Première chambre civile
10 696 décisions
Première chambre civile — n° 94-11.293
Première chambre civile — n° 94-11.143
Ne motive pas sa décision une cour d'appel qui, statuant en application de la loi italienne désignée conformément à l'article 3 de la convention de La Haye du 15 juin 1955, rejette l'action en résolut...
Première chambre civile — n° 93-21.053
L'absence d'acte d'appel déclaré contre le curateur d'un majeur en curatelle est constitutive d'une nullité de fond qui ne peut être couverte qu'avant l'expiration du délai d'appel.
Première chambre civile — n° 93-17.670
La cession du droit de retransmettre en direct une compétition sportive ne peut, en vertu du droit à l'information, faire obstacle à la communication de l'événement au public, sous la forme de brefs e...
Première chambre civile — n° 94-10.507
Première chambre civile — n° 93-21.108
Première chambre civile — n° 93-19.948
Il résulte de l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale que les caisses de sécurité sociale sont admises à poursuivre contre les tiers responsables des lésions causées à l'un de leurs affiliés...
Première chambre civile — n° 93-19.663
L'article 2 de l'ordonnance du 28 juin 1945, selon lequel toute infraction aux règles professionnelles commise par un officier ministériel donne lieu à sanction disciplinaire, ne subordonne pas le pro...
Première chambre civile — n° 93-18.684
Les dispositions de l'article L. 132-1 du Code de la consommation, selon lesquelles sont réputées non écrites, parce qu'abusives, les clauses des contrats conclus entre professionnels et non-professio...
Première chambre civile — n° 95-10.007
Aux termes de l'article 98.5° du décret du 27 novembre 1991, sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les juristes attachés pendant au ...
Première chambre civile — n° 94-11.815
La preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de restituer la somme qu'elle a reçue.
Première chambre civile — n° 93-18.211
L'action en paiement d'une indemnité d'assurance proposée par l'assureur à la suite d'un sinistre et acceptée par l'assuré dérive du contrat d'assurance et est soumise à la prescription biennale.
Première chambre civile — n° 94-10.456
Première chambre civile — n° 94-13.649
Première chambre civile — n° 93-21.519
En l'absence de toute revendication de la part de la ou des personnes physiques ayant réalisé l'oeuvre, les actes de possession de la personne morale qui l'exploite sous son nom font présumer, à l'éga...
Première chambre civile — n° 94-13.227
Dès lors que le père d'une personne, originaire d'Algérie et de statut de droit local, a perdu la nationalité française pour n'avoir pas souscrit la déclaration prévue par l'article 2 de l'ordonnance ...
Première chambre civile — n° 93-18.939
Sont relatifs à l'intimité de la vie privée des renseignements sur l'identité de l'intéressé et de son conjoint, son adresse ainsi que sur la situation patrimoniale et professionnelle du ménage. Dès ...
Première chambre civile — n° 94-10.831
La dette de répétition incombant à une personne se transmet à sa légataire universelle.
Première chambre civile — n° 94-12.596
La preuve d'un mandat, même verbal, ne peut être reçue que conformément aux règles générales sur la preuve des conventions. Et ces règles sont également applicables dans les rapports du mandant avec l...
Première chambre civile — n° 94-10.069
La partie qui a obtenu l'aide juridictionnelle est dispensée de verser une consignation à la suite du dépôt de sa plainte avec constitution de partie civile. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qu...
Première chambre civile — n° 93-17.268
Le recours dont disposent les établissements publics de santé, par voie d'action directe, en application de l'article 708 (devenu L. 714-38) du Code de la santé publique, contre les débiteurs d'alimen...
Première chambre civile — n° 93-12.029
Il résulte de l'article L. 114-1 du Code des assurances que lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription court du jour où ce tiers a exer...
Première chambre civile — n° 94-04.068
La décision par laquelle le juge ordonne, sur la requête de la commission de surendettement, la suspension provisoire des voies d'exécution, n'implique aucune appréciation de la recevabilité de la dem...
Première chambre civile — n° 93-18.753
Les notaires ne sont pas dispensés de leur devoir de conseil par les compétences personnelles de leurs clients ou par le fait que ceux-ci bénéficient de l'assistance d'un tiers.
Première chambre civile — n° 93-20.417
La loi du 24 mars 1952 relative au crédit différé, ne fait pas obligation aux établissements de crédit qu'elle régit de contrôler l'emploi des fonds prêtés dans le cadre d'un contrat de crédit différé...
Première chambre civile — n° 92-20.861
Première chambre civile — n° 94-11.364
Première chambre civile — n° 94-10.448
Viole les articles 27.2° et 47.2° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 une cour d'appel qui refuse d'accorder l'exequatur à une ordonnance fixant le montant d'une pension alimentaire due...
