Première chambre civile
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Première chambre civile — n° 22-24.494
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Première chambre civile — n° 24-11.407
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Première chambre civile — n° 23-18.207
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Première chambre civile — n° 23-10.101
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Première chambre civile — n° 23-14.263
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Première chambre civile — n° 22-16.980
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Première chambre civile — n° 23-11.056
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Première chambre civile — n° 22-14.808
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Première chambre civile — n° 23-16.936
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Première chambre civile — n° 22-24.324
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Première chambre civile — n° 22-24.211
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Première chambre civile — n° 22-24.018
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Première chambre civile — n° 23-15.718
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Première chambre civile — n° 23-19.512
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Première chambre civile — n° 22-19.896
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Première chambre civile — n° 23-10.081
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Première chambre civile — n° 22-22.929
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Première chambre civile — n° 23-14.551
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Première chambre civile — n° 23-14.103
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Première chambre civile — n° 23-22.201
Le professionnel qui certifie le kilométrage d'un véhicule d'occasion engage sa responsabilité contractuelle en cas d'inexactitude ou d'incertitude de celui-ci.
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Première chambre civile — n° 23-18.148
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Première chambre civile — n° 23-23.020
Cassation
Première chambre civile — n° 23-15.874
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Première chambre civile — n° 24-12.260
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Première chambre civile — n° 24-12.255
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Première chambre civile — n° 24-12.253
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Première chambre civile — n° 24-12.259
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Première chambre civile — n° 24-12.261
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Première chambre civile — n° 24-12.257
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Première chambre civile — n° 24-10.916
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Première chambre civile — n° 24-10.567
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Première chambre civile — n° 23-22.777
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Première chambre civile — n° 24-11.267
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Première chambre civile — n° 23-19.498
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Première chambre civile — n° 24-12.262
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Première chambre civile — n° 23-23.092
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Première chambre civile — n° 23-15.966
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Première chambre civile — n° 24-12.254
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Première chambre civile — n° 23-22.012
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Première chambre civile — n° 23-18.196
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Première chambre civile — n° 23-50.021
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Première chambre civile — n° 23-20.234
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Première chambre civile — n° 23-21.522
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Première chambre civile — n° 24-10.570
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Première chambre civile — n° 24-10.915
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Première chambre civile — n° 24-10.812
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Première chambre civile — n° 24-12.256
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Première chambre civile — n° 23-21.070
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