Première chambre civile
10 696 décisions
Première chambre civile — n° 86-17.117
Il résulte de la combinaison des articles 2 du Code civil et 4 de la loi du 4 janvier 1978, modifiant le titre IX " de la société " du livre III du Code civil, que, si la loi nouvelle précitée est dev...
Première chambre civile — n° 87-12.187
Aux termes de l'article 815-5, alinéa 2, du Code civil dans sa rédaction découlant de la loi du 31 décembre 1976, le juge ne peut, sinon aux fins de partage, autoriser la vente de la pleine propriété ...
Première chambre civile — n° 86-19.653
Si, en principe, la rature ou la cancellation d'une mention libératoire portée sur le titre toujours demeuré en la possession du créancier ne permet pas à cette mention de conserver la force probante ...
Première chambre civile — n° 87-15.450
Même dans un contrat unilatéral tel que le cautionnement, le dol ne peut entraîner la nullité de la convention que s'il émane du cocontractant.
Première chambre civile — n° 87-10.266
Il résulte des articles L. 112-2 et L. 112-4 du Code des assurances que, si l'application d'une note de couverture doit se faire en fonction des conditions générales de la " police-type " de l'assureu...
Première chambre civile — n° 87-14.574
Encourt la cassation l'arrêt qui, ayant relevé qu'autorisée par un artiste peintre à " éditer quinze de ses tableaux sous forme de posters " moyennant une rémunération, une société avait fabriqué et m...
Première chambre civile — n° 87-10.634
Il résulte de l'article L. 511-1 du Code des assurances que, si la compagnie d'assurances est civilement responsable dans les termes de l'article 1384 du Code civil du dommage causé par la faute, l'im...
Première chambre civile — n° 87-18.042
Il appartient à celui qui reproche à un notaire d'avoir manqué à son obligation de conseil d'en apporter la preuve. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui estime souverainement que la pr...
Première chambre civile — n° 87-15.646
A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui estime que manque aux règles de prudence et de diligence que lui impose sa profession et au devoir de conseil dont il est tenu envers les parties ...
Première chambre civile — n° 87-18.652
Première chambre civile — n° 85-14.196
L'obligation du Fonds de garantie n'a qu'un caractère subsidiaire ; il en résulte que, si la victime ou ses ayants droit peuvent prétendre à une indemnisation partielle, le Fonds de garantie ne prend ...
Première chambre civile — n° 87-16.591
L'article 36 de la loi du 11 mars 1957 a pour unique objet d'autoriser la stipulation d'une rémunération forfaitaire au profit de l'auteur tandis qu'en vertu de l'article 31 de la même loi la délimita...
Première chambre civile — n° 86-15.909
Il est nécessaire, pour que le Fonds de garantie automobile puisse indemniser la victime lorsque le responsable de l'accident est connu, que celle-ci ait conclu une transaction avec ce dernier ou l'ai...
Première chambre civile — n° 87-14.205
Ne donnent pas de base légale à leur décision les juges du fond qui déduisent l'existence d'une intention libérale du seul déséquilibre constaté entre les engagements respectifs des contractants.
Première chambre civile — n° 86-80.038
Du seul fait qu'un droit de visite a été reconnu au père d'un enfant, la décision d'une cour d'appel de déléguer à la DDASS les droits de l'autorité parentale sur un mineur et d'accorder un droit de v...
Première chambre civile — n° 85-14.989
N'inversent pas la charge de la preuve, qui incombe à l'acquéreur d'un bien, de démontrer qu'il s'est intégralement acquitté du paiement du prix vis-à-vis de son vendeur les juges du fond qui ont déci...
Première chambre civile — n° 87-14.810
A le caractère d'une faute lourde celle d'une société, contractuellement tenue de procéder à des contrôles ayant pour but d'assurer la sécurité d'emploi d'appareils et de découvrir leurs points faible...
Première chambre civile — n° 86-17.163
Si l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 énumère les conditions à défaut desquelles il ne peut être accédé à la profession d'avocat, il ne s'ensuit pas que tout candidat qui satisfait ...
Première chambre civile — n° 87-12.838
L'obligation qui pèse sur les notaires de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'ils dressent s'étend à tous les actes auxquels ils donnent la forme authentique, notamment aux promes...
Première chambre civile — n° 87-12.186
L'appel en garantie fait par le locataire d'un véhicule automobile à l'encontre de son assureur ayant pour cause l'assignation en exécution du contrat de location, le délai de prescription prévu à l'a...
Première chambre civile — n° 87-12.905
En allouant au créancier une provision d'un montant inférieur aux sommes contractuellement dues, tout en constatant que l'inexécution par lui de ses propres obligations, invoquée par le défendeur comm...
Première chambre civile — n° 87-17.377
Aux termes de l'article L. 113-8 du Code des assurances, le contrat d'assurance est nul non seulement en cas de fausse déclaration intentionnelle qui change l'objet du risque ou en diminue l'opinion p...
Première chambre civile — n° 86-15.495
Le pourvoi formé par le curateur contre la décision qui a substitué à la curatelle une mesure de tutelle n'est pas devenu sans objet du fait du décès, en cours de l'instance en cassation, du majeur pr...
Première chambre civile — n° 86-18.802
Il résulte de l'article 431 du nouveau Code de procédure civile que le ministère public est tenu d'assister à l'audience des débats lorsqu'il est partie principale. Encourt donc la cassation l'arrêt ...
