Première chambre civile
10 696 décisions
Première chambre civile — n° 04-11.033
Première chambre civile — n° 03-20.960
L'artiste-interprète, comme les dévolutaires de ses droits, ne peuvent invoquer les dispositions relatives au droit d'auteur pour invoquer la nullité d'une clause d'exclusivité stipulée dans un contra...
Première chambre civile — n° 04-13.964
Première chambre civile — n° 04-19.527
Le parent qui exerce conjointement l'autorité parentale ne peut se voir refuser un droit de visite et d'hébergement que pour des motifs graves tenant à l'intérêt supérieur de l'enfant.
Première chambre civile — n° 03-21.046
L'obligation imposée par l'article 856 du code civil de tenir compte à la succession, à compter du jour du décès, des fruits et des intérêts des choses sujettes à rapport suppose que le bien donné soi...
Première chambre civile — n° 04-16.180
Manque à son obligation de vigilance la société qui a maintenu la distribution d'un médicament en présence de la littérature scientifique faisant état de la survenance de cancers très divers et d'expé...
Première chambre civile — n° 04-10.876
Le délai de la prescription quinquennale de l'action en annulation de la stipulation d'intérêts d'un contrat de prêt, comportant une mention erronée du taux effectif global, commence de courir à compt...
Première chambre civile — n° 03-19.853
Le tribunal de grande instance a compétence exclusive pour connaître d'une demande relative au partage d'une succession, telle une demande d'homologation d'un acte de liquidation-partage. Viole les ar...
Première chambre civile — n° 04-19.148
Aux termes de l'article 27-1° et 3° de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 les décisions en matière civile et commerciale ne sont pas reconnues si la reconnaissance est contraire à l'ordre pu...
Première chambre civile — n° 05-11.330
C'est par une appréciation souveraine des éléments qui lui sont soumis, qu'une cour d'appel estime qu'il ressort de la mention du divorce en marge de l'acte de naissance, que le ministère public a eu ...
Première chambre civile — n° 02-13.175
S'il résulte de l'article 171 du code civil que le Président de la République apprécie la réalité du consentement du futur époux décédé lors de l'accomplissement des formalités officielles, il apparti...
Première chambre civile — n° 03-20.281
Il résulte de l'article 918 du code civil que la valeur en pleine propriété des biens aliénés, à charge de rente viagère, à l'un des successibles en ligne directe, sera imputée sur la portion disponib...
Première chambre civile — n° 03-12.540
Inverse la charge de la preuve et viole les articles 1315 et 220 du code civil, la cour d'appel qui pour confirmer la condamnation solidaire des époux au remboursement d'une certaine somme énonce que ...
Première chambre civile — n° 03-16.887
Il résulte de l'article 1437 du code civil qu'un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu'il est pris une somme sur celle-ci ou, plus généralement, lorsque l'époux a tiré un profit personne...
Première chambre civile — n° 03-12.004
Les dispositions des articles 37, 38 et 39 du décret du 13 janvier 1993 qui régissent les relations entre les notaires associés en qualité d'officiers publics et leur clientèle, ne permettent pas à un...
Première chambre civile — n° 04-10.879
Si les associations agréées de consommateurs peuvent intervenir à l'instance introduite sur la demande initiale en réparation du préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs, en raison de faits no...
Première chambre civile — n° 03-11.917
Dès lors que la faute commise par le médecin dans l'exécution du contrat formé avec la mère avait empêché celle-ci d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse pour motif thérapeutique afin d'éviter...
Première chambre civile — n° 02-19.297
L'organisation du service incombe à l'établissement de santé. Un médecin chargé d'une astreinte à son domicile ne peut se voir imputer à faute l'insuffisance de visites dans un service durant cette pé...
Première chambre civile — n° 04-11.907
Première chambre civile — n° 02-14.407
Première chambre civile — n° 05-13.262
Première chambre civile — n° 04-15.147
Une cour d'appel ayant considéré, après avoir analysé l'acte, qu'une sous-caution avait contracté un engagement à la fois personnel et réel, en a exactement déduit que celle-ci s'était employée à remb...
Première chambre civile — n° 03-10.850
Une cour d'appel qui a relevé que la dissolution anticipée d'une société civile professionnelle ne pouvait être statutairement décidée qu'à l'unanimité des associés, et constaté qu'un seul des deux as...
Première chambre civile — n° 03-12.804
Après avoir rappelé l'inapplicabilité du délit de l'article 521-1 du code pénal aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée, une cour d'appel, qui a constaté l...
