Ce guide appartient au parcours Fin du contrat et litiges.
L’indemnité compensatrice de préavis dépend d’abord de la raison pour laquelle le salarié ne travaille pas. En licenciement, l’employeur qui dispense le salarié de préavis doit payer la période non effectuée. Une dispense demandée par le salarié et acceptée par l’employeur ne donne pas droit à cette indemnité. Ce guide vise le CDI à domicile et ne traite pas l’inaptitude médicale.[1]
Identifier qui a pris la décision
Si l’employeur ne souhaite plus que le salarié vienne travailler, il peut décider une dispense ; le salarié ne peut pas s’y opposer. La période non accomplie reste prise en compte pour l’ancienneté et les droits à congés payés. Il ne suffit donc pas d’écrire « vous pouvez partir immédiatement » pour supprimer la rémunération du préavis.[1]
Si le salarié demande lui-même à partir plus tôt, l’employeur peut accepter. Dans ce cas, il ne verse pas d’indemnité compensatrice pour la période dispensée. Si l’employeur refuse, le préavis doit être effectué ; une demande d’indemnisation contre le salarié qui part malgré ce refus relève d’une saisine des prud’hommes.[1]
La même distinction existe en démission : dispense décidée par l’employeur avec rémunération comme si le salarié avait travaillé ; dispense demandée par le salarié et acceptée sans paiement du reliquat. Dans ce second cas, le contrat prend fin au dernier jour travaillé.[2]
Déterminer la période à indemniser
En licenciement, le préavis minimum est d’une semaine avant six mois d’ancienneté, d’un mois de six mois à moins de deux ans, puis de deux mois à partir de deux ans. Il commence à la première présentation de la lettre de licenciement. L’ancienneté qui sert à choisir cette durée s’apprécie à la date d’envoi de la lettre.[1]
Pour préparer le calcul, posez sur le calendrier le début et le terme du préavis, puis distinguez la partie travaillée de la partie dispensée. Rassemblez le contrat, les avenants, les horaires et les bulletins. Ne faites pas un calcul forfaitaire sur un mois entier si la dispense ne porte que sur une partie du préavis. Faites confirmer les éléments de rémunération applicables avant d’arrêter le montant ; aucun montant universel ne convient à tous les contrats.
Repérer les cas sans indemnité ordinaire de préavis
Le licenciement pour faute grave ou lourde n’ouvre pas droit au préavis, qui n’est donc pas payé dans ce cas. Cette règle suppose que la qualification de faute soit justifiée ; le seul souhait de réduire le coût de la rupture n’est pas un motif de licenciement.[1]
Un salarié licencié qui retrouve un emploi peut, sur justificatif, partir après au moins une semaine de préavis si la durée initiale est d’un mois ou moins, ou après deux semaines si elle est de deux mois. La partie restant à courir n’est pas payée et ne compte pas pour l’ancienneté ni les congés payés.[1]
Inscrire la bonne ligne dans le solde
Le reçu pour solde de tout compte distingue l’indemnité compensatrice de préavis, le salaire courant, les congés payés et l’indemnité de licenciement lorsqu’ils sont dus. Le salarié n’a pas l’obligation de le signer, et ce refus ne permet pas de retenir son paiement.[3]
En licenciement, si la dispense vient de l’employeur, les documents de fin de contrat sont remis à la fin du préavis non effectué. Pour une dispense demandée par le salarié, Service Public prévoit un délai spécifique de deux semaines calendaires après le dernier jour travaillé, avec remise à la fin du préavis lorsque la dispense partielle est inférieure à deux semaines. Conservez la demande de dispense et son acceptation avec le détail du solde.[1]
Sources
[1] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1745 — Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier | Service Public [2] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F32431 — Démission du salarié à domicile employé par un particulier | Service Public [3] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F86 — Solde de tout compte | Service Public