Ce guide appartient au parcours Salaire, cotisations et aides.
Un abonnement de bus pour venir travailler et un trajet en voiture effectué pendant le travail ne se remboursent pas de la même façon. Pour le salarié du particulier employeur, la convention collective prévoit une participation à l’abonnement de transport public ou de location publique de vélos. Elle prévoit séparément l’indemnisation de l’utilisation du véhicule personnel pour les besoins professionnels.[8]
Cette page concerne l’emploi direct à domicile relevant de l’IDCC 3239, pas les salariés d’une agence prestataire ni les agents publics. Les exemples utilisent un abonnement fictif : aucun prix de réseau local, notamment Navigo, n’est présenté comme un tarif actuel.
L’abonnement domicile-travail
L’article 59 de la convention fixe la prise en charge à 50 % du titre souscrit pour les déplacements entre le domicile habituel du salarié et son lieu de travail, en transports publics ou avec un service public de location de vélos. Service Public confirme que les abonnements annuels, mensuels et hebdomadaires sont concernés, contrairement aux tickets achetés à l’unité.[5][8]
La règle de droit commun à laquelle renvoie la convention retient le tarif de deuxième classe et le trajet le plus court. La participation ne porte pas sur un abonnement théorique que le salarié aurait pu acheter : demandez le justificatif du titre utilisé.[8][10]
Un vélo personnel n’est pas un abonnement de location publique. De même, venir en voiture ne crée pas un droit à recevoir la moitié du prix d’un abonnement de bus non souscrit.[8][10]
Temps partiel : utiliser le mi-temps, pas le total de tous les emplois
L’article 59 de la convention collective renvoie aux dispositions légales et réglementaires de droit commun pour la participation du particulier employeur. R3261-9 retient la moitié de la durée légale hebdomadaire, ou de la durée conventionnelle si celle-ci est inférieure.[8][12]
La durée légale de référence est de 35 heures. Le seuil de remboursement est donc de 17,5 heures, soit 17 h 30 ; le Syndicat des particuliers employeurs confirme cette application pour l’emploi à domicile.[13][14]
Les 40 heures conventionnelles de l’article 133.1, qui exclut les jeunes de 16 à 18 ans, ne donnent pas un seuil transport de 20 heures : cette durée est supérieure à la référence légale. Cette comparaison concerne les transports, sans modifier la durée conventionnelle du travail.[8][12]
Pour un abonnement éligible de prix A et une durée hebdomadaire h chez vous, hors garde partagée et situation plus favorable :
- si h atteint 17,5 heures : A × 50 % ;
- si h est inférieur à 17,5 heures : A × 50 % × h / 17,5.
Ces formules utilisent le seuil ordinaire de 17,5 heures. Si une durée conventionnelle inférieure à 35 heures est applicable, le seuil devient la moitié de cette durée ; il faut alors adapter les deux formules.[12][14]
Avec un abonnement fictif de 80 € par mois, le remboursement est de 40,00 € pour 17,5 heures comme pour 20 heures hebdomadaires, de 34,29 € pour 15 heures, de 22,86 € pour 10 heures et de 11,43 € pour 5 heures. Les montants sont arrondis au centime en fin de calcul. Ils supposent un abonnement réellement souscrit et utilisé.
Chaque employeur calcule sa propre participation, sans remplacer le dénominateur 17,5 par le total des heures de tous les emplois. Pour un salarié travaillant 15 heures chez vous et 15 heures ailleurs avec cet abonnement de 80 €, le calcul donne 34,29 € chez chacun, et non 20 € par employeur issus d’un partage de 40 €.[12][13]
Garde partagée : une exception à conserver
L’article 157 prévoit une prise en charge intégrale du titre d’abonnement pour le salarié embauché en garde partagée. Service Public rappelle expressément cette exception. Ne lui appliquez donc pas directement les exemples à 50 % ci-dessus.[5][8]
Les familles doivent organiser leur répartition sans laisser au salarié une partie du titre non remboursée ni payer deux fois la même dépense. Consignez le prix du titre et ce que chaque famille verse ; si les contrats ou la répartition du travail changent, faites revoir le calcul.
Quand rembourser et que faire pendant une absence ?
