Deuxième chambre civile
15 575 décisions
Deuxième chambre civile — n° 07-21.169
Deuxième chambre civile — n° 08-12.409
Deuxième chambre civile — n° 08-11.888
La Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, ayant retenu à bon droit, d'une part, que ni l'indépendance du service du contrôle médical vis-à-vis de...
Deuxième chambre civile — n° 08-10.834
Deuxième chambre civile — n° 08-11.414
Aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 815-10 devenu L. 815-11 du code de la sécurité sociale, applicable à l'indu en matière d'allocation supplémentaire vieillesse, dans tous les cas, les arrérages...
Deuxième chambre civile — n° 07-19.059
Si l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale prévoit que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit info...
Deuxième chambre civile — n° 07-21.790
Viole les articles L. 121-1 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale l'arrêt qui déduit le statut de salarié de personnes ayant conclu des contrats d'agents commerciaux des seuls ...
Deuxième chambre civile — n° 08-13.026
Deuxième chambre civile — n° 08-12.290
Deuxième chambre civile — n° 08-11.076
En application de l'article 36 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics et ministériels, le délai de recours contre une décision rendue en ma...
Deuxième chambre civile — n° 07-16.676
Il résulte des dispositions de l'article L. 815-12 du code de la sécurité sociale alors applicable que les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à...
Deuxième chambre civile — n° 08-41.375
Deuxième chambre civile — n° 07-21.093
Deuxième chambre civile — n° 07-20.955
Le juge des référés n'est compétent pour liquider une astreinte que lorsqu'il reste saisi de l'affaire ou s'il s'en est expressément réservé le pouvoir.Le juge des référés s'étant borné à dire qu'il l...
Deuxième chambre civile — n° 08-10.769
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, ayant retenu que le non-paiement des cotisations par un masseur-kinésithérapeute avant son décès n'entraîne pas la suppression définitive du droit pour ses enfan...
Deuxième chambre civile — n° 07-20.984
S'il renvoie à un avenant à intervenir avant le 15 novembre 2005, le soin de définir les modalités de la convergence entre l'ancienne option "médecin référent" prévue par la convention nationale des m...
Deuxième chambre civile — n° 07-21.193
Deuxième chambre civile — n° 07-21.140
L'ordonnance de retrait du rôle prononcée à la suite d'une décision de sursis à statuer est sans effet sur la suspension de l'instance en résultant, laquelle a interrompu le délai de péremption jusqu'...
Deuxième chambre civile — n° 07-20.255
Excède ses pouvoirs, la cour d'appel qui, saisie en référé, fait droit à une demande de dommages-intérêts et non de provision
Deuxième chambre civile — n° 07-19.998
Deuxième chambre civile — n° 07-17.622
Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui retient qu'une caisse primaire d'assurance maladie justifie de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article R. 441-11 du code de la sécuri...
Deuxième chambre civile — n° 07-18.987
Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur. Et la créance est liquide lorsque le titre conti...
Deuxième chambre civile — n° 08-10.411
Les irrégularités qui affectent les mentions de la déclaration d'appel, telles que prévues à l'article R. 142-28 du code de la sécurité sociale, constituent des vices de forme qui ne peuvent entraîner...
Deuxième chambre civile — n° 07-19.618
Il résulte des dispositions de l'article L. 442-8 du code de la sécurité sociale que les frais de déplacement de la victime d'un accident du travail, qui doit se soumettre à un traitement pris en char...
Deuxième chambre civile — n° 07-19.114
Deuxième chambre civile — n° 07-17.649
Au sens de l'article L. 333-1 du code de la consommation, ne constituent pas des dettes alimentaires du débiteur surendetté, les dettes à l'égard d'un établissement hospitalier, correspondant à des fr...
Deuxième chambre civile — n° 07-11.965
L'erreur portant sur le point de départ d'une astreinte ne fait pas grief au débiteur avant la liquidation de l'astreinte, de sorte que le moyen pris de cette erreur, dirigé contre le jugement ayant p...
Deuxième chambre civile — n° 07-18.234
La veuve d'une victime décédée dans un accident de la circulation ayant reçu de son assureur une certaine somme en application d'une police d'assurance comportant une garantie "accident corporel condu...
Deuxième chambre civile — n° 07-19.700
La mention sur l'assignation du nom de l'avocat, de son adresse et de sa qualité d'avocat, par l'expression "ayant pour avocat", vaut constitution dès lors qu'il n'existe aucun doute sur l'identité de...
Deuxième chambre civile — n° 07-19.382
Deuxième chambre civile — n° 07-14.802
En application des dispositions de l'article L. 452-3, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, les ascendants et descendants de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle i...
Deuxième chambre civile — n° 07-18.493
Ayant relevé, d'une part, qu'une caisse primaire d'assurance maladie ne contestait pas qu'un assuré, qui affirmait s'être informé de ses droits auprès de la permanence téléphonique de la caisse, avait...
Deuxième chambre civile — n° 07-13.941
Deuxième chambre civile — n° 07-13.942
Deuxième chambre civile — n° 07-13.946
Deuxième chambre civile — n° 07-13.944
Deuxième chambre civile — n° 07-13.943
Deuxième chambre civile — n° 07-20.857
Une faute contractuelle n'implique pas nécessairement par elle-même l'existence d'un dommage en relation de cause à effet avec cette faute
Deuxième chambre civile — n° 07-15.842
Aux termes de l'article L. 222-2 du code rural alors applicable les associations communales ou intercommunales de chasse agréées ont pour but de favoriser sur leur territoire le développement du gibie...
Deuxième chambre civile — n° 07-18.792
Constitue un avantage en nature consenti par l'employeur, lequel entre dans l'assiette des cotisations sociales définie par l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, le bénéfice, offert à tou...
Deuxième chambre civile — n° 07-16.031
Deuxième chambre civile — n° 07-14.599
Ayant retenu qu'un employeur, auparavant avisé de la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, avait été régulièrement mis en mesure, après avis de ce comité, de pren...
Deuxième chambre civile — n° 07-16.682
Aucun texte n'exige que le nom du magistrat chargé du rapport oral de l'affaire à l'audience soit mentionné dans la décision, ni ne sanctionne par la nullité le jugement ne comportant pas la mention d...
Deuxième chambre civile — n° 07-12.072
Les dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans leur rédaction antérieure à la loi du 15 décembre 2005, s'appliquent à tout contrat d'assurance sur la vie, y compris aux contrats...
Deuxième chambre civile — n° 07-18.110
Les réserves visées par l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, s'entendant de la contestation du caractère professionnel de l'accident par l'employeur, ne peuvent porter que sur les circo...
Deuxième chambre civile — n° 07-14.658
Le bon de capitalisation constitue une créance de sommes à l'égard de son émetteur et sa saisie conservatoire doit être effectuée dans les conditions et sous les sanctions prévues pour la saisie des c...
Deuxième chambre civile — n° 07-17.392
Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui décide qu'il n'y a pas lieu d'utiliser la procédure de résiliation de l'article L. 140-3, devenu L. 141-3 du code des assurances, après avoir relev...
Deuxième chambre civile — n° 07-14.793
Deuxième chambre civile — n° 07-16.892
Ayant relevé des éléments dont il ressortait que l'activité d'une société était le négoce de produits provenant de l'exploitation agricole du cotisant, que les activités de ces deux entreprises étaien...