Première chambre civile

Première chambre civile — n° 79-80.011

Le Juge des enfants, qui, statuant en matière d'assistance éducative, a ordonné le placement d'un mineur, est également compétent pour statuer sur une demande en restitution de l'enfant par les parent...

Première chambre civile — n° 77-14.076

Ne donne pas de base légale à sa décision de débouter une banque de son action contre l'ancien dirigeant d'une société et les membres de la famille de celui-ci qui s'étaient engagés envers cette banqu...

Première chambre civile — n° 77-13.915

En vertu de l'article 843 du Code civil et de l'article 868 du même Code dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 juillet 1971, les avantages indirects de nature mobilière, reçus d'un défunt par un ...

Première chambre civile — n° 78-13.726

Si, aux termes de l'article 80 du décret du 9 juin 1972, le conseil de l'Ordre dispose d'un pouvoir de contrôle sur les contrats de collaboration, il résulte des dispositions de l'article 74 dudit déc...

Première chambre civile — n° 78-13.993

Un héritier ne peut opposer à ses cohéritiers que la prescription de l'article 789 du Code civil qui, d'une durée de trente ans, ne peut courir que du jour de l'ouverture de la succession.

Première chambre civile — n° 78-10.538

Première chambre civile — n° 78-13.296

Aux termes de l'article 349 du nouveau Code de procédure civile en cas de demande de récusation si le juge s'oppose à la récusation celle-ci est jugée par la Cour d'appel ou si elle est dirigée contre...

Première chambre civile — n° 78-12.196

Les actions acquises à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul des époux, tombent en communauté. Viole l'article 1402 du Code civil la Cour d'appel qui attribue à un des époux les actions d...

Première chambre civile — n° 77-12.023

Une Cour d'appel peut estimer qu'un juge des tutelles, chargé par l'article 395 du Code civil d'une surveillance générale sur les tutelles de son ressort, a commis une faute engageant la responsabilit...

Première chambre civile — n° 78-12.078

La Cour d'appel, qui relève, par une appréciation souveraine des éléments de fait de la cause, que la violence de la gifle portée par un assuré à un de ses camarades établissait que celui-ci avait vou...

Première chambre civile — n° 78-12.037

Méconnaît l'article 1130 alinéa 2, du Code civil, la Cour d'appel qui décide qu'un pacte par lequel une personne déclarait vendre sa propriété à une autre "dès le jour de (son décès), pour un prix dét...

Première chambre civile — n° 76-11.091

La loi française, régissant les effets du mariage d'époux de nationalités différentes ayant leur domicile commun en France, est applicable à la révocation des donations entre époux de biens présents, ...

Première chambre civile — n° 78-12.155

Le fait par un assureur assigné en référé en désignation d'expert de se présenter au cours des opérations d'expertise comme l'assureur de la responsabilité de son assuré et, même en connaissance des c...

Première chambre civile — n° 77-14.876

Une indemnité d'enrichissement sans cause ne peut être due à la femme mariée en raison de son activité, ayant profité au mari, que dans la mesure où par celle-ci elle est allée au-delà de son obligati...

Première chambre civile — n° 77-13.741

En présence de la clause ambiguë d'un contrat d'assurances excluant la garantie lorsque le pilote d'un avion se trouvait dans des conditions de vol ne correspondant pas à sa qualificiation, c'est par ...

Première chambre civile — n° 78-11.126

Les mesures d'information complémentaires prévues à l'article 892-6 du Code de procédure civile ne sont que facultatives. Dès lors l'intéressé ayant été entendu par le juge des tutelles, conformément ...

Première chambre civile — n° 77-14.959

Dès lors que les juges du fond ont relevé qu'une action alimentaire avait été engagée, par une demande incidente, postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1972, par la mère...

Première chambre civile — n° 77-15.751

La convention de Genève du 19 septembre 1949 ne s'appliquant qu'au conducteur qui "pénètre" sur le territoire d'un des Etats contractants, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a déclaré qu'un ressort...

Première chambre civile — n° 77-12.475

Les privilèges sont de droit étroit. Ainsi, le droit de préférence, dépourvu de droit de suite, reconnu par l'article L 143-6 du Code du travail au fournisseur de l'entrepreneur de travaux publics ne ...

Première chambre civile — n° 77-13.445

Une Cour d'appel a pu décider que l'irrégularité, dont était atteint un testement authentique en raison de la nationalité étrangère d'un témoin, se trouvait couverte par l'existence d'une erreur commu...

Première chambre civile — n° 78-11.543

Le service rendu par une personne à son fils naturel, en le mettant en relation avec son époux pour le faire désigner comme légataire universel de celui-ci, ne peut fonder une obligation naturelle à l...

Première chambre civile — n° 77-15.222

Statuant sur l'action en revendication de la propriété d'une loge du théatre national de l'opéra comique, intentée par les héritiers des premiers bénéficiaires et fondée sur deux précédents jugements,...

Première chambre civile — n° 78-11.756

Les juridictions judiciaires sont compétentes pour statuer sur la demande du maire d'une commune tendant à faire constater les dommages causés à un logement appartenant au domaine privé de la commune ...

Première chambre civile — n° 78-80.031

Aucune disposition du nouveau Code de procédure civile n'impose au juge, qui relève d'office une fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai imparti pour sa saisine, de provoquer préalablement ...