Première chambre civile — n° 94-12.376
L'obligation de conseil à laquelle est tenu le vendeur lui impose de s'informer des besoins de l'acheteur et d'informer son client de l'aptitude du matériel proposé à l'utilisation qui en est prévue.
Première chambre civile — n° 93-18.606
Le service juridique de l'entreprise ou des entreprises au sein duquel le juriste d'entreprise doit avoir effectué 8 ans au moins de pratique professionnelle, pour être dispensé de la formation théori...
Première chambre civile — n° 93-15.331
Lorsque le propriétaire d'un véhicule l'a confié à un professionnel de la réparation, de la vente ou du contrôle de l'automobile, l'assurance obligatoire de la responsabilité de ce professionnel doit ...
Première chambre civile — n° 94-04.017
Une cour d'appel, saisie non de difficultés relatives à un titre exécutoire ou de contestations s'élevant à l'occasion de l'exécution forcée, mais de la demande de redressement judiciaire civil formée...
Première chambre civile — n° 93-21.369
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel déduit de la commune intention des parties que l'existence d'une stipulation pour autrui n'est pas établie.
Première chambre civile — n° 94-10.686
Une citation en justice, même en référé, interrompt le bref délai pour agir en garantie des vices rédhibitoires.
Première chambre civile — n° 92-18.200
L'action directe de la victime contre l'assureur de l'auteur du dommage constitue un droit propre à l'indemnité due en vertu du contrat d'assurance ; dès lors que la victime le demande, l'assureur doi...
Première chambre civile — n° 93-17.871
Justifie légalement sa décision déboutant le propriétaire d'un véhicule du coût de la remise en état complète du moteur une cour d'appel qui retient que le garagiste a manqué à ses obligations en effe...
Première chambre civile — n° 92-21.276
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer une épouse séparée de biens tenue à garantir son conjoint de la totalité des condamnations de loyers et charges arriérés mi...
Première chambre civile — n° 93-14.236
Constitue un contrat d'intégration la convention conclue entre une société et un éleveur dont le mode de fonctionnement prive l'éleveur d'une liberté de choix de l'acquéreur du produit fini et de disc...
Première chambre civile — n° 93-20.544
Une clinique liée par un contrat d'hospitalisation et de soins avec les personnes qui y sont hospitalisées et qui ne met pas, dans les différents services, à la disposition de ces personnes le nombre ...
Première chambre civile — n° 93-17.096
Les salariés de personnes physiques ne peuvent être exclus du bénéfice des dispositions de l'article 50-VII de la loi du 31 décembre 1971, bien que ce texte n'ait expressément prévu que l'exercice d'a...
Première chambre civile — n° 93-16.907
Première chambre civile — n° 93-21.484
La mise en curatelle prévue par les articles 490, alinéa 1er, et 508 du Code civil exige la constatation par les juges du fond, d'une part, de l'altération médicalement établie des facultés mentales d...
Première chambre civile — n° 93-21.590
La production d'un certificat médical n'est pas exigée lorsque la requête tendant au placement d'une personne sous le régime de la curatelle est fondée sur la prodigalité.
Première chambre civile — n° 93-15.987
Viole l'article 2257 du Code civil la cour d'appel qui déclare prescrite l'action en paiement d'une rente d'invalidité formée par un assuré au motif que son action avait été intentée plus de 2 ans apr...
Première chambre civile — n° 93-15.626
La transaction doit être rédigée par écrit, et elle est en conséquence soumise aux règles de preuve définies aux articles 1341 et suivants du Code civil, et cette transaction ayant entre les parties l...
Première chambre civile — n° 93-20.635
Justifie légalement sa décision rejetant la demande de la veuve du dernier empereur de Chine, dirigée contre l'auteur d'un ouvrage sur la vie de l'empereur, pour atteinte à la vie privée, la cour d'ap...
Première chambre civile — n° 93-12.967
L'action en paiement de l'indemnité due à la suite d'un sinistre, exercée par l'assuré contre l'assureur, dérive du contrat d'assurance ; elle est par suite soumise à la prescription biennale, peu imp...
Première chambre civile — n° 93-17.672
Ne justifie pas d'une jouissance constante de la possession d'état de Français la personne qui ne produit aucun document de nature à prouver que, postérieurement à l'accession de son pays à l'indépend...
Première chambre civile — n° 93-18.724
Première chambre civile — n° 92-13.982
Viole l'article 1254 du Code civil qui dispose que seul le consentement du créancier peut permettre l'imputation de paiements partiels sur le capital par préférence aux intérêts, la cour d'appel qui p...