Première chambre civile
10 696 décisions
Première chambre civile — n° 00-15.344
N'est pas frauduleux le choix de la juridiction israélienne si le litige présente des liens caractérisés avec Israël. Il en est ainsi lorsque les deux époux ont la double nationalité française et isra...
Première chambre civile — n° 01-02.002
Première chambre civile — n° 98-19.724
Conformément aux articles 20 et 22 du statut des agents généraux d'assurance IARD, homologué par le décret du 5 mars 1949, l'agent général d'assurances IARD qui cesse de représenter une société d'assu...
Première chambre civile — n° 00-16.078
Selon l'article 1415 du Code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt contractés sans le consentement exprès de l'autre conjoint....
Première chambre civile — n° 00-12.295
Si, selon l'article 1415 du Code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le con...
Première chambre civile — n° 00-11.091
Une cour d'appel saisie du recours formé contre une décision d'un conseil de l'Ordre ayant statué en formation disciplinaire à l'encontre d'un avocat, n'est pas tenue de rechercher d'office si des mem...
Première chambre civile — n° 00-17.119
La déchéance du droit aux intérêts échus qui sanctionne l'absence par le prêteur de la remise d'une offre de crédit régulière, ne dispense pas l'emprunteur du paiement des intérêts au taux légal à com...
Première chambre civile — n° 00-15.923
L'alinéa 1er de l'article L. 321-14 du Code rural, qui dispose que le bénéfice du contrat de travail à salaire différé constitue pour le descendant de l'exploitant agricole un bien propre dont la dévo...
Première chambre civile — n° 00-18.339
Les mentions d'un arrêt, qui indiquent que les débats ont eu lieu devant un seul magistrat qui a fait rapport à la formation collégiale, suffisent à établir qu'il a été satisfait aux exigences de l'ar...
Première chambre civile — n° 00-21.083
Aux termes de l'article 1415 du Code civil, sous le régime de la communauté légale, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins qu...
Première chambre civile — n° 01-01.147
Première chambre civile — n° 99-10.854
Première chambre civile — n° 00-22.432
Première chambre civile — n° 99-17.187
Ayant constaté que l'assureur avait subordonné sa garantie à la production d'un certificat médical indiquant " si possible " la nature de la maladie ayant entraîné le décès et que l'assuré avait, en a...
Première chambre civile — n° 99-16.749
Les dispositions de l'article L. 121-4 du Code des assurances, relatives au cumul d'assurances, ne sont applicables que si un même souscripteur a souscrit auprès de plusieurs assureurs des contrats d'...
Première chambre civile — n° 00-20.648
Statuant sur une demande en paiement du solde de travaux effectués en 1986, qui a été formé en 1997 à l'encontre du gérant d'une station-service, la cour d'appel qui relève que le gérant et l'entrepre...
Première chambre civile — n° 98-23.196
Justifie légalement sa décision au regard des exigences de l'article L. 132-2 du Code des assurances une cour d'appel qui, pour condamner une compagnie d'assurance à exécuter la garantie convenue, con...
Première chambre civile — n° 01-04.131
En application de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge de l'exécution devant faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction, il ne peut statuer, sur renvoi ...
Première chambre civile — n° 00-18.325
L'article 2244 du Code civil énumère limitativement les actes interrompant la prescription. La participation volontaire à des opérations d'expertise qui ne peut être assimilée à une citation en justic...
Première chambre civile — n° 01-00.787
Justifie légalement sa décision déclarant les tribunaux judiciaires incompétents pour connaître de la demande formée par des membres d'une communauté, en réparation du préjudice moral résultant de la ...
Première chambre civile — n° 99-15.430
Viole les articles L. 112-3 du Code des assurances et 1347 du Code civil l'arrêt qui énonce que la preuve de la conclusion du contrat d'assurance résulte de l'envoi par le proposant des bulletins d'ad...
Première chambre civile — n° 00-17.072
Aux termes de l'article 1208, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, dans l'instance en délégation de l'autorité parentale, les débats ont lieu en présence du ministère public.
Première chambre civile — n° 99-20.217
Le transporteur ferroviaire de voyageurs, tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers ceux-ci, ne se libère de sa responsabilité que par la démonstration d'un événement de force majeure. Just...
Première chambre civile — n° 99-20.254
La seule sanction civile, à la discrétion des juges, de l'inobservation des règles de forme prévues par l'article L. 312-8 du Code de la consommation est la perte en totalité ou en partie du droit aux...
Première chambre civile — n° 00-16.840
L'acquéreur, agissant en garantie de vices cachés, qui assigne en référé son vendeur dans le bref délai pour voir ordonner une expertise, satisfait aux exigences de l'article 1648 du Code civil. Par ...