Première chambre civile — n° 77-12.468

L'existence et la notoriété, à l'époque de l'acte litigieux, de la cause qui a déterminé l'ouverture de la tutelle, constituent deux conditions d'application de l'article 503 du Code civil qui dispose...

Première chambre civile — n° 77-15.097

La Cour d'appel qui fait application de l'alinéa 2 de l'article 1326 du Code civil, qui dispense notamment les artisans de la formalité du "bon pour", n'a pas à prendre en considération la nature de l...

Première chambre civile — n° 78-11.103

C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que n'est pas valable la renonciation anticipée à une loi impérative, telle la loi du 30 décembre 1974, modifiant celle du 25 mars 1949, sur la majoration ...

Première chambre civile — n° 77-15.001

Rien n'interdit au juge d'homologuer un état liquidatif qui ne tient pas compte d'éléments d'actif encore incertains, lesquels feront, le cas échéant, l'objet d'un état complémentaire, dès lors qu'il ...

Première chambre civile — n° 78-11.328

Le Juge des référés, saisi de la demande d'un salarié protégé par les dispositions de l'article L 420-22 du Code du travail, tendant à faire ordonner par sa réintégration provisoire dans son emploi la...

Première chambre civile — n° 77-13.209

Une Cour d'appel qui relève que le créancier, qui s'est abstenu de poursuivre le débiteur principal à l'échéance, lui a accordé des délais contradictoirement discutés et octroyés entraînant le report ...

Première chambre civile — n° 77-14.018

Première chambre civile — n° 77-14.945

Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale prévue par l'article 114-1 du Code des assurances, sans préciser les circ...

Première chambre civile — n° 77-15.219

La volonté de l'assureur de renoncer à se prévaloir de la prescription biennale ne saurait résulter de l'encaissement d'une prime ou de diligences demandées à un expert.

Première chambre civile — n° 77-14.922

Il résulte des termes de l'article 252 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975, que le jugement ou l'arrêt de divorce ne produira effet à l'égard des tiers que du jour ...

Première chambre civile — n° 77-13.850

Seuls les biens objets du partage doivent être estimés à la date la plus proche de la jouissance divise. Une créance de salaire différé n'entre pas dans cette catégorie de biens, et c'est sans méconna...

Première chambre civile — n° 77-13.416

Aux termes de l'article 2223 du Code civil, les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription.

Première chambre civile — n° 77-10.405

Un testament qui n'est pas valable en la forme ne peut emporter révocation d'un legs antérieur.

Première chambre civile — n° 77-13.629

L'action en nullité du contrat d'assurance, assortie d'une action en remboursement des indemnités payées par l'assureur à la victime d'un accident causé par l'assuré, est soumise à la prescription de ...

Première chambre civile — n° 76-13.428

La femme et la fille légitime du père prétendu d'un enfant naturel, qui interviennent à titre accessoire à l'action en recherche de paternité formée contre celui-ci, ne peuvent invoquer les dispositio...

Première chambre civile — n° 77-10.692

Le rapport des dettes constituant une opération de partage, la dette n'est pas exigible pendant la durée de l'indivision et ne peut se prescrire avant la clôture des opérations de partage.

Première chambre civile — n° 77-11.042

Dès lors que la personne, qui avait fait l'objet d'une requête aux fins de mise en curatelle, est décédée pendant le cours de l'instance en cassation, il n'y a pas lieu de statuer sur les pourvois, ém...

Première chambre civile — n° 77-12.241

Statuant sur l'action en responsabilité dirigée par un pépiniériste, contre le fabricant d'un produit pesticide ayant entraîné la perte d'une partie des plants traités, les juges du fond retiennent ju...

Première chambre civile — n° 77-13.426

Il résulte de l'article 1413 du Code civil que le syndic de la liquidation des biens du mari peut être autorisé à aliéner, dans les conditions prévues à l'article 88 de la loi du 13 juillet 1967, non ...

Première chambre civile — n° 77-11.843

Première chambre civile — n° 77-10.891

C'est à bon droit qu'un Cour d'appel décide qu'un prêt stipulé remboursable, en cas de décès du prêteur, à son épouse, constitue une stipulation pour autrui consacrant une donation indirecte au profit...

Première chambre civile — n° 77-13.814

L'article 28 de l'ordonnance du 28 juin 1945 dans sa rédaction antérieure au 25 juin 1973, prévoit que pendant la durée de la suspension ou de l'interdiction d'un notaire, l'officier public doit assur...

Première chambre civile — n° 77-12.670

Est irrecevable le moyen tiré d'un défaut de réponse à des conclusions, qui ne sont pas produites à l'appui du pourvoi.

Première chambre civile — n° 77-13.150

Il ne peut être reproché au juge du fond, saisi d'une demande en paiement d'honoraires d'avoué, de n'avoir pas recherché si les conditions de la courte prescription de l'article 2273 du Code civil n'é...

Première chambre civile — n° 77-13.276

Statuant sur l'action en responsabilité dirigée contre le notaire rédacteur d'un acte par lequel une association déclarait à la suite de sa dissolution, abandonner son patrimoine à un autre organisme,...

Première chambre civile — n° 77-13.316

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 2053 du Code civil, la Cour d'appel qui accorde à la victime d'un accident qui avait signé une transaction avec le responsable, une ind...