Deuxième chambre civile
15 575 décisions
Deuxième chambre civile — n° 92-20.776
Des demandes ayant été formulées contre des cocontractants qui avaient fait élection de domicile dans un pays étranger, mais également contre un conseil juridique domicilié en France, est légalement j...
Deuxième chambre civile — n° 92-17.393
Par l'ordonnance de non-conciliation, le juge prescrit les moyens nécessaires pour assurer l'existence des époux jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce prend force de chose jugée ; l'arrêt ...
Deuxième chambre civile — n° 93-50.019
Le président du tribunal de grande instance, saisi à l'expiration du délai de 24 heures écoulé depuis la décision administrative de maintien en rétention d'un étranger, peut à titre exceptionnel, lors...
Deuxième chambre civile — n° 92-16.657
Commet une faute au sens de l'article 1382 du Code civil l'association qui renvoie un adulte handicapé d'un centre d'aide par le travail, sans en aviser la COTOREP qui avait décidé de l'y maintenir ; ...
Deuxième chambre civile — n° 93-60.451
Doit être cassée pour avoir ajouté une condition non prévue par la loi la décision rendue par un tribunal d'instance qui énonce, pour invalider l'élection d'un juge au tribunal de commerce, qu'il deva...
Deuxième chambre civile — n° 92-14.904
Les actes de signification d'un jugement sont établis en double original dont l'un est conservé par l'huissier de justice et l'autre est remis à la partie requérante ; seuls les originaux doivent port...
Deuxième chambre civile — n° 92-19.768
Une société concessionnaire de l'exploitation d'une autoroute est fondée à obtenir la réparation intégrale de son préjudice consistant en la réparation des installations détériorées ainsi que pour les...
Deuxième chambre civile — n° 93-60.450
Sont éligibles aux fonctions de membre d'un tribunal de commerce les personnes âgées de 30 ans au moins inscrites comme électeurs des membres d'une chambre de commerce et d'industrie et justifiant de ...
Deuxième chambre civile — n° 92-19.455
Deuxième chambre civile — n° 92-17.135
C'est à la victime d'un accident de la circulation qu'il appartient de prouver l'implication d'un véhicule ; c'est au gardien du véhicule impliqué d'apporter la preuve que la victime avait la qualité ...
Deuxième chambre civile — n° 92-15.863
Ne constitue pas une faute inexcusable le fait pour un cycliste de circuler de nuit, sans dispositif d'éclairage, en débouchant d'un sens interdit pour couper la route de l'automobile impliquée dans l...
Deuxième chambre civile — n° 92-10.743
Conserve la garde d'une arme à feu son propriétaire qui laisse une autre personne s'en emparer et lui remet une cartouche en sachant que cette personne allait faire immédiatement et en sa présence usa...
Deuxième chambre civile — n° 91-17.165
Seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime les prestations versées par des tiers payeurs qui ouvrent droit au profit de ceux-ci à un recours ...
Deuxième chambre civile — n° 91-22.041
Lorsque l'infirmité ou la maladie d'un de leurs agents est imputable à un tiers, les collectivités locales disposent de plein droit contre ce tiers d'une action en remboursement de toutes les prestati...
Deuxième chambre civile — n° 92-12.553
Le fait qu'un véhicule terrestre à moteur soit en stationnement sans perturber la circulation n'exclut pas son implication dans un accident au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 (arrêts...
Deuxième chambre civile — n° 94-60.080
L'article L. 13 du Code électoral qui ouvre aux militaires de carrière la faculté de demander leur inscription dans l'une des communes visées à l'article L. 12, exclut cette faculté au cas où l'électe...
Deuxième chambre civile — n° 94-60.044
L'inscription sur la liste électorale d'une commune au titre du domicile réel n'est soumise à aucune condition de durée.
Deuxième chambre civile — n° 92-16.484
En application de l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, l'article 706-14 du Code de procédure pénale ne soumet plus à aucune condition de date l'indemnisation des victimes d'une escroqu...
Deuxième chambre civile — n° 92-14.906
Une victime d'infraction ayant saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction d'une demande en indemnisation de son dommage, incluant, en plus de celui résultant d'une incapacité perma...
Deuxième chambre civile — n° 92-19.313
Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale ou chez qui ne réside pas habituellement l'enfant, contribue à son entretien et à son éducation à proportion de ses ressources et de celles de ...
Deuxième chambre civile — n° 92-16.768
Un élève qui jouait au ballon dans la cour de récréation d'une école ayant été blessé par un ballon lancé par un autre élève, n'est pas légalement justifié l'arrêt qui condamne l'Etat à réparer le pré...
Deuxième chambre civile — n° 92-19.774
Le jugement qui se prononce sur le caractère certain de la créance pour le recouvrement de laquelle est engagée la poursuite de saisie immobilière statue sur un moyen de fond.
Deuxième chambre civile — n° 92-12.783
Encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevables les conclusions de l'appelant, tendant au rétablissement d'une affaire après radiation par le conseiller de la mise en état, faute par cette parti...
Deuxième chambre civile — n° 92-13.498
La commission d'indemnisation des victimes d'infraction est une juridiction échevinale.
Deuxième chambre civile — n° 91-18.102
Viole l'article 1351 du Code civil, l'arrêt qui décide qu'un cyclomotoriste, blessé lors d'une collision avec une automobile avait droit à l'indemnisation totale de son préjudice en énonçant que le tr...
