Ce guide appartient au parcours Fin du contrat et litiges.
La prestation de compensation du handicap, ou PCH, peut financer une aide humaine. Elle peut couvrir l’intervention d’un salarié, d’un service prestataire ou d’un aidant familial dédommagé : ces situations n’ont pas le même statut.[6]
Vérifier les conditions avant de recruter
L’accès suppose une difficulté absolue pour une activité importante du quotidien ou une difficulté grave pour au moins deux activités du référentiel. Les difficultés doivent être définitives ou durer au moins un an de façon prévisible.[6]
La première demande se fait en principe avant 60 ans. Elle reste possible au-delà si les conditions étaient remplies avant 60 ans ou si la personne continue à travailler. Pour un enfant de moins de 20 ans, Service Public indique qu’il faut percevoir l’AEEH et avoir droit à un complément.[6]
La PCH exige une résidence stable et régulière dans les territoires visés par l’article R245-1. Pour la justification du séjour, cet article excepte expressément les ressortissants de l’Union européenne et de l’Espace économique européen ; pour les autres personnes étrangères, il prévoit une carte de résident ou le titre exigé par la législation et les traités ou accords applicables.[15] La fiche Service Public présente une ancienneté de résidence d’au moins trois mois pour les étrangers vivant à domicile, avec une exception liée aux études ou à la formation.[6] Cette présentation ne correspond pas à la règle des trois mois de R245-1 : celui-ci traite des séjours provisoires hors des territoires concernés, non d’une ancienneté minimale de résidence.[15] Au-delà de trois mois d’absence, de date à date ou sur une année civile, il limite en principe le versement aux mois civils complets de présence ; il prévoit notamment une exception pour un séjour nécessaire aux études, à l’apprentissage d’une langue étrangère ou au perfectionnement professionnel.[15] Faites examiner par la MDPH les justificatifs et les conséquences de votre séjour ; ne déduisez pas de la fiche un délai d’attente général.
La PCH est attribuée sans condition de ressources, mais les ressources retenues pour cette prestation déterminent le taux de prise en charge. Un financement à taux plein reste limité par les tarifs et les besoins reconnus : il ne garantit pas le remboursement de tout salaire librement négocié.[6][12]
Choisir le mode d’intervention
En emploi direct, vous êtes l’employeur et déclarez le salaire au Cesu. Un mandataire vous aide dans les formalités sans devenir l’employeur à votre place. Avec un prestataire, c’est l’organisme qui emploie l’intervenant et vous facture la prestation.[5]
Le dédommagement d’un aidant familial n’est pas un salaire et suppose l’absence de lien de subordination. Ne le déclarez pas comme un salaire simplement pour utiliser le Cesu.[5]
Employer un membre de sa famille
L’article D245-8 encadre spécialement le salariat familial financé par la PCH. Hors exception, le conjoint, concubin, partenaire de Pacs et les obligés alimentaires du premier degré sont exclus. Pour les autres membres de la famille, le texte exige de ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite et d’avoir cessé ou renoncé totalement ou partiellement à une activité professionnelle pour cet emploi.[13]
Une personne handicapée majeure ou émancipée peut employer les proches normalement exclus si son état nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi constante liée à un besoin de soins ou d’aide aux gestes quotidiens. Lorsque le proche est tuteur ou curateur, le même article prévoit des formalités de représentation et d’homologation. Faites examiner ce montage avant signature.[13]
La présentation simplifiée de Service Public mentionne les retraités et les personnes travaillant à temps plein parmi les exclusions. Ici, les conditions détaillées ci-dessus sont rattachées au salariat d’un membre de la famille, comme dans D245-8, et ne sont pas étendues à n’importe quel professionnel extérieur.[5][13]
Demande, cumul et budget
Adressez la demande et les justificatifs à la MDPH de votre résidence, par le téléservice proposé ou par formulaire. La PCH et l’APA ne se cumulent pas ; si vous remplissez les conditions des deux, comparez les plans avant d’exercer votre choix.[6][12]
Pour un service à domicile fiscalement éligible, le crédit d’impôt porte sur les dépenses effectivement supportées après les aides, sous les plafonds applicables. Conservez les attestations, contrats et bulletins demandés par la DGFiP.[11]
Hypothèse pédagogique annuelle : 8 000 € de dépenses éligibles et 5 000 € de PCH affectée à ces dépenses laissent 3 000 €. À 50 %, sous réserve d’un plafond disponible suffisant, le crédit serait de 1 500 € et le coût final de 1 500 €. Ce n’est ni une simulation de droit à la PCH ni une promesse d’avance immédiate.
Sources
[5] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F32794 — Peut-on utiliser l’Apa ou la PCH pour rémunérer une aide à domicile ou un aidant familial ? | Service Public [6] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14202 — Prestation de compensation du handicap (PCH) | Service Public [11] https://www.impots.gouv.fr/particulier/emploi-domicile — Emploi à domicile |impots.gouv.fr [12] https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/vivre-a-domicile/aides-financieres/quelles-differences-entre-la-pch-et-l-apa — Quelles différences entre la PCH et l’APA ? | Pour les personnes âgées [13] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006190068 — Sous-section 1 : Besoin d’aides humaines (Articles D245-5 à D245-9) - Légifrance [15] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006178371 — Section 1 : Conditions générales d’attribution de la prestation de compensation à domicile (Articles R245-1 à D245-4) - Légifrance