Ce guide appartient au parcours Fin du contrat et litiges.
Cette page concerne un salarié employé directement par un particulier en CDI, après la période d’essai. Une assistante maternelle relève d’autres durées : ne reprenez pas ce tableau pour son contrat.[14][3]
Choisir la durée selon la rupture
En licenciement, le minimum est d’une semaine avant six mois d’ancienneté, d’un mois de six mois à moins de deux ans, puis de deux mois à partir de deux ans. L’ancienneté est appréciée à la date d’envoi de la lettre recommandée.[14]
En démission, les durées sont différentes : une semaine avant six mois, deux semaines de six mois à moins de deux ans, puis un mois à partir de deux ans. L’ancienneté se mesure à l’envoi du recommandé ou à la remise de la lettre contre décharge.[15]
Vérifiez le contrat avant de fixer le calendrier et distinguez bien la date d’envoi, la première présentation et le dernier jour du préavis.
Le préavis ne commence pas le lendemain
Pour un licenciement, le préavis commence le jour de la première présentation du recommandé notifiant la rupture, pas le lendemain et pas le jour où le salarié va le retirer.[14]
En démission, il commence à la première présentation du recommandé à l’employeur ou le jour de la remise en main propre contre décharge.[15]
Conservez le suivi postal ou la copie datée de la lettre remise. Ne calculez pas une fin de contrat à partir du seul jour de rédaction de la lettre.
Si le préavis n’est pas travaillé
Lorsque l’employeur dispense le salarié, la période non effectuée donne lieu à une indemnité compensatrice et compte pour l’ancienneté et les congés payés.[14][15]
Lorsque le salarié demande une dispense et que l’employeur l’accepte, la partie non réalisée n’est pas rémunérée. Si l’employeur refuse, le salarié doit effectuer le préavis.[14][15]
En licenciement pour faute grave ou lourde, le salarié n’a pas droit au préavis ni à son paiement. Le licenciement pour inaptitude obéit à des dispositions spécifiques : ce tableau ne suffit pas pour calculer les sommes dues.[14][9]
Un nouvel emploi pendant le préavis de licenciement
Sur justificatif, le salarié qui retrouve un emploi peut cesser le travail après avoir effectué au moins une semaine si son préavis dure un mois ou moins, ou deux semaines si son préavis dure deux mois. Le reliquat n’est pas rémunéré et ne compte pas pour l’ancienneté ni pour les congés payés.[14]
Les périodes qui suspendent le préavis
Les congés payés suspendent le préavis, sauf accord contraire écrit et signé des deux parties.[15] Le congé de maternité ou d’adoption et l’arrêt consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle survenant pendant le préavis le suspendent également.[15] Ces périodes de suspension reportent la date de fin du préavis.[15]
Préparer la fin du contrat
Distinguez le dernier salaire, l’indemnité éventuelle de préavis, l’indemnité de licenciement et les congés payés restant à régler. Le certificat de travail, l’attestation France Travail et le reçu pour solde de tout compte font partie des documents de fin de contrat.[14][15]
Les dates de remise varient en cas de dispense demandée par le salarié. Reprenez la situation correspondante dans la fiche officielle plutôt que de retenir un délai unique pour tous les départs.[14][15]
Sources
[3] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16842 — Rupture du contrat de travail d’une assistante maternelle par un particulier employeur | Service Public [9] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000053768811 — Article 161.1.3 depuis le 1 mai 2026 [14] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1745 — Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier | Service Public [15] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F32431 — Démission du salarié à domicile employé par un particulier | Service Public