Deuxième chambre civile
15 575 décisions
Deuxième chambre civile — n° 97-14.159
Aucun texte n'exige que le nom du magistrat qui a lu l'arrêt y soit mentionné. A défaut d'indication contraire de l'arrêt, il est à présumer que celui-ci a été prononcé par l'un des magistrats qui en...
Deuxième chambre civile — n° 95-21.430
La compétence reconnue au premier président de la cour d'appel par l'article 958 du nouveau Code de procédure civile implique que la mesure sollicitée ait trait au litige dont la cour d'appel est sais...
Deuxième chambre civile — n° 97-14.539
L'évolution du litige permettant la mise en cause d'une personne qui n'était pas partie en première instance, ou qui y figurait en une autre qualité, exige l'existence d'un élément nouveau révélé par ...
Deuxième chambre civile — n° 96-18.070
La société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la cession totale de ses actifs. La personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caract...
Deuxième chambre civile — n° 97-13.616
L'article L. 211-16 du Code des assurances n'est pas applicable aux transactions passées par les victimes ayant déclaré n'avoir subi qu'un dommage matériel.
Deuxième chambre civile — n° 97-15.071
Le propriétaire d'une manade où vivent des taureaux en liberté ne peut pas être tenu pour responsable, sur le fondement de l'article 1385 du Code civil, des dommages subis par un cavalier blessé par l...
Deuxième chambre civile — n° 99-60.075
L'obligation de recensement des jeunes femmes étant fixée à compter du 1er janvier 1998 par l'article L. 112-1 du Code du service national, c'est à bon droit qu'un tribunal d'instance, statuant sur un...
Deuxième chambre civile — n° 97-17.951
Une société exploitant un magasin libre-service qui, après le déclenchement d'une alarme provoqué par le passage à une caisse d'une marchandise non facturée, fait procéder publiquement à la fouille d'...
Deuxième chambre civile — n° 95-22.173
L'audition de parties à un litige en qualité de sachants constitue par elle-même une violation des droits de la défense et du principe de la contradiction. Dès lors, justifie légalement sa décision l...
Deuxième chambre civile — n° 98-60.082
Si l'inscription sur la liste électorale peut être invoquée comme une présomption en faveur de la capacité de celui qui en a été l'objet, elle ne saurait avoir pour effet de le rendre éligible s'il es...
Deuxième chambre civile — n° 98-50.003
Fait une exacte application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 le premier président qui annule la procédure de rétention administrative d'une personne de nationalité étrangère aprè...
Deuxième chambre civile — n° 97-13.885
La compétence conférée au juge de l'exécution pour assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge ne fait pas obstacle à ce que celui-ci puisse être saisi en vue d'assortir d'une astre...
Deuxième chambre civile — n° 97-16.008
En l'état d'une convention définitive homologuée réglant les effets du divorce, qui, accordant à l'épouse une prestation compensatoire, prévoit que la situation des époux sera, passé un délai de 3 ans...
Deuxième chambre civile — n° 97-11.368
Deuxième chambre civile — n° 97-10.454
Il résulte de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, applicable devant la juridiction civile, qu'une pièce non notifiée dans le délai de 10 jours édicté par ce texte ne peut être produite pour app...
Deuxième chambre civile — n° 96-22.614
Les décisions pénales ont au civil autorité absolue à l'égard de tous en ce qui concerne ce qui a été jugé quant à l'existence du fait incriminé et la culpabilité de celui auquel le fait est imputé. ...
Deuxième chambre civile — n° 96-14.862
Le tiers saisi n'est pas fondé à invoquer la caducité de la mesure conservatoire, pour une méconnaissance des articles 215 et 216 du décret du 31 juillet 1992, dès lors qu'avant l'expiration des délai...
Deuxième chambre civile — n° 95-19.280
Une demande reconventionnelle en paiement interrompt la prescription prévue à l'article 108 du Code de commerce à la date de son dépôt au greffe du tribunal de commerce.
Deuxième chambre civile — n° 96-16.267
Faute pour l'intimée d'invoquer devant la cour d'appel la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel immédiat contre un jugement ordonnant une expertise sanguine, qui a précédemment été ...
Deuxième chambre civile — n° 96-17.360
Lorsqu'une partie déclare avoir plusieurs avocats, l'élection de domicile faite auprès d'un seul le désigne comme étant le représentant de cette partie.
Deuxième chambre civile — n° 97-11.124
Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, directement ou par ricochet, sauf s'il a commis un...
Deuxième chambre civile — n° 98-01.036
Les demandes de récusation et de suspicion légitime présentées conjointement étant indivisibles, seule leur est applicable la procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime.
Deuxième chambre civile — n° 96-22.732
Les mesures provisoires ordonnées en application de l'article 255 du Code civil sont exécutoires de droit dès leur prononcé.
Deuxième chambre civile — n° 98-60.064
Le pourvoi formé contre un jugement annulant l'élection du collège salarié, sections activités diverses et commerce d'un conseil de prud'hommes étant indivisible à raison de son objet, il doit, à pein...
Deuxième chambre civile — n° 94-44.674
Ayant constaté qu'à l'issue des débats devant le conseil des prud'hommes l'avocat d'une partie ayant formé contredit avait reçu du greffier le bulletin institué par l'article R. 516-29 du Code du trav...
