Ce guide appartient au parcours Fin du contrat et litiges.
Le solde de tout compte n’est pas une indemnité unique : il inventorie les sommes versées lors de la rupture. Salaire du mois, congés payés, préavis et indemnité de licenciement sont des lignes distinctes.[3] Il faut calculer chaque droit avant de les réunir sur le reçu.
Ouvrir une feuille de calcul à partir des pièces
Reprenez les bulletins et déclarations, le contrat, la notification de rupture, le suivi des congés et les justificatifs de versement. Pour chaque ligne, prévoyez une colonne « base de calcul », une colonne « montant net à verser » et une colonne « déjà payé ».
Pour un licenciement ordinaire, hors inaptitude, l’indemnité est due à partir de huit mois d’ancienneté, sauf faute grave ou lourde. Le salaire de référence est brut : Service Public retient la moyenne la plus élevée entre les douze et les trois derniers mois précédant la notification, avec une règle adaptée lorsque l’ancienneté est inférieure à douze mois.[1] Une rémunération nette déclarée au Cesu ne doit donc pas être utilisée comme si elle était cette base brute. En cas d’inaptitude simple ou professionnelle, l’article 161.1.3 retient, pour l’indemnité de licenciement, la formule la plus avantageuse entre la moyenne des salaires mensuels bruts des douze derniers mois précédant l’arrêt de travail (ou de tous les mois précédant cet arrêt si l’ancienneté est inférieure à douze mois) et celle des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail, et non la notification.[10] Faites établir séparément les droits et leur base de calcul selon ces règles spécifiques avant tout rapprochement.
Pour un licenciement ordinaire ouvrant droit au préavis, vérifiez qui a demandé la dispense. Une dispense décidée par l’employeur ouvre droit à une indemnité compensatrice ; une demande du salarié acceptée par l’employeur ne donne pas lieu à cette indemnité.[1] Le licenciement pour inaptitude rompt le contrat sans préavis ; il ne s’agit pas d’une dispense de préavis.[10]
Les congés payés déjà réglés chaque mois par le Cesu ne doivent pas être indemnisés une seconde fois à la rupture.[1] Identifiez le mode de paiement réellement utilisé avant d’appliquer un pourcentage à tout le dossier.
Exemple de rapprochement des paiements, pas de calcul de paie
Les chiffres ci-dessous sont fictifs. On suppose que chaque droit a déjà été calculé et que les montants sont tous des sommes nettes effectivement dues après les retenues applicables. Aucun taux de cotisation ni régime fiscal n’est déduit de cet exemple.
| Somme nette validée en amont | Montant |
|---|---|
| Dernier salaire | 950 € |
| Congés restant à indemniser | 120 € |
| Préavis indemnisé | 1100 € |
| Sous-total des rémunérations | 2170 € |
| Indemnité de rupture nette due, supposée validée | 660 € |
| Acompte déjà versé sur ces mêmes sommes | −300 € |
| Reste à verser | 2530 € |
Calcul exécuté avec Decimal : (950 + 120 + 1100) + 660 − 300 = 2530 €. L’acompte n’est soustrait que parce qu’il a déjà été versé et concerne les sommes de cet exemple. Ce tableau ne donne pas le coût employeur.
Reporter les versements sur le reçu
Le reçu comporte un inventaire précis, la mention de deux exemplaires dont un remis au salarié, ainsi que la signature et sa date lorsque le salarié signe. La signature n’est pas obligatoire et le refus de signer ne permet pas de retenir le paiement.[3]
Ne remplacez pas les lignes par un seul « forfait de départ ». Conservez vos calculs détaillés avec les preuves de paiement, puis préparez le reçu pour solde de tout compte.
Sources
[1] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1745 — Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier | Service Public [3] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F86 — Solde de tout compte | Service Public [10] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000053768811 — Article 161.1.3 — Inaptitude du salarié (texte dans extraction du chapitre)