Première chambre civile — n° 99-14.435
La connaissance du litige dévolue aux juges d'appel s'étend aux faits survenus au cours de l'instance d'appel et depuis le jugement. Par suite, méconnaît cet effet dévolutif la cour d'appel qui confir...
Première chambre civile — n° 99-10.044
Il n'appartient pas au juge français de modifier les termes d'une condamnation à somme fixe, prononcée par un juge étranger dans sa monnaie nationale et sans autre indication de sa part.
Première chambre civile — n° 00-11.725
L'exclusion de la sécurité sociale du champ d'application de la convention de San Sebastian du 26 mai 1989 ne concerne que les actions propres au contentieux de la sécurité sociale. Il s'ensuit que ce...
Première chambre civile — n° 99-19.825
Les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaître d'une demande en remboursement d'un prêt formée contre un syndicat intercommunal qui s'était porté caution, dès lors que ce syndicat ne sou...
Première chambre civile — n° 00-12.419
L'assuré doit répondre sincèrement à toutes les questions posées par l'assureur même si elles portent sur un risque exclu de la garantie, à défaut de quoi il s'expose aux sanctions de l'article L. 113...
Première chambre civile — n° 99-14.766
Viole les articles L. 114-1, alinéa 1er, et L. 242-1, alinéa 3, du Code des assurances, une cour d'appel qui retient que le refus de garantie de l'assureur constitue le point de départ de la prescript...
Première chambre civile — n° 99-13.871
Un magistrat qui avait statué sur des faits de destruction de documents, pouvait, sans violer l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale...
Première chambre civile — n° 99-21.521
Le vendeur professionnel est tenu d'une obligation de renseignement à l'égard de l'acheteur. Et il incombe au vendeur professionnel de prouver qu'il a exécuté cette obligation.
Première chambre civile — n° 99-19.761
Il résulte de l'article 178 du décret du 27 novembre 1991 que le bâtonnier ne peut assortir de l'exécution provisoire la décision qu'il prend en matière de contestation d'honoraires.
Première chambre civile — n° 98-18.072
Première chambre civile — n° 99-15.390
Première chambre civile — n° 00-10.893
L'astreinte, mesure de contrainte à caractère personnel, n'ouvre pas droit à un recours en garantie.
Première chambre civile — n° 00-10.301
Ne constitue pas un pacte sur succession future prohibé la convention qui fait naître au profit de son bénéficiaire un droit actuel de créance qui s'exercera contre la succession du débiteur.
Première chambre civile — n° 00-13.139
Justifie légalement sa décision de rejeter la revendication par une personne de sa qualité d'auteur ou de coauteur d'un dictionnaire, la cour d'appel qui, ayant relevé que la contribution de cette per...
Première chambre civile — n° 99-13.917
Les dispositions de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier s'appliquent lorsque le prêt est consenti à une entreprise : l'exercice d'une activité économique libérale, comme celle d'agent d...
Première chambre civile — n° 99-10.278
Le mandat de se rendre caution, donné par acte authentique n'est pas soumis aux exigences de l'article 1326 du Code civil.
Première chambre civile — n° 99-15.598
Les dispositions de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier s'appliquent lorsque le prêt est consenti à une entreprise : l'exercice d'une activité économique libérale, comme celle d'agent d...
Première chambre civile — n° 99-11.008
Selon l'article 18, alinéa 2, du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, le jugement disciplinaire est exécutoire par provision sur minute s'il est contradictoire ou dès sa signification à l'officier p...
Première chambre civile — n° 98-12.129
Les juridictions judiciaires ne sont pas compétentes pour connaître du litige opposant une société à la RATP à l'occasion de la rupture de la convention autorisant cette société à occuper un local dan...
Première chambre civile — n° 99-19.443
La prescription quinquennale de l'action en nullité d'un acte accompli par l'administrateur légal au nom du mineur court du jour de sa majorité ou de son émancipation.
Première chambre civile — n° 99-11.503
La méconnaissance par le notaire de l'obligation, qui lui est imposée par l'article 6 du décret du 8 mars 1978, de faire consigner une somme suffisante pour le paiement des frais, droits, déboursés et...
Première chambre civile — n° 99-19.053
L'article 1145 du Code civil, qui dispense de formalité de mise en demeure lorsque le débiteur a contrevenu à une obligation de ne pas faire, ne dispense pas celui qui réclame réparation de la contrav...
Première chambre civile — n° 00-14.452
Aucune disposition légale n'autorise le conseil de l'Ordre des avocats à refuser une demande d'inscription sur la liste du stage au motif que les conditions d'accomplissement du stage envisagé par le ...
Première chambre civile — n° 99-13.034
Ayant souverainement constaté qu'il n'était pas établi que le vendeur d'un véhicule ait eu connaissance qu'il avait subi un accident, c'est par une juste application de la règle de droit qu'une cour d...