Deuxième chambre civile
15 575 décisions
Deuxième chambre civile — n° 74-60.033
SAISI PAR UN COMMERCANT INSCRIT, DANS UNE CERTAINE CATEGORIE , SUR LA LISTE ELECTORALE DRESSEE POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'UNE VILLE, D'UNE REQUETE EN CLASSE...
Deuxième chambre civile — n° 73-10.521
LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS DE S'EXPLIQUER SUR UNE SIMPLE ALLEGATION DE FAIT FORMULEE SANS OFFRE DE PREUVE. AINSI ILS NE SONT PAS TENUS DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE L'ADVERSAIRE...
Deuxième chambre civile — n° 73-12.776
L'ACTION INTENTEE PAR UN VENDEUR AUX FINS DE VOIR CONSTATER LA REALISATION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE ET PAR SUITE D'OBTENIR CONDAMNATION DE L'ACHETEUR AU PAYEMENT DU PRIX CONVENU EST UNE ACTION PUREME...
Deuxième chambre civile — n° 73-11.270
SELON L'ARTICLE 3 DU DECRET N. 67-1210 DU 28 DECEMBRE 1967, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES NE SONT PAS DISPENSEES DU CONCOURS D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT OU A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EN C...
Deuxième chambre civile — n° 73-10.213
EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DEBOUTE UNE FEMME DE SA DEMANDE EN DIVORCE, LES JUGES DU FOND AYANT ENONCE, APRES AVOIR ECARTE DIVERS GRIEFS ARTICULES CONTRE LE MARI, QU'IL NE SAURAIT ETRE DONNE...
Deuxième chambre civile — n° 74-60.077
FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE L30 DU CODE ELECTORAL LE TRIBUNAL QUI SAISI PAR UN CITOYEN, HORS DE LA PERIODE DE REVISION DES LISTES ELECTORALES, D'UNE DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELE...
Deuxième chambre civile — n° 74-60.020
EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI A REFUSE A UN ELECTEUR SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE, LES JUGES DU FOND AYANT, D'UNE PART, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES...
Deuxième chambre civile — n° 73-10.287
LA PARTIE QUI N'A PRESENTE AUCUN MOYEN A L'APPUI DE L'APPEL D'UN JUGEMENT DECLARANT QU'UNE CONTESTATION DE LA VALIDITE D'UNE TRANSACTION NE SUFFISAIT PAS A SUSPENDRE L'EXECUTION DES ENGAGEMENTS TRANSA...
Deuxième chambre civile — n° 73-12.934
IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS D'UNE FEMME POUR CAUSE D'ADULTERE, LES JUGES DU FOND AYANT ENONCE D'UNE PART QUE D'UN CONSTAT D'HUISSIER ET D 'ATTESTATIO...
Deuxième chambre civile — n° 74-60.053
SELON L'ARTICLE 1ER, TITRE IV DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE RECU SI LA REQUETE NE CONTIENT PAS LES MOYENS DE CASSATION ET CETTE REGLE N'A SUBI AUCUNE EXCEPTION EN ...
Deuxième chambre civile — n° 73-10.188
UNE SAISIE ARRET SE TROUVE JUSTIFIEE PAR LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN PRINCIPE CERTAIN DE CREANCE. L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE D'UNE SOCIETE CESSIONNAIRE D 'ACTIONS, QUI A INTRODUIT UNE DEMANDE...
Deuxième chambre civile — n° 73-10.143
COMMET UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE PERSONNELLE, LE GERANT D'UNE SOCIETE DEVENUE SON LIQUIDATEUR QUI, APRES AVOIR USE DE TOUS LES MOYENS POUR EMPECHER UN EX-EMPLOYE D'OBTENIR L 'INDEMNISATION...
Deuxième chambre civile — n° 73-10.496
LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE ABANDONNE DONT LE PLANCHER S 'EST EFFONDRE LORS D'UNE RONDE DE SURVEILLANCE DE LA POLICE NE PEUT, DEVANT LA COUR DE CASSATION, SOUTENIR QUE LE DOMMAGE SUBI PAR L 'AGENT B...
