Ce guide appartient au parcours Fin du contrat et litiges.
À Paris, « Paris domicile » désigne un service municipal d’aides et de soins. Ce n’est pas le nom d’une allocation librement versée pour rémunérer le salarié de votre choix. La Ville présente séparément ce service et l’APA à domicile.[2]
Financer votre propre salarié
L’APA peut financer un emploi direct : vous devenez particulier employeur et déclarez le salaire au Cesu. Vous ne pouvez pas employer avec l’APA la personne avec laquelle vous vivez en couple. Si vous payez un prestataire qui emploie l’intervenant, vous réglez une facture et n’êtes pas son employeur.[5]
L’APA s’adresse aux personnes âgées d’au moins 60 ans avec une perte d’autonomie classée en GIR 1 à 4. La page parisienne indique une résidence à Paris depuis plus de trois mois ; pour une installation plus récente, elle oriente vers le département de résidence précédent pour l’étude et le versement.[2] Pour le dossier d’APA, la CNSA demande une carte de résidence ou un titre de séjour valide aux ressortissants hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse.[22] Les ressortissants de ces espaces ne sont donc pas soumis à cette exigence générale de carte ; la régularité du séjour reste à distinguer de la possession d’un titre.[17]
L’aide dépend du plan personnalisé et des ressources pour la participation demandée. Elle n’est pas attribuée sur la seule présentation d’un contrat de travail. En GIR 5 ou 6, la Ville indique une orientation possible vers la caisse de retraite.[2]
Pour le handicap, la PCH passe par la MDPH et ses conditions propres. Elle peut financer l’aide humaine en emploi direct ; le dédommagement d’un aidant familial est distinct du salariat. APA et PCH ne sont pas cumulables.[5][6][12]
Demander Paris domicile
Le service municipal réalise notamment l’entretien du cadre de vie, les courses, l’aide aux repas et à l’autonomie. Les soins infirmiers et d’hygiène qu’il présente sont réalisés sur prescription médicale.[2]
La Ville indique un accès à l’aide à domicile à partir de 65 ans, ou de plus de 60 ans pour les personnes reconnues inaptes au travail. Les adultes handicapés peuvent aussi être admis sur justification de leur situation par les titres énumérés par la Ville ; les besoins les plus importants sont prioritaires.[2]
La condition de résidence propre à ce service est de trois ans à Paris au cours des cinq années précédant la demande, éventuellement de façon discontinue. Une dérogation est prévue selon les disponibilités de la plateforme. Il faut être en situation régulière ; les personnes hébergées en établissement médicalisé sont exclues de cette prestation.[2]
Ces trois années ne sont pas la condition de résidence de l’APA. Les deux démarches doivent rester séparées.[2]
La demande de service se fait auprès de la plateforme Paris domicile ou de la Maison des Solidarités de l’arrondissement. La Ville prévoit la remise des justificatifs dans les deux mois suivant la réception de la demande et une visite à domicile pour évaluer les besoins.[2]
Budgéter le reste à charge
Conseil pratique : demandez un écrit précisant le mode d’intervention, les heures financées, votre participation et le destinataire du versement. Les anciens montants affichés sur une page locale ne doivent pas remplacer votre notification actuelle.
Pour des dépenses éligibles à domicile, le crédit d’impôt est calculé sur le coût effectivement supporté après aides, dans les plafonds applicables.[11]
Hypothèse annuelle : 5 000 € de coût éligible et 3 000 € d’aide laissent 2 000 €. Avec 50 % de crédit et un plafond disponible suffisant, le crédit théorique est de 1 000 €, puis le coût final de 1 000 €. Cet exemple n’est pas un tarif Paris domicile.
Sources
[2] https://www.paris.fr/pages/aides-financieres-et-prestations-140 — Aides soutien à domicile - Ville de Paris [5] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F32794 — Peut-on utiliser l’Apa ou la PCH pour rémunérer une aide à domicile ou un aidant familial ? | Service Public [6] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14202 — Prestation de compensation du handicap (PCH) | Service Public [11] https://www.impots.gouv.fr/particulier/emploi-domicile — Emploi à domicile |impots.gouv.fr [12] https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/vivre-a-domicile/aides-financieres/quelles-differences-entre-la-pch-et-l-apa — Quelles différences entre la PCH et l’APA ? | Pour les personnes âgées [17] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2651 — Séjour de longue durée d’un Européen en France | Service Public [22] https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/vivre-a-domicile/aides-financieres/comment-faire-la-demande-d-apa-a-domicile — Comment faire la demande d’APA à domicile ? | Pour les personnes âgées