Première chambre civile
10 696 décisions
Première chambre civile — n° 87-13.875
Un incendie qui ne trouvait pas sa cause dans la tentative de vol au cours de laquelle il avait été accidentellement provoqué ne résulte pas de la faute intentionnelle ou dolosive visée à l'article L....
Première chambre civile — n° 88-10.830
Le fait de défendre à une action intentée par un créancier de la succession n'a par lui-même qu'un caractère conservatoire et n'implique pas l'intention d'accepter cette succession.
Première chambre civile — n° 87-15.460
Les articles L. 112-2 et L. 112-3 du Code des assurances n'imposent aucune condition de forme à la note de couverture.
Première chambre civile — n° 88-16.575
S'il résulte de l'article 322, alinéa 2, du Code civil, qu'en l'absence de possession d'état conforme au titre de naissance, la contestation de la filiation paternelle d'un enfant légitime est recevab...
Première chambre civile — n° 87-20.205
C'est par une appréciation qui est souveraine et échappe par là même au contrôle de la Cour de Cassation, que les juges du fond estiment qu'en raison du conflit aigu opposant les grands-parents et la ...
Première chambre civile — n° 88-15.655
Première chambre civile — n° 87-15.404
Dénature la clause d'un contrat d'assurances responsabilité civile scolaire et extra-scolaire selon laquelle ne sont pas garantis les dommages causés aux biens dont l'assuré avait la propriété, la gar...
Première chambre civile — n° 87-16.142
Les tribunaux français sont compétents pour autoriser une saisie-arrêt sur un compte bancaire ouvert en France ainsi qu'une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur un immeuble situé en terr...
Première chambre civile — n° 87-14.476
L'objet de l'article 18 du décret du 24 février 1953 était de maintenir aux femmes étrangères, antérieurement assimilées, sous l'empire du décret du 7 février 1897, aux indigènes d'une colonie françai...
Première chambre civile — n° 87-12.824
Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance et s'agissant d'un contrat d'assurance contre le vol, l'événement qui a donné ...
Première chambre civile — n° 88-13.926
La nullité d'un acte authentique pour défaut de signature du notaire est une nullité absolue qui se trouve soumise non pas à la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil, mais à la pre...
Première chambre civile — n° 87-13.684
L'entrepreneur de spectacles n'est tenu, sauf circonstances exceptionnelles découlant de la nature du spectacle, que d'une obligation de moyens en ce qui concerne la sécurité des spectateurs. Dès lors...
Première chambre civile — n° 88-11.993
Justifient légalement leur décision prononçant la nullité de la déclaration acquisitive de nationalité française, souscrite par un ressortissant tunisien qui avait épousé une Française, les juges du s...
Première chambre civile — n° 88-13.887
Peuvent être opposés à une partie des rapports d'expertise qui établissent qu'elle a été étroitement associée aux opérations des experts et qu'ils lui avaient été notifiés.
Première chambre civile — n° 87-20.045
Viole l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel qui, pour refuser que les débats de l'instance disciplinai...
Première chambre civile — n° 87-11.263
Première chambre civile — n° 88-14.042
L'avocat à l'encontre duquel une cour d'appel a statué disciplinairement en audience publique, n'est pas fondé à invoquer la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ...
Première chambre civile — n° 87-16.357
La convention franco-monégasque d'aide mutuelle judiciaire du 21 septembre 1949 ne prévoit pas le contrôle de la loi appliquée au fond.
Première chambre civile — n° 87-11.618
S'il résulte de l'article 799 du Code de procédure pénale qu'un avocat, qui avait été frappé d'une peine disciplinaire et avait bénéficié de la réhabilitation légale des condamnations pénales prononcé...
Première chambre civile — n° 87-16.910
L'action conférée de plein droit à l'Etat par l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques pour obtenir du tie...
Première chambre civile — n° 88-14.439
La cour d'appel, qui a relevé qu'une société s'était bornée à acheter comptant un " mobil-home " choisi chez le vendeur par ceux à qui elle allait le donner à bail pour six ans, sans que soit prévue u...
Première chambre civile — n° 88-14.220
N'inverse pas la charge de la preuve la cour d'appel qui estime établie la réalité de l'erreur alléguée par un éditeur et son caractère déterminant, après avoir retenu souverainement que l'authenticit...
Première chambre civile — n° 87-19.658
Les mesures prévues par l'article 9, alinéa 2, du Code civil ne peuvent être ordonnées en référé que dans le seul cas d'une intrusion dans la vie privée qui porte atteinte à l'intimité de celle-ci. N'...
Première chambre civile — n° 87-14.187
Le désintérêt prévu par l'article 348-6 du Code civil doit être volontaire. Tel n'est pas le cas lorsque le parent qui refuse son consentement à l'adoption a été empêché d'exercer son droit de visite ...
Première chambre civile — n° 88-13.975
La cour d'appel, statuant en matière disciplinaire à l'égard d'un avocat, a la faculté d'entendre le bâtonnier en ses observations.
