Ce guide appartient au parcours Salaire, cotisations et aides.
Le contrat doit décrire le travail réellement confié à votre aide à domicile, pas seulement porter une signature. Pour un CDI, Service Public prévoit un écrit au plus tard à la date d’effet de l’embauche ; le Cesu comporte une exception limitée pour certains emplois courts.[1]
Cette trame concerne un adulte employé directement, avec des horaires réguliers de jour. Elle n’est pas conçue pour une assistante maternelle, une garde partagée, un CDD, des nuits ou une présence responsable. Pour ces situations, utilisez le modèle correspondant plutôt que de conserver des clauses inadaptées.
Choisir le bon document
Le CDI est la forme normale du contrat ; le CDD répond à un besoin précis et temporaire, par exemple le remplacement d’un salarié absent.[1]
Service Public propose un modèle officiel de CDI pour le salarié du particulier employeur dans sa fiche sur le contrat ; prenez ce document comme support complet et la trame ci-dessous comme fiche de préparation.[1]
Trame à remplir avant signature
La fiche officielle demande l’identité et l’adresse des parties, le numéro employeur, le numéro de sécurité sociale du salarié, la date d’embauche, l’emploi et la nature des tâches, le lieu, la durée du travail, la rémunération et la date de paiement, les congés, le repos hebdomadaire et les jours fériés travaillés.[1]
Renseignez ensemble :
- Employeur : nom, prénom, adresse, numéro d’identification ; s’il n’est pas encore attribué, prévoir sa communication dès réception.
- Salarié : nom, prénom, adresse, numéro de sécurité sociale.
- Prise d’effet du CDI : date ; lieu de travail : adresse.
- Emploi occupé et tâches : ménage, entretien du linge ou aide définie précisément ; inscrire la classification retenue dans le modèle officiel.
- Planning : jours, heures de début et de fin, nombre d’heures hebdomadaires ; repos hebdomadaire.
- Rémunération : taux horaire brut, salaire mensualisé, date de paiement mensuel ; prestations ou indemnités éventuelles.
- Congés payés, jours fériés travaillés et absences prévues de l’employeur : compléter les rubriques correspondantes.
- Véhicule personnel utilisé pour le travail : préciser l’assurance ; sinon, noter « sans objet ».
- Présence responsable de jour et présence de nuit : noter « aucune » uniquement si cela correspond au travail prévu.[1]
Ce sont des champs à compléter, pas des données à laisser entre crochets dans un contrat signé. N’inscrivez pas de numéro personnel dans un exemplaire destiné à être publié ou partagé comme exemple.
Prévoir ou écarter l’essai
La période d’essai n’existe que si elle est écrite au contrat. Pour un CDI, elle dure au maximum un mois initial et peut être renouvelée une fois si le contrat prévoit cette possibilité et si le salarié est averti par écrit avant la fin de l’essai initial.[3]
Dans la fiche de préparation, choisissez « sans période d’essai » ou indiquez la durée retenue et la possibilité, ou non, de renouvellement. Ne présentez pas le renouvellement comme automatique.[3]
Inscrire un salaire vérifiable
Le taux brut doit respecter le plus favorable entre le Smic et le minimum conventionnel applicable à l’emploi. Un exemple de calcul ne prouve pas que le taux choisi convient à toutes les classifications.[2]
Pour un horaire régulier à temps partiel, la mensualisation est : taux horaire brut × heures hebdomadaires × 52 ÷ 12. À exactement 40 heures par semaine, la base mensuelle est de 174 heures ; ne remplacez pas cette règle par le simple résultat de 40 × 52 ÷ 12.[2]
Exemple purement arithmétique : à 16 € brut et 10 heures par semaine, la base mensuelle est 693,33 € brut. À 40 heures, le même taux hypothétique donne 2 784,00 € brut sur la base de 174 heures. Ces montants ne comprennent pas un calcul individuel des cotisations, des absences ou des indemnités.
La trame ne fixe pas une majoration de congés payés universelle : le mode de paiement dépend notamment du dispositif déclaratif et de l’horaire. Complétez la rubrique du modèle officiel avec la règle correspondant au contrat plutôt que d’ajouter systématiquement 10 % au salaire.[2]
Signer et conserver
Le contrat et ses avenants sont établis en deux exemplaires, datés, signés et paraphés ; chaque partie conserve le sien.[1]
Un changement du contrat nécessite un avenant. Le salarié peut refuser la modification : ce refus ne permet pas de remplacer unilatéralement le salaire ou le planning contractuel par une nouvelle version du document.[1]
Relisez le planning avec le salarié et vérifiez que toutes les rubriques du modèle officiel ont une réponse. Une signature ne corrige pas une incohérence entre les heures, les tâches et la rémunération.
Sources
[1] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12202 — Particulier employeur : contrat de travail du salarié à domicile | Service Public [2] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F142 — Service Public — Paie du salarié à domicile [3] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F37731 — Service Public : période essai particulier employeur