Deuxième chambre civile

Deuxième chambre civile — n° 22-12.984

Deuxième chambre civile — n° 22-11.587

Deuxième chambre civile — n° 22-13.850

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Deuxième chambre civile — n° 22-16.140

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Deuxième chambre civile — n° 22-17.282

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Selon l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances , l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. La faute dolosive s'entend d'...

Deuxième chambre civile — n° 19-16.794

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