Deuxième chambre civile — n° 96-19.463
Un jugement ayant prononcé le divorce sur la requête conjointe des deux époux et l'ex-mari ayant, ultérieurement, assigné son ex-épouse en paiement d'une somme au titre de la moitié du prix de vente d...
Deuxième chambre civile — n° 96-10.900
Ne constitue pas un acte de poursuite interruptif de la prescription au sens de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l'acte d'huissier de justice par lequel l'appelant fait connaître aux intimés...
Deuxième chambre civile — n° 97-50.026
Viole le principe de la séparation des pouvoirs et l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 le premier président qui infirme l'ordonnance d'un juge délégué ayant prolongé la rétention d'un ...
Deuxième chambre civile — n° 95-22.053
L'adjudicataire qui ne justifiera pas dans les 20 jours de l'adjudication du paiement des frais de poursuite et de l'accomplissement de celles des conditions du cahier des charges qui doivent être exé...
Deuxième chambre civile — n° 96-60.441
Pour les élections des juges consulaires le contentieux relatif à la vérification de la liste électorale ne donne lieu à recours devant le tribunal d'instance que jusqu'au jour du premier tour de scru...
Deuxième chambre civile — n° 96-17.402
Ne commet pas de faute inexcusable au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 la victime en état d'ivresse, qui allongée sur la chaussée, de nuit, par temps de brouillard, est heurtée en agglo...
Deuxième chambre civile — n° 95-18.030
Fait une exacte application de l'article 546 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel d'une entreprise éditrice formé contre le jugement ayant condamné le d...
Deuxième chambre civile — n° 96-17.165
Ne caractérise pas les causes de rescision d'une transaction prévues par l'article 2053 du Code civil, la cour d'appel qui, pour accueillir la demande d'un assureur tendant à être remboursé de l'indem...
Deuxième chambre civile — n° 96-15.146
Le recours en remboursement des charges patronales doit s'exercer dans la limite de la réparation du préjudice à laquelle était tenu le responsable de l'accident pour la seule période d'incapacité tem...
Deuxième chambre civile — n° 95-16.913
Le juge de l'exécution n'a pas compétence pour prononcer l'annulation d'une décision de justice.
Deuxième chambre civile — n° 96-18.510
La compétence du juge de la mise en état pour allouer une provision au créancier n'est exclusive que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation.
Deuxième chambre civile — n° 96-17.230
La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque. La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué qu...
Deuxième chambre civile — n° 96-13.726
Est impliqué, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule qui est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de l'accident. Une collision de sens inverse s'éta...
Deuxième chambre civile — n° 96-60.245
Les ordres du jour des réunions statutaires des conseillers prud'hommes doivent être arrêtés en considération soit des dispositions générales régissant l'organisation et le fonctionnement des conseils...
Deuxième chambre civile — n° 96-13.569
La règle " aliments ne s'arréragent pas " est sans application lorsqu'une pension a été accordée au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants issus du mariage ; aussi, le cré...
Deuxième chambre civile — n° 95-20.419
S'il résulte de l'article 490 du Code civil que la mesure édictée en faveur d'un majeur, dont les facultés mentales sont altérées, concerne non seulement la gestion de ses biens mais aussi la protecti...
Deuxième chambre civile — n° 96-10.913
Deuxième chambre civile — n° 96-15.622
Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir relevé que la caisse de sécurité sociale n'était ni présente ni représentée à l'audience et que les créances de cette caisse intéressent des chefs de préj...
Deuxième chambre civile — n° 95-18.340
Une personne ayant conclu, pour la construction d'une maison, un marché à forfait avec un entrepreneur et un créancier ayant demandé à un juge de l'exécution de condamner cette personne en paiement de...
Deuxième chambre civile — n° 96-13.596
Une collision de sens inverse s'étant produite entre deux automobiles, est légalement justifié l'arrêt qui rejette la demande d'indemnisation formée par l'un des conducteurs en retenant que son véhicu...
Deuxième chambre civile — n° 96-10.110
Tout créancier muni d'un titre exécutoire, même à titre provisoire, constatant une créance liquide et exigible, peut, à ses risques et périls, après signification d'un commandement, faire procéder à l...
Deuxième chambre civile — n° 96-14.849
Encourt la cassation l'arrêt qui rejette la demande en indemnisation formée par une personne qui, circulant en cyclomoteur, a été renversée dans un carrefour par une automobile contre le conducteur de...
Deuxième chambre civile — n° 95-22.138
En matière de procédure sans représentation obligatoire, la seule mention d'un arrêt indiquant que l'appelant est représenté ne signifie pas que le représentant a comparu.
Deuxième chambre civile — n° 97-16.078
Il résulte de la combinaison des articles 528, 612, 640, 643, 653 et 684 du nouveau Code de procédure civile que le délai de pourvoi contre une décision régulièrement signifiée à Parquet, concernant u...
Deuxième chambre civile — n° 96-17.150
Une cour d'appel, statuant sur la régularité d'une procédure de référé devant un tribunal de grande instance, ne peut se borner à constater qu'en l'absence de mention relative à l'heure des débats et ...