Ce guide appartient au parcours Salaire, cotisations et aides.
Pour les dépenses 2025 déclarées en 2026, le crédit d’impôt correspond à 50 % des dépenses éligibles effectivement supportées, après aides, dans un plafond annuel de dépenses généralement fixé à 12 000 €. Des majorations et un plafond spécifique lié au handicap existent.[1] Le plafond de dépenses n’est pas le montant du crédit d’impôt.
Qui peut bénéficier du crédit ?
Vous devez avoir votre domicile fiscal en France. Le service doit être rendu dans les lieux et selon les modalités admis par le dispositif.[2]
Les dépenses concernées
La DGFiP vise des services à caractère familial ou ménager rendus à la résidence principale ou secondaire située en France : entretien du domicile, garde d’enfants à domicile, soutien scolaire, assistance aux personnes âgées ou handicapées, petits travaux de jardinage ou de bricolage, assistance informatique et administrative notamment.[1] Cette liste d’exemples ne dispense pas de vérifier les conditions de l’activité précise.
L’emploi direct et le recours à un organisme peuvent ouvrir droit à l’avantage. Pour un organisme, la déclaration de l’activité de services à la personne est à distinguer de l’agrément auquel certaines activités sont soumises ; un agrément universel n’est pas la condition fiscale de toutes les prestations.[1] Une application de mise en relation n’établit pas à elle seule l’éligibilité ou l’inéligibilité : identifiez qui emploie, qui facture et quel service est réellement rendu.
Pour une dépense chez un ascendant remplissant les conditions de l’APA, la DGFiP prévoit des justificatifs particuliers et interdit de déduire en même temps une pension alimentaire pour ce même ascendant.[1] Faites vérifier ce cas plutôt que de le traiter comme une simple dépense à votre propre domicile.
Calculer la base après les aides
Le calcul porte sur la dépense réellement supportée : déduisez les aides finançant le service, notamment l’APA, la PCH et la part financée par un tiers des Cesu préfinancés.[1] N’assimilez pas la valeur entière d’un titre préfinancé à une aide si vous en avez payé vous-même une partie.
Pour l’emploi direct, rapprochez l’attestation annuelle et vos paiements de salaire et cotisations. Ne comptez pas deux fois les cotisations salariales en additionnant indistinctement salaire brut et totalité du prélèvement Urssaf. La DGFiP demande de pouvoir produire les attestations, les sommes versées et les aides perçues.[1]
Exemple pédagogique : 720 € de coût total éligible et 400 € d’APA donnent 320 € de base. Le crédit théorique est 320 × 50 % = 160 €, laissant 160 € après crédit. Calculer 50 % de 720 € puis retrancher encore l’APA conduirait à un faux reste négatif.[1]
Plafond général et majorations
La limite générale est de 12 000 € de dépenses. Elle est majorée de 1 500 € par enfant à charge ou rattaché, de 750 € en résidence alternée, et de 1 500 € par membre du foyer âgé de plus de 65 ans, sans dépasser 15 000 € dans ce régime général.[1] Le cas des dépenses au domicile d’un ascendant doit être vérifié séparément avec les conditions publiées par la DGFiP ; ne transformez pas le seul hébergement d’un parent en majoration automatique.[1]
| Situation | Plafond de dépenses | Crédit maximal théorique à 50 % |
|---|---|---|
| Cas général | 12 000 € | 6 000 €[1] |
| Une majoration entière | 13 500 € | 6 750 €[1] |
| Deux majorations entières, régime général | 15 000 € | 7 500 €[1] |
| Première année d’emploi direct, sans majoration personnelle | 15 000 € | 7 500 €[1] |
| Première année d’emploi direct, maximum après majorations | 18 000 € | 9 000 €[1] |
| Situation de handicap répondant aux conditions spécifiques | 20 000 € | 10 000 €[1] |
Ces maxima supposent une dépense éligible atteignant le plafond après déduction des aides. Ils ne garantissent pas un remboursement de ce montant à tous les foyers et ne constituent pas une analyse des autres limitations fiscales individuelles.