Deuxième chambre civile — n° 92-16.825
Les frais ordinaires de poursuite en matière de saisie immobilière, sont payés par l'adjudicataire en sus du prix, et toute stipulation contraire est nulle.
Deuxième chambre civile — n° 92-13.804
Doit être cassé l'arrêt qui énonce que la faute inexcusable de la victime d'un accident de la circulation n'était pas la cause exclusive de l'accident sans caractériser un lien de causalité entre le c...
Deuxième chambre civile — n° 91-21.299
L'article 706-3 du Code de procédure pénale institue en faveur des victimes d'infraction un mode de réparation répondant à des règles qui lui sont propres, aussi une commission d'indemnisation des vic...
Deuxième chambre civile — n° 93-60.279
Un tribunal d'instance énonce exactement qu'en application de l'article 15 du Code électoral la condamnation à une peine criminelle prononcée à l'encontre d'un électeur le prive de sa capacité élector...
Deuxième chambre civile — n° 92-12.684
Les frais d'expertise, qui font partie des dépens sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que l'expertise a été ordonnée au cours de la même instance ou dans une instance en référé préparatoire au p...
Deuxième chambre civile — n° 91-18.127
Une personne, étant à l'occasion de l'immobilisation momentanée d'un autobus qui rentrait à vide au dépôt, montée sur le toit du véhicule, est tombée et s'est tuée alors que celui-ci s'était remis en ...
Deuxième chambre civile — n° 91-21.661
L'appel tendant à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré, un même magistrat ne peut siéger en appel après avoir siégé en première instance...
Deuxième chambre civile — n° 92-10.487
Lorsque la cour d'appel est saisie par la voie d'un contredit alors qu'elle aurait dû l'être par la voie d'un appel, l'affaire doit être instruite et jugée selon les règles applicables à l'appel.
Deuxième chambre civile — n° 92-11.415
Une cour d'appel saisie d'une demande de révision d'une prestation compensatoire n'a pas à rechercher les conséquences morales de l'absence de révision.
Deuxième chambre civile — n° 92-10.653
Une société ayant assigné une entreprise en réparation des désordres affectant un transformateur, ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui pour rejeter l'exception de nullité de l'experti...
Deuxième chambre civile — n° 93-50.002
Le condamné dont l'incarcération devrait prendre fin un jour de fête légale ou un dimanche est libéré le jour ouvrable précédent ; viole ce principe résultant de l'article 23, alinéa 2, du Code pénal ...
Deuxième chambre civile — n° 92-10.371
L'arrêt qui constate qu'un véhicule des services départementaux d'incendie et de secours était en mission en déduit exactement qu'il bénéficiait de la priorité édictée par l'article R. 28 du Code de l...
Deuxième chambre civile — n° 92-12.558
Dès lors qu'une cour d'appel a pu déduire de ses constatations que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'avait pas commis de faute lors d'un accident de la circulation et que la faute d'un ...
Deuxième chambre civile — n° 91-17.787
Ayant relevé que chacune des clauses compromissoires incorporées à un contrat visait de manière générale tous les litiges susceptibles de survenir à l'occasion de ce contrat, une cour d'appel a pu en ...
Deuxième chambre civile — n° 91-21.216
Un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible, cette impossibilité devant être constatée dans l'acte lui-même. Encourt par suite l...
Deuxième chambre civile — n° 92-10.718
Si l'huissier de justice ayant vainement tenté de délivrer un acte destiné à une personne morale, à son représentant légal, à un fondé de pouvoir ou à toute autre personne habilitée à cet effet, perso...
Deuxième chambre civile — n° 90-18.256
Selon les articles 654 et 655 du nouveau Code de procédure civile, la signification d'un acte d'huissier de justice doit être faite à personne et l'acte ne doit être délivré à domicile que si la signi...
Deuxième chambre civile — n° 91-19.275
Caractérise la disposition d'un risque de confusion entre les deux associations et justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui retient que la Fédération française de rugby à treize a pris une...
Deuxième chambre civile — n° 91-14.928
Lorsqu'un technicien judiciairement commis pour procéder à une expertise recueille des informations orales ou écrites de personnes, il doit préciser leurs noms, prénoms, demeure et profession ainsi qu...
Deuxième chambre civile — n° 91-21.326
Si un acte interruptif de la péremption d'instance peut intervenir dans une instance différente dès lors que les deux instances se rattachent entre elles par un lien de dépendance direct et nécessaire...
Deuxième chambre civile — n° 91-20.247
Le juge ne peut déroger aux modalités d'exécution de la prestation compensatoire prévues par la loi qu'avec l'accord des parties ; la prestation compensatoire ayant un caractère forfaitaire ne peut êt...
Deuxième chambre civile — n° 91-20.959
C'est à bon droit qu'une cour d'appel a estimé que le juge des référés n'avait pas à remettre en cause les conclusions de l'expert qu'il avait précédemment désigné.
Deuxième chambre civile — n° 91-19.241
Le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions de justice, qui telles les ordonnances de référé, en bénéficient de plein droit.
Deuxième chambre civile — n° 91-18.830
La SNCF ayant demandé à l'auteur d'un accident de la circulation le remboursement de l'allocation versée au mari de la victime, retraité de cette société, est légalement justifié l'arrêt qui pour reje...
Deuxième chambre civile — n° 91-21.134
Si l'action civile résultant d'une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881 se prescrit après 3 mois révolus à compter du jour où l'infraction a été commise ou du jour du dernier acte de poursu...