Ce guide appartient au parcours Fin du contrat et litiges.
Vous employez vous-même votre aide à domicile en CDI et souhaitez discuter d’un départ négocié : la rupture conventionnelle est possible avec son accord libre.[6][7] Elle ne peut pas servir à imposer un départ à un salarié qui le refuse.[7]
Ce guide vise le contrat signé avec un particulier employeur pour travailler à son domicile.[10] Il ne couvre pas la rupture du contrat d’une aide salariée d’association ou d’entreprise, ni celle d’un assistant maternel, pour lequel la rupture conventionnelle n’est pas possible.[6] La convention des particuliers employeurs s’applique en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion ; elle ne s’applique pas à ces salariés à Mayotte.[9]
Préparer une discussion concrète
Vous pouvez proposer oralement ou par écrit un rendez-vous ; aucune forme particulière n’est imposée à cette demande et l’autre partie n’a pas l’obligation d’y répondre.[7] Avant l’échange, rassemblez le contrat, les bulletins et votre proposition de date. Notez les points qui restent ouverts plutôt que de présenter le départ comme déjà décidé.
Au moins un entretien doit avoir lieu sur le lieu d’exécution du contrat.[5] Dans ce secteur, aucune des parties ne peut être accompagnée ou assistée pendant l’entretien.[6] L’échange doit permettre de convenir de la date, du montant de l’indemnité et de ses modalités de versement, avec un éventuel échéancier convenu.[5]
Séparer l’indemnité des derniers paiements
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est due quelle que soit l’ancienneté du salarié lorsque la rupture est homologuée.[7] L’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure au montant de l’indemnité de licenciement prévu par l’article 163.1.[5] Le barème de cet article utilise le salaire mensuel brut de référence et distingue les années jusqu’à dix ans de celles au-delà.[4] Faites vérifier le minimum applicable avant de signer ; une somme choisie uniquement selon votre budget ne suffit pas à établir ce minimum.
Préparez un décompte distinct des derniers salaires et des sommes de fin de contrat. Le reçu pour solde de tout compte récapitule les sommes effectivement versées au moment de la rupture.[8] Il ne remplace pas le formulaire réglementé de rupture conventionnelle exigé par la convention collective.[5]
Signer puis laisser courir les délais
Utilisez le formulaire réglementé préparé dans TéléRC, imprimé en trois exemplaires puis signé et daté de manière manuscrite.[7] Remettez au salarié son exemplaire signé lors de la conclusion de l’accord.[7] Si une partie ne peut pas utiliser le téléservice, elle en informe l’administration afin de recourir exceptionnellement au formulaire papier.[7]
Chaque partie peut se rétracter dans les quinze jours calendaires qui suivent la signature, le décompte débutant le lendemain.[7] Une échéance un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé est prolongée au premier jour ouvrable suivant.[7] L’envoi pour homologation ne peut intervenir avant le lendemain de la fin de ce délai.[7]
L’administration dispose ensuite de quinze jours ouvrables à compter du lendemain de la réception, avec prolongation de l’échéance dans les cas prévus ; sans réponse dans le délai, l’homologation est acquise.[7] La rupture ne peut prendre effet avant le lendemain de l’homologation ou, en l’absence de notification, avant le lendemain de l’expiration du délai d’instruction.[6]
Organiser le relais à domicile
Aucun préavis n’est prévu pour la rupture conventionnelle, mais les délais de rétractation et d’homologation doivent être respectés.[7] Pour organiser un remplacement, partez de la date validée par la procédure plutôt que de la date de votre premier entretien. Si la personne aidée dépend d’une présence quotidienne, préparez le relais séparément des négociations de départ.
À la fin du contrat, fournissez le dernier bulletin, le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l’attestation employeur.[8] Le service de fin de contrat Cesu peut aider à générer les documents du salarié à domicile.[8] Si le salarié bénéficie d’un statut protecteur, faites vérifier le circuit d’autorisation : il ne suit pas l’homologation ordinaire TéléRC.[7]
Sources
[4] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942458 — Article 163.1 : indemnité de licenciement [5] https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000043942439/?idConteneur=KALICONT000044594539 — Texte de base : Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021 - Légifrance [6] https://code.travail.gouv.fr/contribution/3239-quest-ce-quune-rupture-conventionnelle — Rupture conventionnelle particulier employeur : calcul et délai - Particuliers employeurs et emploi à domicile - Code du travail numérique [7] https://code.travail.gouv.fr/fiche-service-public/rupture-conventionnelle — Rupture conventionnelle d’un salarié du secteur privé - Code du travail numérique [8] https://www.urssaf.fr/accueil/particulier/particulier-employeur/gerer-la-fin-du-contrat-de-trava/documents-fin-contrat.html — Particulier employeur : les documents à remettre à la fin du contrat - Urssaf.fr [9] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043941800 — Article 2 : champ géographique [10] https://travail-emploi.gouv.fr/les-droits-et-obligations-des-salaries-du-particulier-employeur — Ministère du Travail : champ professionnel et socles