Ce guide appartient au parcours Salaire, cotisations et aides.
Pour une aide à domicile employée directement en CDI, l’essai initial ne peut pas dépasser un mois. Il n’existe que si le contrat l’écrit ; le Cesu ne crée pas à lui seul une période d’essai.[3]
Ce guide concerne un salarié majeur qui travaille chez son employeur. Il ne traite pas la période d’adaptation d’une assistante maternelle ni les règles d’une entreprise prestataire.
Ce qu’il faut écrire à l’embauche
La période d’essai ne se présume pas : elle doit figurer dans le contrat de travail. Sa durée initiale est d’un mois au maximum.[3]
Le renouvellement n’est possible qu’une fois, si le contrat le prévoit et si l’employeur avertit le salarié par écrit avant la fin de la période initiale.[3]
Notez la date de début, la durée convenue et la date de fin dans votre dossier. Si vous souhaitez renouveler, préparez l’écrit avant le terme ; ne présentez pas un mois supplémentaire comme une conséquence automatique du silence.
Rompre un essai en CDI
La rupture pendant l’essai se notifie par écrit, qu’elle vienne de l’employeur ou du salarié. Un délai de prévenance s’applique selon l’auteur de la rupture et la durée de présence.[3]
Pour l’employeur, la fiche officielle donne 24 heures en dessous de huit jours de présence, 48 heures entre huit jours et un mois de présence, puis deux semaines entre un et trois mois de présence. Cette dernière ligne ne signifie pas qu’un essai de trois mois serait autorisé dans ce secteur : le maximum initial reste un mois, renouvelable une fois sous conditions.[3]
Pour le salarié, le délai est de 24 heures en dessous de huit jours de présence et de 48 heures à partir de huit jours.[3]
Exemples de lecture du seuil, sans calcul d’une date individuelle : à sept jours de présence, le délai de prévenance du salarié est de 24 heures ; à huit jours, il passe à 48 heures.[3]
Le délai de prévenance ne prolonge pas la date de fin de l’essai.[3] Si l’employeur ne respecte pas le délai dû, le salarié a droit, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice correspondant aux salaires et avantages qui auraient été perçus jusqu’au terme du délai, congés payés compris.[10][11]
Ce guide décrit le calendrier ordinaire. Il ne constitue pas une autorisation de rompre dans une situation protégée ou pour un motif illicite ; une grossesse, un accident professionnel ou une contestation du motif demande une vérification distincte avant d’agir.
Les règles du CDD sont différentes
Pour un CDD de six mois ou moins, l’essai se calcule à raison d’un jour par semaine de contrat, dans la limite de deux semaines calendaires. Il ne se renouvelle pas, même si les deux parties sont d’accord.[3]
Exemple arithmétique dans cette branche : quatre semaines de contrat donnent quatre jours d’essai ; vingt semaines donnent un résultat théorique de vingt jours, ramené au plafond de quatorze jours.[3]
Pour un CDD de plus de six mois, la fiche officielle indique un maximum légal d’un mois. Pour un CDD sans terme précis, elle retient la durée minimale écrite au contrat comme base de calcul.[3]
La présentation administrative du CDD sans terme précis donne un plafond de deux semaines sans développer toutes les hypothèses de durée minimale. Pour un remplacement dont la durée minimale dépasse six mois, ne déduisez pas un plafond individuel de cette seule synthèse : faites vérifier le texte applicable. Les exemples de quatre et vingt semaines ci-dessus ne couvrent pas ce cas.
En CDD, le délai de prévenance patronal décrit par la fiche s’applique uniquement si l’essai prévu atteint au moins une semaine. Elle indique alors 24 heures pour une présence inférieure à huit jours et 48 heures entre huit jours et un mois.[3]
Après l’essai
En l’absence de rupture, la relation de travail continue automatiquement ; dans un CDD, elle continue jusqu’à la fin du contrat.[3]
En cas de rupture de l’essai, l’employeur remet un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation France Travail. La fiche officielle propose des modèles de lettres pour les ruptures à l’initiative de l’employeur ou du salarié.[3]
Conservez l’écrit de rupture et sa preuve de remise avec le contrat. Vérifiez séparément la paie finale et les documents plutôt que de considérer l’essai comme une période sans formalités.
Sources
[3] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F37731 — Service Public : période essai particulier employeur [10] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000046111999 — IDCC 3239 article 131.1 en vigueur et réserve extension [11] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029144958 — Code du travail L1221-25 — exception faute grave