Ce guide appartient au parcours Fin du contrat et litiges.
L’APA et la PCH suivent des critères nationaux, mais leur attribution ou leur versement passent par le département et, pour la PCH, par la MDPH. Une aide présentée par un département ne décrit pas nécessairement le fonctionnement de tous les autres.[12]
Cette page est un guide d’orientation, avec un exemple local documenté dans la Manche. Elle n’annonce ni une prime régionale unique ni un inventaire exhaustif des aides facultatives normandes.
Commencer par le besoin, pas par le moyen de paiement
L’APA concerne les personnes de 60 ans et plus, en résidence stable et régulière en France, dont la perte d’autonomie est évaluée en GIR 1 à 4. L’évaluation permet de proposer un plan d’aide ; les ressources influent sur la participation.[12]
La PCH relève des critères de handicap et d’une demande à la MDPH. Une demande au-delà de 60 ans est possible notamment lorsque les conditions étaient remplies avant cet âge ou lorsque la personne continue à travailler. APA et PCH ne se cumulent pas.[6][12]
Conseil pratique : contactez le service autonomie de votre département pour l’APA, et la MDPH de votre résidence pour la PCH. Faites préciser les pièces du dossier, le mode d’intervention retenu et les frais couverts avant de compter sur un financement.
Dans la Manche : emploi direct et versement
Le Département de la Manche indique que l’APA peut financer l’aide humaine en emploi direct, avec un mandataire ou avec un prestataire. Elle peut aussi couvrir, selon le plan, d’autres besoins comme le portage de repas ou la téléalarme.[9]
Pour l’emploi direct ou le mandataire, il annonce un versement sur le compte du bénéficiaire pour les heures prévues au plan : le bénéficiaire paie ses intervenants. Pour un prestataire autorisé, le Département règle directement la facture, après déduction de la participation personnelle.[9]
La page précise que le montant de l’APA correspond au plan diminué de la participation, et que les dépenses sont contrôlées. Un changement de situation peut justifier une demande de révision ; les hospitalisations doivent être signalées.[9]
Certains chiffres de cette page sont explicitement associés à 2023. Ils ne sont pas reproduits ici comme barèmes actuels. Son expression « plus de 60 ans » est également à lire avec la condition nationale « 60 ans et plus », qui inclut le soixantième anniversaire.[9][12]
Ces modalités de virement sont documentées pour la Manche seulement. Demandez à votre département sa propre procédure plutôt que de supposer que tous utilisent les mêmes tickets ou le même calendrier.
Le Cesu ne remplace pas le choix du statut
Avec l’APA en emploi direct, vous êtes employeur et déclarez les salaires au Cesu ; la personne avec laquelle vous vivez en couple ne peut pas être recrutée avec cette allocation. Un prestataire est, lui, l’employeur de l’intervenant.[5]
Pour une garde d’enfant ouvrant droit au CMG emploi direct, la démarche décrite par la Caf passe par Pajemploi, pas par une demande d’APA.[4]
Calculer ce qui restera à financer
Le crédit d’impôt pour les services éligibles à domicile porte sur les dépenses effectivement supportées après déduction des aides, dans les plafonds applicables. Les justificatifs de dépenses et d’aides doivent être conservés.[11]
Hypothèse annuelle : 4 800 € de dépenses éligibles et 2 800 € d’aide affectée aux mêmes dépenses laissent 2 000 €. Avec 50 % de crédit et un plafond disponible suffisant, le crédit théorique est de 1 000 € et le coût final de 1 000 €. Il ne s’agit pas d’une décision d’APA.
Sources
[4] https://www.caf.fr/allocataires/actualites/actualites-nationales/reforme-du-cmg-la-foire-aux-questions — Réforme du CMG : la foire aux questions | CAF – Caisse d’Allocations Familiales [5] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F32794 — Peut-on utiliser l’Apa ou la PCH pour rémunérer une aide à domicile ou un aidant familial ? | Service Public [6] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14202 — Prestation de compensation du handicap (PCH) | Service Public [9] https://www.manche.fr/demarches/bien-vieillir/bien-vieillir-chez-soi/aides-financieres-rester-a-domicile — Les aides financières pour rester à domicile | Manche.fr [11] https://www.impots.gouv.fr/particulier/emploi-domicile — Emploi à domicile |impots.gouv.fr [12] https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/vivre-a-domicile/aides-financieres/quelles-differences-entre-la-pch-et-l-apa — Quelles différences entre la PCH et l’APA ? | Pour les personnes âgées