Première année d’emploi direct
Le plafond passe à 15 000 €, puis peut atteindre 18 000 € après les majorations prévues. La case correspondante est 7DQ.[1] Cette règle concerne la première année où le contribuable emploie un salarié à domicile, pas automatiquement la première facture d’un prestataire, un nouvel intervenant ou une reprise après interruption.[1]
Plafond lié au handicap
La DGFiP indique un plafond de 20 000 €, sans majoration supplémentaire, lorsque l’un des membres du foyer remplit les conditions qu’elle énumère : carte d’invalidité ou CMI-invalidité correspondant à un taux d’incapacité d’au moins 80 %, pension d’invalidité de troisième catégorie ou complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé. La case indiquée est 7DG.[3] Ne déduisez pas ce plafond de toute reconnaissance de handicap sans vérifier le justificatif correspondant.
Sous-plafonds par activité
| Activité | Limite annuelle de dépenses |
|---|---|
| Petits travaux de jardinage | 5 000 €[1] |
| Assistance informatique et Internet à domicile | 3 000 €[1] |
| Petit bricolage « hommes toutes mains » | 500 €, intervention limitée à 2 heures[1] |
Ces limites concernent les dépenses de l’activité ; elles ne créent pas une enveloppe qui s’ajoute au plafond global.[1] Ne faites pas passer une rénovation importante pour du petit bricolage du seul fait qu’elle a lieu à domicile.
Exemples annuels avec hypothèses explicites
Pour un foyer au plafond général, sans aide et avec toutes les prestations éligibles :
- 9 600 € de dépenses donnent une base de 9 600 € et un crédit théorique de 4 800 €.
- 15 000 € de dépenses donnent une base plafonnée à 12 000 € et un crédit théorique de 6 000 € ; 3 000 € de dépenses dépassent la limite.
- Avec deux enfants à charge ouvrant chacun la majoration entière, le plafond est min(12 000 + 1 500 + 1 500 ; 15 000) = 15 000 €, soit au maximum 7 500 € de crédit.[1]
Ces opérations sont des exemples, pas des estimations de salaire ou des simulations fiscales personnalisées. Le crédit ne se calcule pas sur des aides déjà déduites ni sur des dépenses non payées.
Garde partagée, CMG et résidence secondaire
Pour une garde partagée, partez des dépenses supportées par votre propre foyer. La présence d’une seconde famille ne justifie pas de diviser automatiquement par deux votre plafond fiscal : ne confondez pas le partage du coût et les majorations liées à la résidence alternée d’un enfant.[1]
Le CMG reçu pour financer la garde à domicile doit être déduit des dépenses concernées.[2] L’accueil chez un assistant maternel relève de la garde hors domicile et non du crédit examiné ici.[2] Vérifiez les aides réellement reçues et l’attestation, sans supposer qu’une déduction automatique règle toute la déclaration.
Les services à une résidence secondaire en France peuvent être concernés, mais multiplier les résidences ou les salariés ne crée pas un nouveau plafond général pour chacun.[1]
Déclaration des dépenses 2025 en 2026
La DGFiP demande le montant total des dépenses en 7DB et le montant des aides perçues en 7DR. Elle demande aussi le détail par type de dépenses dans les cases BDA à BEA de la déclaration 2042-RICI, ainsi que la nature de l’organisme et son mode d’intervention.[1] La garde à domicile ne doit pas être exclue globalement de 7DB.
Utilisez 7DQ pour la première année d’emploi direct et 7DG pour la situation de handicap ouvrant le plafond spécifique ; 7DL n’est pas la case de première année.[1] Vérifiez la notice du millésime déclaré plutôt que de recopier ces cases pour une autre année.
Conservez les attestations annuelles, contrats, bulletins et justificatifs de paiement et d’aides que l’administration peut demander.[1] Cette recommandation de classement n’établit pas un délai légal uniforme de conservation ou de contrôle pour tous les documents.
Avance immédiate et remboursement
La DGFiP décrit l’avance immédiate pour les particuliers utilisant Cesu+ ou un prestataire dans le champ du service. L’activation et les plafonds applicables comptent : ne promettez pas une disponibilité universelle via Pajemploi+.[1]
L’avance immédiate perçue en 2025 est préremplie dans la déclaration et vient diminuer le crédit calculé lors de la liquidation en 2026. Ce n’est pas un second avantage fiscal.[1] Pour votre budget, distinguez le coût payé aujourd’hui, les aides reçues et le crédit attendu.
