Ce guide appartient au parcours Fin du contrat et litiges.
Le reçu pour solde de tout compte inventorie les sommes versées lors de la rupture. Il n’est ni un barème d’indemnisation ni une formule permettant d’effacer toutes les réclamations du salarié. Le document doit détailler les sommes, être établi en deux exemplaires dont un pour le salarié, et porter sa date de signature lorsqu’il le signe.[3]
Partir du modèle officiel et de sommes vérifiées
L’Urssaf met à disposition un modèle de solde de tout compte pour les particuliers employeurs et les salariés à domicile. La fiche Service Public propose aussi un modèle officiel. Utilisez ces documents depuis les sources ci-dessous et remplissez-les à partir des sommes réellement versées, pas d’une estimation de votre budget de rupture.[3][4]
La trame de préparation suivante vous aide à réunir les informations avant de compléter le modèle. Elle n’est pas un formulaire officiel à signer en l’état :
- Employeur : [nom et adresse].
- Salarié : [nom et adresse].
- Contrat concerné et date de fin : [à vérifier].
- Salaire de la dernière période : [période, montant, référence du bulletin].
- Indemnité compensatrice de préavis, si due : [période, montant].
- Indemnité compensatrice de congés payés, si due : [droits restant à payer, montant].
- Indemnité de licenciement ou autre indemnité de rupture, si due : [nature exacte, montant].
- Autres sommes versées : [une ligne par nature].
- Paiement : [date, moyen et référence].
- Deux exemplaires, dont un remis au salarié.
- Date de signature réelle et signature du salarié, s’il accepte de signer.
Vérifier les lignes qui correspondent à votre rupture
En licenciement d’un CDI à domicile, l’indemnité de licenciement est due à partir de huit mois d’ancienneté, sauf faute grave ou lourde. Elle est distincte du préavis et des congés payés. En démission, il n’y a pas d’indemnité de rupture. N’inscrivez donc pas systématiquement une ligne d’indemnité de licenciement dans tous les reçus.[1][2]
Si l’employeur a décidé une dispense de préavis, une indemnité compensatrice est due pour la période non travaillée. Si le salarié a demandé cette dispense et que l’employeur l’a acceptée, elle n’est pas due. Pour les congés, vérifiez ce qui a déjà été payé : le Cesu avec paiement mensuel des congés ne donne pas lieu à un second paiement au titre de l’indemnité compensatrice.[1]
Classez les calculs bruts avec les bulletins et les preuves de paiement. Dans votre tableau préparatoire, identifiez clairement chaque montant brut, chaque net et le net effectivement versé. N’additionnez pas une ligne brute et une ligne nette pour annoncer un « total à payer ». C’est une précaution de lecture, pas une règle de calcul des cotisations.
Remise, signature et contestation
Le salarié n’est pas obligé de signer. Son refus ne permet pas à l’employeur de retenir les sommes dues. Un reçu non signé n’a pas d’effet libératoire pour l’employeur. Si le salarié signe, il peut dénoncer le reçu par lettre recommandée avec accusé de réception dans les six mois de la signature pour les sommes qui y figurent.[3]
Le délai de six mois n’est pas un délai universel pour tous les litiges : la fiche Service Public distingue ensuite les délais selon que la demande porte sur la rupture, l’exécution du contrat ou les salaires. Ne présentez pas le reçu comme une renonciation générale à agir.[3]
En licenciement, si le préavis est effectué ou si sa dispense vient de l’employeur, les documents sont remis à la fin du préavis. Pour une dispense demandée par le salarié, vérifiez le délai spécifique de deux semaines calendaires et l’exception de dispense partielle inférieure à deux semaines décrits par Service Public. Joignez au reçu le certificat de travail et l’attestation France Travail.[1]
Sources
[1] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1745 — Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier | Service Public [2] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F32431 — Démission du salarié à domicile employé par un particulier | Service Public [3] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F86 — Solde de tout compte | Service Public [4] https://www.urssaf.fr/accueil/particulier/particulier-employeur/gerer-la-fin-du-contrat-de-trava/documents-fin-contrat.html — Particulier employeur : les documents à remettre à la fin du contrat - Urssaf.fr