Première chambre civile — n° 87-15.356
Première chambre civile — n° 88-12.378
Première chambre civile — n° 87-17.508
Dès lors qu'un aéroclub a perdu la maîtrise de l'appareil mis à la disposition d'un utilisateur qui en assure le pilotage il n'est pas tenu envers celui-ci, ni envers les passagers, d'une quelconque o...
Première chambre civile — n° 87-19.496
L'expertise n'est pas opposable à la partie qui n'a pas été mise en mesure de présenter ses observations à l'expert au cours d'une discussion contradictoire.
Première chambre civile — n° 87-20.211
Dès lors que le contrat liant un médecin anesthésiste réanimateur à la clinique au sein de laquelle il exerce sa profession prévoit l'association de ce praticien avec un second médecin anesthésiste ch...
Première chambre civile — n° 86-19.012
Le commencement de preuve par écrit peut émaner du mandataire de celui à qui on l'oppose.
Première chambre civile — n° 87-12.039
La règle de l'article 1153 du Code civil selon laquelle, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une somme d'argent, les intérêts résultant du retard dans l'exécution ne sont dus que du jour...
Première chambre civile — n° 85-17.858
La qualification de donation déguisée, au sens de l'article 1099, alinéa 2, du Code civil, ne peut être retenue qu'en présence dans l'acte d'une affirmation mensongère relative à l'origine des fonds.
Première chambre civile — n° 87-15.730
Il résulte de l'article 15 du décret du 19 décembre 1945, ainsi que de l'arrêté du 30 mars 1968, que les notaires ne peuvent conserver en espèces dans leur étude une somme supérieure à 20 000 francs e...
Première chambre civile — n° 87-14.212
Les tribunaux peuvent interpréter les dispositions d'un traité dès lors qu'elles ne mettent pas en cause l'ordre public international.
Première chambre civile — n° 87-11.905
Manque de base légale l'arrêt d'une cour d'appel qui accorde à un des époux séparés de corps l'attribution préférentielle de l'immeuble commun et met à sa charge une indemnité d'occupation à compter d...
Première chambre civile — n° 86-18.837
Le médecin anesthésiste est tenu d'adapter au cas individuel la surveillance postopératoire. Il commet une faute ayant contribué à la réalisation de l'entier dommage en s'abstenant de prolonger la su...
Première chambre civile — n° 87-20.157
Selon l'article 510 du Code civil le curateur a pour mission d'assister le majeur en curatelle ; il ne peut en application de l'article 512 du même Code être appelé à le représenter que pour la percep...
Première chambre civile — n° 88-11.194
Il résulte de l'article 1er de la loi n° 72-113 du 22 décembre 1972 relatif au démarchage à domicile en vue de la vente, de la location ou de la location-vente de " marchandises ou objets quelconques ...
Première chambre civile — n° 87-11.426
Il résulte de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal imp...
Première chambre civile — n° 87-17.874
Il résulte de l'article 20 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, que n'ont qualité pour former un recours contre les décisions d...
Première chambre civile — n° 87-16.051
Ne donne pas de base légale à sa décision condamnant la SNCF à rembourser à un voyageur, qui avait acheté un billet de chemin de fer pour le trajet Metz - Bâle - Antibes et retour, les frais qu'en rai...
Première chambre civile — n° 87-20.016
L'article 52 du traité de Rome, qui garantit à un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne la liberté d'établissement dans un autre Etat membre, dès lors que ce ressortiss...
Première chambre civile — n° 87-15.084
L'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action disciplinaire ne s'étend qu'à ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, à sa qualification et à la culpabilité ou à l'i...
Première chambre civile — n° 87-10.875
Les dispositions de l'article 1888 du Code civil ne sont applicables, lorsqu'aucun terme n'a été fixé, que si l'usage d'une chose pour un besoin déterminé requiert une certaine durée ; n'apporte pas c...
Première chambre civile — n° 87-17.354
Il résulte de l'article R. 113-1 du Code des assurances que la lettre recommandée, au moyen de laquelle l'assureur met l'assuré en demeure de payer la prime, doit indiquer expressément qu'elle est env...
Première chambre civile — n° 87-14.294
Manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet ainsi un dol par réticence la banque qui, sachant que la situation de son débiteur est irrémédiablement compromise ou à tout le moins lourd...
Première chambre civile — n° 87-13.035
Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ; il s'ensuit qu'une exclusion d...
Première chambre civile — n° 87-13.080
Le tiers au contrat de transport liant le transporteur à la personne transportée n'est pas fondé à se prévaloir de l'obligation contractuelle de résultat quant à la sécurité de ladite personne transpo...
Première chambre civile — n° 87-14.113
La partie qui ne s'est pas prévalue devant les juges du fond ni des dispositions de l'article 155-1 du Code de la nationalité française ni de la date à laquelle la loi dahoméenne du 23 juin 1965, a pr...