Ce guide appartient au parcours Fin du contrat et litiges.
Cette page concerne l’assistante maternelle agréée employée par un particulier, et principalement la fin d’un CDI après l’essai.
La réponse : non
L’employeur et l’assistante maternelle ne peuvent pas conclure de rupture conventionnelle homologuée.[4]
Le dispositif est ouvert aux autres salariés du particulier employeur : ne transposez pas leur procédure à l’assistante maternelle.[4]
Ne préparez donc pas une demande TéléRC ou un calendrier de rétractation pour ce contrat.[4]
Quelle fin de contrat envisager ?
Le retrait de l’enfant par l’employeur et la démission de l’assistante maternelle font partie des modes de rupture possibles; la cessation d’un CDD relève d’un autre cadre.[4]
Dans le cas général du retrait après l’essai, l’employeur notifie sa décision par recommandé avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge; aucun entretien préalable n’est nécessaire.[3]
Le retrait ne peut pas reposer sur un motif discriminatoire ou illicite; certaines situations protègent l’assistante maternelle contre la rupture.[3]
Préavis et indemnité
Le retrait donne lieu à un préavis, sauf exceptions; son point de départ est la première présentation du recommandé ou le jour de la remise en main propre contre décharge.[3]
À partir de neuf mois d’accueil, l’indemnité de rupture est de 1/80 du total des salaires bruts du contrat, hors indemnités d’entretien, de repas et de déplacement non soumises à cotisations.[8]
Elle n’est pas due en cas de faute grave ou lourde, ni en cas de modification, suspension ou retrait d’agrément.[8]
Avant de signer
Identifiez qui prend l’initiative de la rupture et faites vérifier le dossier si vous êtes en désaccord. Un accord des parties ne rend pas la rupture conventionnelle accessible à ce public.[4]
Sources
[3] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16842 — Rupture du contrat de travail d’une assistante maternelle par un particulier employeur | Service Public [4] https://code.travail.gouv.fr/information/la-rupture-conventionnelle-est-elle-possible-pour-les-assistants-maternels-et-salaries-du-particulier-employeur — Rupture conventionnelle pour les assistants maternels et les salariés du particulier employeur - Code du travail numérique [8] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000043942321/?idConteneur=KALICONT000044594539 — Texte de base : Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021 - Légifrance