Première chambre civile — n° 03-17.642
L'article L. 322-2 du code de l'aviation civile, qui prévoit que, pour les transports internationaux, le transporteur aérien ne peut embarquer les voyageurs qu'après justification qu'ils sont régulièr...
Première chambre civile — n° 05-11.400
Il résulte de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 que le conseil de l'ordre, qui a pour attribution de traiter toutes questions intéressant l'exercice de la profession d'avocat et de veiller à ...
Première chambre civile — n° 05-13.958
Première chambre civile — n° 02-18.297
Est exclusive d'un conflit de lois dans le temps, la détermination du régime matrimonial d'époux mariés en Algérie dès lors qu'à l'époque de leur mariage coexistait avec le droit français un droit cou...
Première chambre civile — n° 04-11.903
Constitue un manquement à l'obligation de délivrance la livraison d'un véhicule dont le numéro de saisie frappé sur la caisse ne correspond pas au numéro d'origine mentionné sur le certificat d'immatr...
Première chambre civile — n° 03-11.889
La prescription extinctive trentenaire de l'article 2262 du code civil n'est pas applicable à l'action en nullité pour dol régie par le seul article 1304 du même code, sauf à priver d'effectivité l'ex...
Première chambre civile — n° 01-16.684
Une cour d'appel qui a constaté qu'il existait une forte probabilité que l'enfant fût atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic et qu'une indi...
Première chambre civile — n° 02-16.648
Première chambre civile — n° 05-13.534
Première chambre civile — n° 04-13.789
Aux termes de l'article 815-5, alinéa 2, du code civil le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'us...
Première chambre civile — n° 03-14.483
Pour apprécier la contrariété à l'ordre public international français lorsque la reconnaissance d'une décision étrangère non motivée est demandée, le juge de l'exequatur prend en considération l'ensem...
Première chambre civile — n° 03-17.839
La cession d'une créance transfère celle-ci au cessionnaire qui dispose de toutes les actions qui appartenaient au cédant et qui se rattachaient à cette créance avant la cession. Le cessionnaire d'un...
Première chambre civile — n° 04-15.231
Il résulte de la combinaison de l'article 13, alinéa 1er, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et des articles 16, 19 et 21 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 que les déc...
Première chambre civile — n° 04-20.309
Un syndicat intercommunal ayant augmenté la redevance perçue pour assurer le ramassage des ordures ménagères et les usagers ayant contesté le montant de la redevance devant le juge judiciaire au motif...
Première chambre civile — n° 04-14.033
Lorsqu'il n'est pas contesté qu'un bien appartient à une personne publique, le juge administratif peut seul apprécier s'il relève de son domaine public ou de son domaine privé. En cas de contestation ...
Première chambre civile — n° 03-17.547
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et sans inverser la charge de la preuve qu'une cour d'appel a, au vu des nombreux actes invasifs subis entre des transfusions sanguines et la découverte ...
Première chambre civile — n° 03-11.443
Le notaire est tenu d'informer et d'éclairer les parties sur la portée et les effets, notamment quant à ces incidences fiscales, ainsi que sur les risques de l'acte auquel il prête son concours, et, l...
Première chambre civile — n° 02-20.397
Aux termes de l'article R. 522-4, alinéa 6, du Code rural, si l'associé coopérateur n'a pas manifesté sa décision de se retirer au terme normal de sa période d'engagement, cet engagement est renouvelé...
Première chambre civile — n° 04-11.572
La validité d'un terme n'est pas affectée par le caractère potestatif de la condition alternative à ce terme.
Première chambre civile — n° 02-21.259
Justifie légalement sa décision de rejeter l'action en nullité de mariage engagée par une épouse pour erreur sur les qualités essentielles de son conjoint, la cour d'appel qui relève que si le mari av...
Première chambre civile — n° 02-20.593
Première chambre civile — n° 04-20.625
Seules les personnes bénéficiant de décisions judiciaires définitives reconnaissant leur filiation à l'égard d'un ancêtre commun étant admises à se prévaloir de l'autorité de ces décisions quant à la ...
Première chambre civile — n° 01-02.515
Aux termes de l'article 20, alinéa 1er, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, lorsque le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant ne comparaît pas devant la juridictio...
Première chambre civile — n° 01-12.038
Première chambre civile — n° 03-14.961
L'acte de " Maher " qui est une convention établissant le consentement des époux au mariage, assorti du versement d'une dot, n'est pas contraire à l'ordre public international français.
Première chambre civile — n° 03-12.180
Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qu...