Le remboursement des abonnements est mensuel, même pour un abonnement annuel, au plus tard à la fin du mois suivant l’achat du titre. Le salarié présente le justificatif ; pour un abonnement public de vélos sans identité, une attestation sur l’honneur suffit selon la fiche de droit commun. Le montant doit apparaître sur la fiche de paie.[10]
Service Public précise que si le titre a été utilisé au moins une fois dans le mois, les jours non travaillés ne conduisent pas à supprimer la prise en charge. Si le titre n’a pas été utilisé au cours du mois, il n’y a pas de prise en charge. N’appliquez donc pas mécaniquement une réduction au nombre de jours d’absence sur un abonnement mensuel utilisé.[10]
Pour contrôler votre déclaration Cesu, gardez une trace distincte du salaire et du remboursement. Un montant ajouté indistinctement au taux horaire rend le rapprochement avec le justificatif difficile. Vérifiez le bulletin produit après la déclaration plutôt que de considérer le virement comme la seule preuve.
Voiture : séparer le trajet pour venir et le déplacement pour travailler
Pour le trajet domicile-travail avec un véhicule personnel, le droit commun prévoit une prise en charge facultative. L’absence de bus ou des horaires incompatibles constituent des conditions possibles du dispositif, pas une obligation automatique de verser une indemnité kilométrique. La fiche précise que la prise en charge doit être prévue par un accord ou une décision de l’employeur.[10]
En revanche, lorsque vous demandez au salarié d’utiliser sa voiture pour son activité professionnelle et qu’il l’accepte, l’article 57 ouvre droit à une indemnité kilométrique. Son montant doit figurer au contrat et se situer entre le barème de l’administration et le barème fiscal. Si le salarié utilise votre véhicule, cette indemnité kilométrique n’est pas due.[8]
La conduite effectuée pendant le travail pour les besoins professionnels est du travail effectif. Elle donne également lieu à un supplément de rémunération, sous forme de prime forfaitaire ou de majoration négociée, en plus du paiement de ce temps. Le remboursement des kilomètres n’absorbe pas ce salaire.[5]
Préparez un relevé avec la date, le motif professionnel, les lieux, les kilomètres et le véhicule utilisé. Avant de fixer le montant au contrat, consultez les barèmes applicables à ce véhicule et à la période. Aucun forfait général de 0,25 €/km pour venir travailler ni de 0,35 €/km à vélo n’est retenu dans ce guide : ces chiffres ne découlent pas des règles citées.[8][10]
Mobilités durables : pas une exonération universelle à recopier
La fiche de droit commun décrit un forfait mobilités durables facultatif pour certains modes de déplacement. Ses conditions et plafonds sont datés ; un plafond fiscal n’est pas un montant obligatoirement dû au salarié.[10]
Avant de mettre en place un versement volontaire dans votre dossier Cesu, faites confirmer son traitement déclaratif et social. Ne reprenez pas un ancien tableau « 700 ou 800 € sans charges » comme une règle acquise pour tout particulier employeur. Cette page ne promet pas d’exonération sociale sur un forfait volontaire dont les conditions n’ont pas été vérifiées.
Frais de transport et crédit d’impôt
L’affirmation selon laquelle tous les frais de transport seraient exclus du crédit d’impôt est trop générale. Pour les dépenses déclarées en 2025, le Cesu indique expressément que les indemnités kilométriques et frais de transport déclarés sont intégrés au montant de l’attestation fiscale. Il faut partir de cette attestation, vérifier les montants et déduire les aides reçues.[6]
Cette précision concerne l’attestation 2025 disponible en 2026 ; elle ne dispense pas de vérifier le traitement d’une autre année ou d’un remboursement particulier. Le crédit reste soumis aux conditions des services à domicile, à la dépense personnellement supportée et aux plafonds fiscaux.[6][7]
Si un remboursement a été oublié
Rassemblez les abonnements, périodes travaillées, bulletins et versements déjà réalisés. Recalculez chaque période avec sa durée contractuelle et les règles applicables, puis échangez avec le salarié sur la régularisation. Pour un différend ancien, faites vérifier le délai de recours selon la nature précise de la créance : cette page ne présente pas tous les remboursements de frais comme des rappels de salaire soumis automatiquement au même délai.
Les litiges entre salarié à domicile et particulier employeur relèvent du conseil de prud’hommes compétent. Une régularisation doit rester traçable, sans effacer les justificatifs d’origine.[5]
Sources
[5] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F142 — Paie du salarié à domicile employé par un particulier [6] https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/question-du-moment/comment-beneficier-de-mon-avanta.html — Cesu : avantage fiscal et attestation 2025 [7] https://www.impots.gouv.fr/particulier/emploi-domicile — Emploi à domicile — DGFiP [8] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000043941642 — Convention collective IDCC 3239 du 15 mars 2021 [10] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F19846 — Remboursement des frais de transport domicile-travail [12] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020080251 [13] https://syndicatpe.com/obligations-employeur-frais-transports-domicile-travail [14] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020376 — Article L3121-27 : durée légale hebdomadaire