Ce guide appartient au parcours Salaire, cotisations et aides.
Ce guide concerne l’emploi direct d’un salarié majeur au domicile d’un particulier, dans le champ de l’IDCC 3239 : métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion ; il ne transpose pas ces règles à Mayotte, aux autres collectivités, à une assistante maternelle accueillant chez elle ou à une entreprise prestataire.[4]
Commencer par le salaire prévu au contrat
Pour une durée régulière à temps partiel, le salaire mensuel brut de base se calcule avec le taux horaire brut multiplié par les heures hebdomadaires, puis par 52 et divisé par 12 ; à exactement 40 heures hebdomadaires, la convention retient 174 heures mensuelles, pas le seul résultat de cette formule.[3][4] Le taux choisi doit respecter le minimum applicable à l’emploi ; un tarif librement négocié ne dispense pas de cette vérification.[3]
Exemple arithmétique, sans valeur de tarif conseillé : 10 heures par semaine à 14 € brut donnent 606,67 € brut mensuels de base. Ce montant ne comprend pas à lui seul toutes les composantes de paie ; ne le confondez pas avec le net à verser ni avec votre coût total. Le fichier de calcul du dossier reproduit la formule avec Decimal.
Avant de simuler, fixez aussi le traitement des congés payés : on ne rajoute pas 10 % à une rémunération qui les inclut déjà.[3] Pour le Cesu, l’article D1271-5-1 prévoit l’inclusion d’une indemnité de congés payés égale à 10 % de la rémunération brute lorsque la durée inscrite au contrat n’excède pas 32 heures par mois.[8] Le seuil est apprécié au premier jour du premier mois de la période annuelle de congés définie par la convention collective applicable, ou à la date d’effet du contrat de travail si elle est postérieure, et non à sa signature.[8] Ce régime s’applique aux rémunérations versées pendant toute cette période.[8] Dans sa branche « durée du travail égale ou supérieure à 32 heures par mois », Service Public prévoit le versement lors de la prise des congés, ou l’intégration dans la rémunération mensuelle avec l’accord du salarié et une majoration de 10 % du salaire horaire ; cette possibilité d’accord est décrite par F142, pas par D1271-5-1.[3] Service Public présente pourtant ses branches comme « moins de 32 heures » et « 32 heures ou plus » : à exactement 32 heures, ces formulations ne coïncident pas ; faites confirmer le traitement par le Cesu plutôt que de masquer ce cas limite.[3][8]
Ajouter les cotisations sans compter deux fois la part salariale
Le Cesu reconstitue le brut à partir du net déclaré et calcule les cotisations ; le brut correspond au net avant prélèvement à la source augmenté des cotisations salariales.[5][6] Pour tenir votre budget, partez donc soit du net avant impôt augmenté des cotisations salariales et patronales à payer, soit du brut augmenté des seules cotisations patronales. Ces deux présentations doivent aboutir au même total, hors frais et autres éléments à traiter séparément.[5][6]
Relevez dans votre simulation ou votre décompte le montant réellement calculé pour votre situation ; le coefficient présenté dans l’ancien exemple Cesu au 1er janvier 2023 n’est pas un coefficient universel actuel.[5] Conservez la période du calcul, les heures, le salaire et les paramètres retenus pour pouvoir refaire la comparaison.
Pour contrôler votre estimation, Service Public met à disposition le simulateur « Estimer le coût d’un emploi à domicile », vérifié le 19 juin 2026 : il demande le salaire horaire brut ou net, le nombre d’heures et l’exonération éventuelle, puis présente le net à verser, les cotisations et le coût réel.[9] Ce renvoi ne fixe aucun taux de charges universel : les paramètres appliqués restent ceux de votre situation.
Lire un budget mensuel et annuel
Voici un deuxième exemple, indépendant du salaire brut précédent : on pose par hypothèse un net avant impôt de 500 € et un total de cotisations à payer de 300 €. Ce ne sont pas des montants renvoyés par un simulateur, ni un taux de charges recommandé.
| Poste du scénario | Montant |
|---|---|
| Net avant impôt, hypothèse | 500 € |
| Cotisations salariales et patronales, hypothèse | 300 € |
| Dépense du mois | 800 € |
| Douze mois identiques, sans aide | 9 600 € |
| Crédit annuel théorique à 50 %, plafond disponible | 4 800 € |
| Coût économique moyen après crédit | 400 € par mois |
Le crédit d’impôt ne se déduit pas automatiquement de toute dépense : il suppose une activité éligible et un emploi en France, à la résidence principale ou secondaire ; la règle générale exige un domicile fiscal en France.[1][2] Certains non-résidents assimilés « Schumacker » peuvent bénéficier des crédits d’impôt : cette exception repose sur des conditions précises, et non sur la seule possession d’un logement en France.[7]
Le taux est de 50 % des dépenses éligibles réellement supportées, après déduction des aides, dans le plafond annuel du foyer ; le plafond général est de 12 000 €, avec majorations et cas particuliers.[1][2] Les aides APA, PCH, CMG et la part financée par un tiers des Cesu préfinancés ne doivent pas financer une seconde fois une dépense retenue pour le crédit d’impôt.[1][2] Les exemples ci-dessous supposent une activité de ménage éligible, un contribuable fiscalement domicilié en France et un plafond disponible suffisant, sauf indication contraire. Le crédit d’impôt annuel et la trésorerie du mois sont différents : l’avance immédiate suppose l’accès au dispositif et son activation ; en emploi direct, le parcours passe par Cesu+ avec l’accord du salarié.[2] Pour les bénéficiaires APA/PCH et la garde des enfants de moins de six ans, la fiche Service Public relative à 2026 annonce une ouverture au plus tard le 1er septembre 2027 : elle ne permet pas de promettre une avance immédiate déjà disponible en 2026.[2] Les dépenses payées en 2026 sont à déclarer en 2027 ; une avance perçue ne s’ajoute pas au crédit définitif, elle s’impute sur lui.[1][2]
Garder une réserve au lieu de promettre un prix fixe
Pour votre budget personnel, ajoutez une ligne distincte pour les frais que votre situation entraîne et une réserve pour les variations de paie. Remplacez chaque hypothèse par le montant constaté. Une moyenne après crédit d’impôt n’est ni le salaire du salarié ni une promesse de prélèvement bancaire réduit chaque mois.
Sources
[1] https://www.impots.gouv.fr/particulier/emploi-domicile — Emploi à domicile |impots.gouv.fr [2] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12 — Impôt sur le revenu - Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile | Service Public [3] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F142 — Service Public — Paie du salarié à domicile [4] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000043941642 — Convention collective IDCC 3239 du 15 mars 2021 [5] https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/utiliser-le-cesu/calcul-et-paiement-des-cotisatio/comment-les-cotisations-sont-ell.html — Comment les cotisations sont-elles calculées ? - www.cesu.urssaf.fr [6] https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/question-du-moment/comment-appliquer-le-prelevement.html — Cesu — Comment appliquer le prélèvement à la source ? [7] https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7666-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-DOMIC-40-20170406 — BOI-IR-DOMIC-40 - IR - Situations particulières liées au domicile - Situation des non-résidents tirant de France l’essentiel de leurs revenus imposables (“Non-Résidents Schumacker”) | bofip.impots.gouv.fr [8] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038251738 — Code du travail, article D1271-5-1 : seuil contractuel Cesu [9] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R58873 — Estimer le coût d’un emploi à domicile | Service Public