Deuxième chambre civile — n° 73-13.343
NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A UN RECOURS EN CASSATION, L 'OMISSION DANS UN ARRET DE DIVORCE, DE LA MENTION AYANT AUTORISE LES EPOUX A RESIDER SEPAREMENT ; EN EFFET, CETTE OMISSION EST SANS INFLUENCE S...
Deuxième chambre civile — n° 73-10.199
LA NECESSITE DE PORTER LES RENVOIS APRES CASSATION D'UN ARRET AUX AUDIENCES SOLENNELLES RESULTE DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808. CE TEXTE N'ETANT PAS APPLICABLE EN NOUVELLE-CALEDONIE , IL NE...
Deuxième chambre civile — n° 72-12.310
LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE FAIT D'UNE CHOSE INANIMEE EST LIEE A L'USAGE QUI EN EST FAIT AINSI QU'AUX POUVOIRS DE DIRECTION ET DE CONTROLE EXERCES SUR ELLE, QUI CARACTERISENT LA GARDE. L...
Deuxième chambre civile — n° 72-13.038
SEULS CONSTITUENT DES INCIDENTS DE SAISIE IMMOBILIERE AU SENS DE L'ARTICLE 718 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES CONTESTATIONS QUI SONT NEES DE LA PROCEDURE DE SAISIE ET S'Y REFERENT DIRECTEMENT. DES L...
Deuxième chambre civile — n° 73-10.293
IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR CONDAMNE UN MARI A PAYER A SON EX-FEMME, DES DOMMAGES-INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301 ALINEA 2 DU CODE CIVIL, SANS PRECISER EN QUOI CETTE DERN...
Deuxième chambre civile — n° 72-14.156
JUSTIFIENT LEGALEMENT LA RECEVABILITE D'UNE EXCEPTION DE NULLITE D'UN ACTE D'APPEL, BIEN UE CETTE NULLITE D'EXPLOIT AIT ETE SOULEVEE APRES LES DEFENSES AU FOND, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI DETERMINE...
Deuxième chambre civile — n° 72-13.073
LA SAISIE GAGERIE, DE CARACTERE ESSENTIELLEMENT CONSERVATOIRE, PEUT ETRE FORMEE POUR LA SURETE D'UNE CREANCE DONT L 'EXISTENCE EST RECONNUE MAIS DONT LE MONTANT RESTE A DETERMINER, SAUF A N'ETRE VALID...
Deuxième chambre civile — n° 72-14.471
LORSQU'UN DEMANDEUR A OBTENU DU TRIBUNAL D'INSTANCE, UNE INJONCTION DE PAYER PORTANT SUR LE REGLEMENT DE TRAVAUX EFFECTUES ; QUE LE DEFENDEUR, A, SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 16 DE LA LOI D...
Deuxième chambre civile — n° 72-12.806
IL RESULTE DES ARTICLES 1351 ET 2052 DU CODE CIVIL QUE L 'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A UNE TRANSACTION REGLANT DEFINITIVEMENT UN PREJUDICE EST INDISSOCIABLE ET OPPOSABLE AUX PARTIES EN CAUSE,...
Deuxième chambre civile — n° 73-10.019
LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES GRIEFS QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR AU SOUTIEN DE SES PRETENTIONS. ENCOURT DONC LA CASSA...
Deuxième chambre civile — n° 72-14.236
LES CONCLUSIONS SONT SEULES SUSCEPTIBLES DE SAISIR LE JUGE DES MOYENS DES PARTIES. UN MOYEN QUI NE FIGURE QUE DANS LES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, REPRISES PAR L'ACTE D'APPEL, NE PEUT ETRE CONSI...
Deuxième chambre civile — n° 72-11.796
JUSTIFIE LEGALEMENT LE REJET DE REQUETE CIVILE LA COUR DE RENVOI QUI DECLARE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS, QU'IL EN RESULTAIT QUE "NI LES PREMIERS JUGES NI LA ...