Première chambre civile — n° 87-16.938
Première chambre civile — n° 87-11.797
Il résulte de l'article 12 du contrat d'assurance de groupe conclu par le syndicat des agents généraux d'assurance que l'assureur doit verser par anticipation le capital-décès en quatre trimestrialité...
Première chambre civile — n° 87-17.025
La prescription biennale édictée par l'article L. 114-1 du Code des assurances n'atteint que l'action dérivant du contrat d'assurance ; elle ne peut être étendue au moyen de défense opposé à une telle...
Première chambre civile — n° 87-13.026
Le contrat d'entraînement ne comporte, sauf clause contraire, qu'une obligation de moyens quant à la sécurité de l'animal, peu important que l'accident dont a été victime la monture se soit produit au...
Première chambre civile — n° 86-16.290
N'est pas une clause résolutoire de plein droit la clause insérée dans un contrat de vente, qui ouvre, en cas de défaut de paiement de la rente viagère, plusieurs possibilités au choix du vendeur et e...
Première chambre civile — n° 87-15.992
La juridiction administrative est seule compétente pour connaître des décisions prises sur le fondement de l'article D. 341 du Code des postes et télécommunications qui dispose qu'à défaut de paiement...
Première chambre civile — n° 87-13.535
Il résulte des articles 70, alinéa 2, et 95 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 que les retraits opérés sur les comptes ouverts par une société de gestion immobilière après la cessation de la garan...
Première chambre civile — n° 86-16.763
En reconnaissant volontairement et en légitimant un enfant qu'il sait ne pas être le sien, l'auteur de la reconnaissance contracte, vis-à-vis de l'enfant et de la mère, l'obligation de se comporter co...
Première chambre civile — n° 86-14.396
Le principe d'autonomie de la clause compromissoire permet de se prévaloir de cette clause même lorsque le contrat signé par les parties n'a pu entrer en vigueur, dès lors que le différend qui les opp...
Première chambre civile — n° 86-17.503
Le jugement d'un tribunal correctionnel qui acquitte de la prévention d'abus de confiance le négociant auquel une société a remis des pierres précieuses et qui a manqué à son engagement d'en régler le...
Première chambre civile — n° 86-19.050
Le réparateur d'un véhicule automobile, tenu de le remettre en état de marche, ne peut s'exonérer de sa responsabilité sans apporter la preuve que son client a refusé de lui laisser faire une réparati...
Première chambre civile — n° 86-16.443
Si un chirurgien dentiste est tenu à une simple obligation de moyen quant aux soins qu'il prodigue, il est tenu d'une obligation de résultat comme fournisseur de prothèse.
Première chambre civile — n° 87-13.319
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui estime que la convention par laquelle le propriétaire d'un bien immobilier permet à son conjoint de l'occuper gratuitement pendant trente ...
Première chambre civile — n° 86-12.336
Lorsqu'un plaideur a formé contre un jugement un appel et un pourvoi en cassation, et que le pourvoi qu'il a ultérieurement formé contre l'arrêt statuant sur l'appel dudit jugement a été rejeté, il n'...
Première chambre civile — n° 86-16.364
Il résulte de la combinaison des articles L. 114-1 et L. 112-1, 3e alinéa, du Code des assurances que, si toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de...
Première chambre civile — n° 86-17.322
La présomption légale de survie, prévue par les articles 720 et 722 du Code civil dans le cas où les personnes qui ont péri dans un même événement sont respectivement appelées à la succession l'une de...
Première chambre civile — n° 86-15.259
Lorsqu'en cas de litige opposant la victime d'un dommage à l'auteur de celui-ci et à son assureur, le bénéfice du contrat d'assurance est invoqué non par l'assuré mais par la victime, qui est un tiers...
Première chambre civile — n° 86-18.816
Les règles énoncées par les articles 3 à 8 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle donnent compétenc...
Première chambre civile — n° 86-19.272
Fait une exacte application de l'article 10 de la loi du 11 mars 1957 en décidant que le coauteur d'une oeuvre de collaboration qui prend l'initiative d'agir en justice pour la défense de ses droits p...
Première chambre civile — n° 87-11.852
Si, aux termes de l'article L. 114-2 du Code des assurances la prescription biennale est interrompue par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, en ce qui concerne l'action en paiem...
Première chambre civile — n° 86-16.102
Dès lors que c'est en qualité d'agent public qu'un médecin anesthésiste a assisté un chirurgien à plein temps d'un centre hospitalier public, exerçant au titre de son activité privée, celui-ci ne peut...
Première chambre civile — n° 86-19.407
La Cour d'appel, qui a relevé qu'un cardiologue avait exercé régulièrement pendant plus de dix ans sa spécialité dans une clinique contre la garantie d'un certain niveau d'activité et de revenus, a pu...
Première chambre civile — n° 86-19.004
Le rôle respectif joué par auteurs et complices d'un vol est sans incidence sur la notion d'introduction clandestine qui suppose seulement une entrée qui s'effectue dans un but illicite, à l'insu et c...
Première chambre civile — n° 86-15.358
La participation tardive aux bénéfices et aux pertes d'une exploitation, à la supposer établie, ne peut faire perdre le droit aux salaires différés pour une période antérieure pendant laquelle le desc...
Première chambre civile — n° 86-17.148
Selon les articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et l'article 74 du décret du 20 juillet 1972, une opération ne peut être regardée comme effectivement conclue et par suite aucune commission n'est due ...
Première chambre civile — n° 86-14.029
L'action en réparation du préjudice moral causé à un débiteur en liquidation des biens par les manquements d'un huissier de justice à ses obligations constitue une action exclusivement attachée à la p...