Deuxième chambre civile
15 575 décisions
Deuxième chambre civile — n° 06-16.801
Deuxième chambre civile — n° 06-21.909
Il résulte de la combinaison des articles L. 434-7, L. 434-8 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle suivi de mort, une rente viagère e...
Deuxième chambre civile — n° 06-17.640
Un emprunteur ayant souscrit un prêt dont le remboursement était garanti par un contrat d'assurance de groupe, une cour d'appel qui relève que l'emprunteur, placé en arrêt de travail, avait été avisé ...
Deuxième chambre civile — n° 06-14.633
Il résulte des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 1134 du code civil, que l'honoraire complémentaire de résultat convenu en cas de changement d'avocat ne peut ê...
Deuxième chambre civile — n° 06-16.140
Ne peut constituer une dérogation à la règle édictée par l'article 48 du nouveau code de procédure civile, qui constitue une norme hiérarchiquement supérieure, l'homologation par arrêté ministériel de...
Deuxième chambre civile — n° 06-16.179
La dévolution ne s'opère pas lorsque la cour d'appel confirme un jugement par lequel un tribunal s'est déclaré incompétent, même si elle est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle e...
Deuxième chambre civile — n° 07-60.006
Il incombe à la personne intéressée qui conteste l'inscription d'un électeur sur les listes électorales à la chambre départementale d'agriculture de prouver que cet électeur ne remplit pas les conditi...
Deuxième chambre civile — n° 06-13.620
Il résulte des articles L. 241-14, D. 141-12 du code de la sécurité sociale et D. 149-7 du code du travail que peuvent bénéficier de la réduction des cotisations d'assurance sociale et d'allocations f...
Deuxième chambre civile — n° 07-12.078
Les dispositions de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946, qui ont pour objet de protéger l'exercice de la profession de géomètres-experts, ne sont pas applicables à l'expert judiciaire, désigné par le juge ...
Deuxième chambre civile — n° 06-14.825
Dépourvue d'effet attributif, la saisie conservatoire ne fait pas obstacle à l'obtention, par le saisi, d'un titre consacrant sa créance à l'encontre du saisissant
Deuxième chambre civile — n° 06-16.961
L'huissier de justice qui procède à la signification d'un acte à une personne physique n'a pas à vérifier l'identité de la personne qui déclare être le destinataire de l'acte
Deuxième chambre civile — n° 06-17.335
Deuxième chambre civile — n° 06-15.305
Deuxième chambre civile — n° 06-15.344
Deuxième chambre civile — n° 06-14.744
Aucune autre convention que le contrat d'association ne régit les rapports d'une association privée de protection civile et de ses sociétaires agissant pour la réalisation de l'objet associatif. Et un...
Deuxième chambre civile — n° 06-16.227
Deuxième chambre civile — n° 06-15.307
Deuxième chambre civile — n° 06-15.670
Un véhicule volé ayant été retrouvé la serrure de la porte avant gauche fracturée, dénature le contrat d'assurance dont ce véhicule fait l'objet, une cour d'appel qui, pour condamner l'assureur à gara...
Deuxième chambre civile — n° 06-15.955
Le contrat d'assurance constitue un contrat consensuel qui est parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré. Ainsi, viole les articles L. 112-2 et L. 113-15 du code des assuranc...
Deuxième chambre civile — n° 06-11.214
Il résulte de l'article L. 452-2, alinéa 8, du code de la sécurité sociale que dans le cas de cession ou de cessation de l'entreprise, le capital correspondant aux arrérages à échoir de la cotisation ...
Deuxième chambre civile — n° 06-15.572
En cas de changement de catégorie d'invalidité, il n'y a pas lieu, à défaut de nouvelle affection constatée, de modifier la base de calcul de la pension d'invalidité. Viole les articles L. 341-11, R. ...
Deuxième chambre civile — n° 06-19.185
Deuxième chambre civile — n° 06-12.696
Deuxième chambre civile — n° 06-15.920
Une partie qui conclut en s'en rapportant à justice émet une contestation. Dès lors, elle est irrecevable à soulever ensuite une exception d'incompétence
Deuxième chambre civile — n° 06-13.098
Le dispositif d'indemnisation prévu par l'article 706-14 du code de procédure pénale au profit des personnes se trouvant dans une situation matérielle ou psychologique grave et dont les ressources son...
