le second tient compte du prélèvement à la source, en plus des cotisations déjà déduites.[19]
Sans Cesu+, versez le net après prélèvement à la source indiqué lors de la déclaration ; le Cesu prélève séparément cet impôt sur votre compte avec les cotisations et le reverse au fisc.[20]
Avec Cesu+, le service prélève le salaire net, verse au salarié le montant net d’impôt et reverse la retenue à l’administration fiscale.[20]
Ne déduisez donc pas une seconde fois les cotisations salariales du net, ni le prélèvement à la source d’un montant déjà présenté après impôt. Contrôlez aussi les acomptes avant de régler le solde.
Exemple de rapprochement, sans simulation de taux : si le récapitulatif indique 500 € après impôt et qu’un acompte de 100 € a déjà été payé pour cette même paie, le solde est de 400 €. Cet exemple suppose que les 500 € n’intègrent pas déjà la déduction de l’acompte.
Payer directement sans Cesu+
Vous pouvez payer par virement, chèque ou titres Cesu préfinancés ; Service-Public indique aussi le paiement en espèces si le salaire ne dépasse pas 1 500 €.[6]
Un paiement en titres préfinancés doit être déclaré dans la rubrique acompte prévue par le formulaire.[2]
Conservez la preuve de virement ou de remise du moyen de paiement. Pour les espèces, faites constater par écrit la date, la période, le montant et la réception de la somme. Ce justificatif de paiement ne remplace pas la déclaration ni le bulletin.
Utiliser Cesu+ avec le salarié
Cesu+ nécessite l’accord préalable des deux parties et une attestation d’adhésion conservée en deux exemplaires.[3]
Le salarié renseigne ses coordonnées bancaires dans son espace ; l’employeur active ensuite Cesu+ pour le salarié concerné.[3]
Pour utiliser Cesu+, déclarez entre le 25 du mois d’emploi et le 5 du mois suivant et soyez à jour des paiements antérieurs.[3]
Vérifiez le statut au moment de la déclaration : si Cesu+ est désactivé ou bloqué, le service ne prend pas en charge le paiement du salaire, qui doit être effectué directement.[3]
Les acomptes et titres préfinancés déclarés sont déduits du prélèvement de rémunération avec Cesu+.[2]
Ne cumulez pas un virement intégral et un prélèvement Cesu+ pour la même paie. Si un paiement a été rejeté, rapprochez les opérations bancaires et le statut Cesu avant de verser le solde.
Contrôler le bulletin et garder une trace
L’Urssaf établit le bulletin à partir de la déclaration ; le salarié peut le consulter dans son espace en ligne.[2][19]
Archivez ensemble contrat, relevé d’heures, récapitulatif Cesu, bulletin et preuve de paiement. Une différence entre ces pièces appelle une vérification, pas une nouvelle déclaration identique.
Crédit d’impôt : ne pas le déduire du salaire
Pour le crédit d’impôt emploi à domicile, il faut notamment un domicile fiscal en France et un emploi exercé en France ; les aides reçues pour financer l’emploi sont déduites des dépenses retenues.[8]
L’Avance immédiate est optionnelle et nécessite, pour l’employeur Cesu, l’activation préalable de Cesu+ puis une demande dans « Mon avantage fiscal ».[4]
La fiche Urssaf exclut notamment les bénéficiaires d’une prise en charge APA ou PCH, l’usage de titres spéciaux de paiement et la garde d’enfant de moins de 6 ans de ce service.[4]
Ce dispositif concerne votre coût d’emploi : ne retranchez pas un avantage fiscal supposé de la rémunération due au salarié. Vérifiez les plafonds et les dépenses admissibles de l’année sur la fiche fiscale officielle.
Périmètre territorial
Pour les salariés du particulier employeur, la convention IDCC 3239 couvre la métropole, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, mais pas Mayotte.[5]
Cette fiche traite ce périmètre conventionnel. Elle ne transpose pas les règles de salaire à Mayotte ni aux autres collectivités. Le champ de la convention ne suffit pas à déterminer un droit fiscal individuel.
Sources
[1] https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/utiliser-le-cesu/la-declaration-de-la-remuneratio/quand-dois-je-declarer-mon-salar.html [2] https://www.urssaf.fr/accueil/services/services-particuliers/service-cesu/declarer-service-Cesu.html [3] https://www.urssaf.fr/accueil/services/services-particuliers/service-cesu/service-cesu-plus.html — Cesu + - Urssaf.fr [4] https://www.urssaf.fr/accueil/services/services-particuliers/service-avance-immediate.html — Le service avance immédiate - Urssaf.fr [5] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000043941642 — Texte de base : Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021 - Légifrance [6] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F142 [8] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12 [17] https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/utiliser-le-cesu/la-gestion-de-mon-salarie/comment-etablir-une-declaration.html [19] https://www.urssaf.fr/accueil/salarie/salarie-particulier-employeur/salarie-declaration-remuneration/salarie-domicile-bulletin-paie.html [20] https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/question-du-moment/comment-appliquer-le-prelevement.html