Deuxième chambre civile
15 575 décisions
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 21-25.382
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 21-23.816
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 22-15.768
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 22-13.192
QPC
Deuxième chambre civile — n° 23-40.013
qpcother
Deuxième chambre civile — n° 23-13.123
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 21-25.655
Il résulte des articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, qui fixent les conditions de remboursement des frais de transport, qu'hormis le cas d'urgence, la prise en charge de ce...
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 21-18.251
Les dispositions de l'article 16 du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement ...
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 21-20.287
Irrecevabilité
Deuxième chambre civile — n° 22-18.095
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 22-10.088
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Deuxième chambre civile — n° 22-15.077
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Deuxième chambre civile — n° 22-10.958
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Deuxième chambre civile — n° 21-23.266
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Deuxième chambre civile — n° 21-24.757
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Deuxième chambre civile — n° 22-13.204
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Deuxième chambre civile — n° 22-10.559
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Deuxième chambre civile — n° 21-25.260
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 21-23.551
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 22-14.765
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 22-16.850
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 22-16.561
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Deuxième chambre civile — n° 21-22.825
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 21-24.566
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Deuxième chambre civile — n° 22-13.202
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Deuxième chambre civile — n° 21-24.028
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 21-24.033
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 21-23.930
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Deuxième chambre civile — n° 21-25.483
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Deuxième chambre civile — n° 22-11.612
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 21-18.766
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Deuxième chambre civile — n° 21-15.097
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Deuxième chambre civile — n° 21-24.616
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 21-20.778
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Deuxième chambre civile — n° 21-24.900
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Deuxième chambre civile — n° 22-10.832
Irrecevabilité
Deuxième chambre civile — n° 23-60.109
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 21-19.930
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Deuxième chambre civile — n° 21-24.902
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 22-12.138
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Deuxième chambre civile — n° 21-24.901
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Deuxième chambre civile — n° 22-15.159
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Deuxième chambre civile — n° 21-25.688
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Deuxième chambre civile — n° 21-25.261
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Deuxième chambre civile — n° 21-10.267
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 21-15.204
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 22-18.525
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Deuxième chambre civile — n° 22-13.118
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 21-23.473
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