Ce guide appartient au parcours Contrat et obligations.
Un balcon fragilisé, un appareil électrique endommagé ou une menace de violence appellent une réponse de sécurité, pas une discussion immédiate sur une sanction. Le particulier employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et la sécurité de la personne qui travaille chez lui.[1] En revanche, promettre que tout arrêt de travail présenté comme un « droit de retrait » garantit automatiquement le salaire serait trompeur : les sources examinées ne permettent pas d’établir cette garantie pour l’emploi direct chez un particulier.
Ce guide concerne l’emploi au domicile d’un particulier en France métropolitaine. Il distingue les mesures de protection à prendre et les conséquences juridiques qui demandent une analyse du cas précis.
Ce qui est établi pour le particulier employeur
Le domicile privé reste un lieu où l’employeur doit prévenir les risques professionnels.[1] Dans son arrêt du 8 avril 2021, n° 20-11.935, la Cour de cassation retient qu’un particulier employeur peut commettre une faute inexcusable lorsqu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver son employée.[2] L’affaire concernait une chute depuis un balcon dont la rambarde était en mauvais état.[2]
Cet arrêt porte sur la sécurité et la réparation d’un accident du travail. Il ne tranche pas le paiement d’heures pendant un retrait, ni la validité d’un licenciement prononcé après un retrait.[2] On ne peut donc pas en tirer, à lui seul, une promesse de maintien intégral du salaire ou de nullité du licenciement.
Pourquoi distinguer le droit commun et l’emploi direct
Dans sa présentation du droit commun, l’INRS décrit le droit de retrait comme la possibilité de quitter une situation dont le salarié a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.[4] Dans ce cadre, l’absence de sanction et de retenue de salaire est liée au respect des conditions du retrait.[4]
Mais l’article L. 7221-2 énumère des dispositions particulières applicables aux salariés des particuliers employeurs ; il ne mentionne pas expressément les articles sur le droit de retrait.[3] L’INRS rappelle aussi que cette énumération n’est pas limitative selon la jurisprudence, notamment pour l’obligation de sécurité.[1] L’absence de mention ne suffit donc pas à affirmer que le salarié n’a aucun droit de se protéger. Elle ne suffit pas davantage à transposer toutes les garanties du droit commun.
La limite de ce guide est précise : aucune source spécifique examinée ne permet ici de conclure sur l’application de l’ensemble du régime des articles L. 4131-1 et suivants au salarié directement employé par un particulier. Pour un litige de salaire ou de rupture, faites vérifier ce fondement et les faits avant de prendre une décision.
Que faire face à un danger ?
Voici des conseils pratiques de sécurité, et non une procédure qui garantirait à elle seule la reconnaissance juridique d’un retrait :
- Éloignez-vous de la source de danger immédiat. Ne vous exposez pas pour obtenir une photographie ou terminer une tâche.
- Alertez l’employeur dès que cela peut être fait sans risque. Décrivez le lieu, le matériel ou le comportement en cause et la tâche interrompue.
- Si la situation nécessite une intervention urgente, contactez les secours. Lorsqu’un enfant ou un adulte dépendant est présent, signalez aussi sa situation et cherchez un relais sûr sans vous mettre en danger.
- Conservez ensuite les échanges et les éléments disponibles : message, photographie prise en sécurité, témoignage ou document médical pertinent.
Un message peut rester factuel : « Je n’utilise plus l’escabeau : un pied se dérobe. J’ai interrompu le nettoyage en hauteur et je vous demande du matériel stable. Merci de me préciser les tâches qui peuvent être réalisées sans risque. » Ce modèle documente une alerte ; il ne décide pas du régime juridique applicable.
Comment l’employeur doit-il réagir ?
L’INRS recommande notamment d’informer le salarié des risques du domicile, de réaliser les travaux nécessaires et de fournir du matériel et des produits adaptés.[1] Examinez donc le problème signalé avant de demander la reprise de la tâche. Remplacer un appareil défectueux, condamner l’accès à un balcon dangereux ou revoir une manutention répond à la prévention du risque ; reprocher au salarié de l’avoir signalé ne le supprime pas.
Consignez les mesures prises et les conditions proposées pour reprendre le travail. Si le désaccord persiste, demandez un avis spécialisé en emploi à domicile avec le contrat et les échanges. Ne présumez ni une faute du salarié, ni une immunité automatique contre toute sanction.
Le salaire est-il forcément maintenu ?
Ce guide ne peut pas vous le garantir. La protection salariale présentée par l’INRS concerne un retrait répondant aux conditions du droit commun.[4] Son application au contrat concerné doit être établie avant de conclure au maintien ou à une retenue. Conservez le détail des heures prévues, des tâches effectivement accomplies et des consignes données ; ces faits seront nécessaires à l’analyse.
Évitez également d’assimiler une alerte à une démission ou d’annoncer qu’un licenciement serait automatiquement nul. La qualification de la situation et ses conséquences doivent être examinées séparément de l’urgence de sécurité.
Sources
[1] https://www.inrs.fr/publications/juridique/focus-juridiques/focus-obligations-sante-securite-particulier-employeur.html — Particulier employeur : quelles obligations en santé et sécurité au travail ? - Actualité - INRS [2] https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043401143 — Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 avril 2021, 20-11.935, Publié au bulletin - Légifrance [3] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020998 — Article L7221-2 - Code du travail - Légifrance [4] https://www.inrs.fr/publications/juridique/focus-juridiques/focus-droit-retrait.html — Dans quelles conditions les salariés peuvent-ils exercer leur droit de retrait ? - Actualité - INRS