Deuxième chambre civile — n° 72-13.992
AUX TERMES DE L'ARTICLE 244, ALINEAS 1 ET 2 DU CODE CIVIL, L 'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LA RECONCILIATION DES EPOUX INTERVENUE DEPUIS LA DEMANDE. IL N'Y A DONC PAS LIEU A STATUER SUR LE POURVOI F...
Deuxième chambre civile — n° 72-12.212
PEUT ETRE DECLARE VALABLE LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT FAITE A DOMICILE DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'HUISSIER AIT EU CONNAISSANCE D'UN AUTRE LIEU OU LA SIGNIFICATION AURAIT PU ETRE FAITE A ...
Deuxième chambre civile — n° 72-10.482
L'INSTANCE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR DIFFAMATION , LORSQU'ELLE EST ROUVERTE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI PAR L 'ARRET DE CASSATION, SE TROUVE DE NOUVEAU SOUMISE A LA PRESCRIPTION DE TRO...
Deuxième chambre civile — n° 72-12.188
LES DECISIONS INTERVENUES EN MATIERE DE REFERE, MEME DEVENUES DEFINITIVES, NE PEUVENT FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET N 'ONT QU'UN CARACTERE PROVISOIRE. UN ARRET RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE RE...
Deuxième chambre civile — n° 73-10.712
ON NE SAURAIT REPROCHER A LA JURIDICTION QUI A TRANSFERE AU PERE LA GARDE DE L'ENFANT QUE LA DECISION DE DIVORCE AVAIT CONFIE A LA MERE, D'AVOIR OMIS DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'INTERET PSYCHIQUE DE...
Deuxième chambre civile — n° 72-13.924
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A L'ARRET STATUANT SUR UNE REQUETE CIVILE DE NE PAS CONSTATER QUE CELLE-CI A ETE PREALABLEMENT COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC DES LORS QUE CETTE DECISION MENTIONNE QUE LE MI...
Deuxième chambre civile — n° 72-10.073
TOUTE OBLIGATION OU IMPUTATION D'UN FAIT DETERMINE, DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DE LA PERSONNE VISEE, EST UNE DIFFAMATION. LES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES SONT REPUTEES...
Deuxième chambre civile — n° 72-13.379
DES LORS QU'UNE COLLISION A OCCASIONNE DEUX DOMMAGES DISTINCTS, CHACUN ATTEIGNANT L'UN DES CONDUCTEURS, CEUX-CI DISPOSENT L'UN A L'ENCONTRE DE L'AUTRE D'UNE ACTION POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE...
Deuxième chambre civile — n° 72-14.662
MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, SE BORNE A ENONCER QU'ELLE S'EST RENDUE COUPABLE DE VIOLENCES SUR LA PERSONNE DE SON MARI ET QUE PAREIL COMPORTEMENT...
Deuxième chambre civile — n° 72-13.457
UN APPELANT QUI SOLLICITAIT L'HOMOLOGATION D'UN RAPPORT D 'EXPERTISE PEUT ETRE CONDAMNE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF DES LORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE ...
Deuxième chambre civile — n° 72-12.850
STATUANT SUR LES RESPONSABILITES ENCOURUES DANS L'INCENDIE D 'UN HANGAR PROVOQUE PAR UN ENFANT AYANT RAMASSE LE BRIQUET TOMBE DE LA POCHE D'UN PETIT CAMARADE, ET S'ETANT AMUSE A ALLUMER DES BRINDILLES...
Deuxième chambre civile — n° 72-14.327
AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, C 'EST SEULEMENT AU CAS OU UN JUGEMENT NON DEFINITIF RENDU CONTRADICTOIREMENT PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE A ETE PRONONCE EN PRESENCE DES PARTIES ...
Deuxième chambre civile — n° 72-13.150
EN L'ETAT D'UNE DECISION DEFINITIVE INTERDISANT A UNE PARTIE D'EXERCER LE COMMERCE DE TABLEAUX MODERNES DANS L'IMMEUBLE OU SE TROUVAIT DEJA UN AUTRE MARCHAND DE TABLEAUX ET PREVOYANT, EN CAS D 'INFRAC...