Deuxième chambre civile — n° 07-01.670
Doit être rejetée comme nulle la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime présentée par un majeur placé sous tutelle
Deuxième chambre civile — n° 05-21.355
C'est à bon droit que la cour d'appel, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale, retient que l'entreprise de travail temporaire, sous réserve de son re...
Deuxième chambre civile — n° 05-21.732
Il résulte des articles 77 et 95 du nouveau code de procédure civile que c'est seulement lorsque le juge a, en se prononçant sur la compétence, tranché dans le dispositif du jugement la question de fo...
Deuxième chambre civile — n° 06-14.543
Dans les rapports entre l'assureur et l'assuré, les attestations d'assurance ne peuvent prévaloir sur les dispositions contractuelles de la police d'assurance. Dès lors, viole les articles 1134 du cod...
Deuxième chambre civile — n° 06-10.230
Ne donne pas de base légale à sa décision, une cour d'appel qui condamne le chef de service et l'employeur d'une salariée qui s'est suicidée, à réparer le préjudice subi par les ayants-droit de la vic...
Deuxième chambre civile — n° 05-19.439
Ayant relevé qu'en application de l'article L. 30 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, un créancier ne pouvait procéder à la saisie des pensions ...
Deuxième chambre civile — n° 06-13.096
Deuxième chambre civile — n° 06-12.773
Deuxième chambre civile — n° 05-20.214
Il résulte de l'article 1036 du code de procédure civile (ancien), applicable sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, qu'un tribunal mixte de commerce peut assortir d'astreinte l'obligation pronon...
Deuxième chambre civile — n° 06-11.468
L'organisme social n'est pas tenu d'aviser l'employeur du "résultat de l'instruction", lorsque, en application de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, avant de se prononcer sur le carac...
Deuxième chambre civile — n° 05-14.593
Une société d'affacturage ne constituant pas un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, les obligations prescrites par l'article 47 de la loi du 9 juillet 1991 ne s'appliquent ...
Deuxième chambre civile — n° 06-11.325
La constitution d'avocat n'est soumise à aucun formalisme particulier : elle résulte suffisamment des mentions figurant sur une déclaration d'appel devant une cour d'appel dans un département d'outre-...
Deuxième chambre civile — n° 06-13.917
Avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, l'organisme social doit, en application de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, informer l'employeur...
Deuxième chambre civile — n° 06-11.687
Satisfait à son obligation d'information prévue par l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale la caisse qui informa l'employeur de la clôture de l'instruction, de la date à compter de laquell...
Deuxième chambre civile — n° 05-21.881
Les dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ne s'appliquent pas à une décision par laquelle la caisse maintient la prise en charge d'un accident au titre de la législation p...
Deuxième chambre civile — n° 05-21.830
Ayant relevé qu'un juge des tutelles avait autorisé un gérant de tutelle à faire établir un avenant modifiant la désignation des bénéficiaires de contrats d'assurance-vie souscrit par un majeur placé ...
Deuxième chambre civile — n° 06-10.559
Une demande d'aide juridictionnelle interrompt la délai préfix de l'article 340-4 du code civil, dans sa rédaction alors applicable
Deuxième chambre civile — n° 05-16.026
Deuxième chambre civile — n° 06-12.448
Deuxième chambre civile — n° 05-17.472
L'irrégularité de la décision par laquelle la caisse fixe la date de consolidation de l'état du salarié victime d'un accident du travail, ainsi que le taux de la rente réparant l'incapacité de travail...
Deuxième chambre civile — n° 06-10.410
C'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé que l'article L. 341-12 du code de la sécurité sociale limitant la possibilité de réduction de la pension d'invalidité au seul cas de reprise du travail,...
Deuxième chambre civile — n° 06-10.463
Deuxième chambre civile — n° 05-20.963
Deuxième chambre civile — n° 05-20.936
Le défaut d'indication, dans le commandement d'avoir à libérer les locaux, de la date à laquelle ceux-ci devront être libérés, constitue une irrégularité de forme au sens de l'article 114 du nouveau c...
Deuxième chambre civile — n° 06-10.303
La demande d'un défendeur qui se borne à requérir la publication et l'affichage du jugement, fondée exclusivement sur la demande initiale et faite à titre de dommages-intérêts en cas de rejet de celle...