Questions fréquentes
Puis-je multiplier mon plafond en employant plusieurs personnes ? Non, le plafond global ne se renouvelle pas pour chaque salarié.[1]
Les aides et le crédit peuvent-ils financer deux fois la même dépense ? Non : le crédit est calculé sur la dépense effectivement supportée après aides.[1]
Le prestataire doit-il toujours être agréé ? La déclaration SAP et l’agrément répondent à des exigences distinctes ; certaines activités requièrent un agrément, pas toutes.[1]
Un montant prérempli dispense-t-il de vérifier ? Comparez-le à l’attestation, aux paiements et aux aides. Cette vérification pratique évite notamment d’oublier un financement par un tiers.
Majoration pour un ascendant : précision de la DGFiP
La réponse DGFiP mise à jour le 8 juillet 2026 précise la majoration de 1 500 € pour un ascendant de plus de 65 ans bénéficiaire de l’APA lorsque les dépenses sont effectuées à son domicile. Cette précision plus récente clarifie la formulation de la page générale qui mentionne encore la réduction d’impôt. Elle ne permet pas de majorer le plafond sur le seul motif que vous hébergez un parent.[3]
Suivre le plafond sans oublier une activité
Tenez un tableau par année de paiement, avec une ligne pour chaque salarié ou organisme : nature du service, somme payée, aide affectée, dépense personnelle et attestation correspondante. Rapprochez ensuite toutes les lignes du foyer avant d’appliquer le plafond global. Les sous-plafonds de jardinage, informatique et bricolage sont annuels par foyer fiscal, pas par intervenant.[2]
Exemple pédagogique sans aide : vous payez 7 000 € de ménage, 6 000 € de jardinage, 4 000 € d’assistance informatique et 800 € de petit bricolage dont chaque intervention remplit la limite de durée. Après les sous-plafonds, le total admissible est 7 000 + 5 000 + 3 000 + 500 = 15 500 €. Avec le plafond général de 12 000 €, le crédit théorique reste 6 000 €. Changer de jardinier ne renouvelle pas la limite de 5 000 €.[1][2]
Autre exemple : avec 10 800 € déjà retenus sur un plafond de 12 000 €, il reste 1 200 € de base disponible. Une dépense supplémentaire de 2 400 €, entièrement éligible et sans aide, n’ouvre donc que 600 € de crédit supplémentaire. Le surplus reste à financer. Ce suivi est un outil de budget, pas une recommandation de déplacer artificiellement la date des paiements.[1]
Cesu préfinancé : isoler votre participation
Si un titre de 1 000 € est financé à hauteur de 600 € par un employeur ou un organisme tiers, votre participation est de 400 €. Pour cette seule dépense, entièrement éligible et sous les plafonds, le crédit théorique est de 200 €. Déduire les 1 000 € comme une aide effacerait à tort votre participation ; oublier les 600 € gonflerait à tort votre base.[1][2]
Services extérieurs : ne pas confondre 2025 et 2026
Cette page traite les dépenses 2025 déclarées en 2026. Pour 2025, Service Public distingue les services à domicile, certaines prestations hors domicile intégrées dans une offre globale et la téléassistance ou visio-assistance admise même hors d’un ensemble de services.[2]
Pour les dépenses 2026, déclarées en 2027, la fiche précise des conditions supplémentaires pour les ensembles de services : même intervenant ou organisme et montant annuel des services hors domicile ne dépassant pas celui des activités à domicile, pour chaque ensemble. Elle mentionne aussi la livraison de repas à domicile parmi les prestations admises sans ensemble de services. N’appliquez pas cette présentation de 2026 indistinctement aux paiements 2025.[2]
Préparer les pièces avant une demande des impôts
Classez ensemble l’attestation annuelle, les paiements, les documents d’emploi ou factures et les justificatifs des aides. Pour un ascendant, ajoutez les pièces établissant les conditions APA et la répartition réelle des dépenses entre lui et ses enfants. Les attestations ne sont pas à joindre systématiquement à la déclaration, mais doivent pouvoir être fournies sur demande.[1][2]
Si le montant de l’attestation et celui prérempli diffèrent, cherchez d’abord une déclaration corrigée, une aide non prise en compte ou un paiement relevant d’une autre année. Ne remplacez pas une attestation officielle par une estimation de votre salaire mensuel multipliée par douze. Cette liste constitue une méthode de contrôle, pas une décision fiscale sur votre dossier.
Sources
[1] https://www.impots.gouv.fr/particulier/emploi-domicile — Emploi à domicile |impots.gouv.fr [2] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12 — Impôt sur le revenu - Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile | Service Public [3] https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-beneficier-du-credit-dimpot-pour-lemploi-dun-salarie-domicile — Comment bénéficier du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ? | impots.gouv.fr