Deuxième chambre civile — n° 72-11.691
SAISIS PAR LE PERE D'UN ENFANT BLESSE PAR UNE AUTOMOBILE AU MOMENT OU IL TRAVERSAIT LA CHAUSSEE APRES ETRE DESCENDU D'UN AUTOCAR , D'UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI SUR LA BASE DES ARTICLES...
Deuxième chambre civile — n° 72-12.164
IL RESULTE DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL QUE LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOI...
Deuxième chambre civile — n° 72-14.222
AYANT RELEVE QUE LE MARI AVAIT ABANDONNE LE DOMICILE FAMILIAL ETABLI, QUE SI SON EPOUSE, TOUT EN RESTANT DANS LA MEME VILLE, AVAIT ETE DANS LA NECESSITE DE QUITTER LES LOCAUX QUE LE MENAGE OCCUPAIT AV...
Deuxième chambre civile — n° 72-11.768
LORSQUE, MALGRE L'ERREUR SUR LE PRENOM DE LA PERSONNE ASSIGNEE EN PAYEMENT DE TRAITES EN QUALITE DE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, IL NE PEUT Y AVOIR DE DOUTE SUR SON IDENTITE , CETTE ...
Deuxième chambre civile — n° 72-11.048
SELON L'ARTICLE 54, DERNIER ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LORSQUE LA VALEUR DES IMMEUBLES GREVES D'UNE INSCRIPTION D 'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE PROVISOIRE SERA NOTOIREMENT SUPERIEURE AU MONTANT DES...
Deuxième chambre civile — n° 72-11.410
NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LE TRIBUNAL D 'INSTANCE QUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1, DU CODE CIVIL, CONDAMNE UN AUTOMOBILISTE A REPARER L'ENTIER DOMMAGE SUBI PAR UN AUTR...
Deuxième chambre civile — n° 71-12.872
STATUANT SUR LA RESPONSABILITE RESULTANT D'UN ACCIDENT CAUSE PAR LE PREPOSE D'UNE STATION-SERVICE QUI S'EST EMPARE DU VEHICULE QUE SON EMPLOYEUR L'AVAIT CHARGE DE DEPLACER DE QUELQUES METRES, LA COUR ...
Deuxième chambre civile — n° 72-12.877
AUX TERMES DE L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A L'ESPECE, LA DECISION ORDONNANT ENQUETE EN REJETANT LA DEMANDE D'ENQUETE NE PEUT ETRE FRAPPEE D'APPEL QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE F...
Deuxième chambre civile — n° 72-12.869
RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL SOIT DONNE ACTE DE SON DESISTEMENT A L'EPOUSE QUI, S'ETANT POURVUE EN CASSATION D'UN ARRET AYANT PRONONCE LE DIVORCE A SON PREJUDICE, S'EST DESISTEE PUREMENT ET SIMPLEMENT ...
Deuxième chambre civile — n° 72-11.861
IL RESULTE DE L'ARTICLE 371-2 DU CODE CIVIL QUE L'AUTORITE PARENTALE COMPORTE NOTAMMENT LE DROIT ET LE DEVOIR D'EDUCATION. D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 373-2 DU MEME CODE, SI LES PERE ET MERE...
Deuxième chambre civile — n° 72-11.402
L'ACTION EN DIVORCE ET L'ACTION RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS SE TROUVANT ETEINTES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 244 ALINEA 3 DU CODE CIVIL, PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX SURVENU AVANT QUE LE JUGEM...
Deuxième chambre civile — n° 73-60.076
UNE LETTRE, ADRESSEE AU "PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION" ET QUI NE CONTIENT NI MANIFESTATION DE LA VOLONTE D'OBTENIR LA CASSATION D'UNE DECISION JUDICIAIRE NI INDICATION DE LA DECISION QUI POURRAIT...