Troisième chambre civile
7 610 décisions
Troisième chambre civile — n° 08-21.533
Troisième chambre civile — n° 08-20.073
La limitation à un an de la durée des fonctions du syndic qui a participé à la construction de l'immeuble en qualité d'associé ou de dirigeant de la société promoteur s'impose, même après qu'il a perd...
Troisième chambre civile — n° 08-20.310
Si le droit de jouissance exclusif sur un emplacement de stationnement, partie commune, ne confère pas la qualité de copropriétaire, son titulaire bénéficie d'un droit réel et perpétuel
Troisième chambre civile — n° 08-21.122
Troisième chambre civile — n° 08-18.537
Troisième chambre civile — n° 08-15.506
Est dépourvu d'effet un congé notifié par un preneur à l'adresse du bailleur et reçu par un salarié de la société locataire qui s'était dit habilité à le recevoir, la locataire s'étant ainsi, par l'in...
Troisième chambre civile — n° 08-20.224
Troisième chambre civile — n° 08-17.019
Troisième chambre civile — n° 08-20.226
Troisième chambre civile — n° 08-20.225
Troisième chambre civile — n° 08-12.687
L'article 73, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991 n'exige pas la constatation d'une faute pour l'indemnisation du préjudice causé par une mesure conservatoire dont le juge a ordonné la mainlevée
Troisième chambre civile — n° 08-19.111
Il incombe au syndic de pourvoir aux intérêts du syndicat et de le préserver de tout risque connu. Dès lors, l'existence d'incertitudes jurisprudentielles quant au calcul du délai de convocation des ...
Troisième chambre civile — n° 08-13.834
Ayant constaté que le propriétaire d'une parcelle bordant une rivière avait, après des premières crues, supprimé la ripisylve mais n'avait entrepris de replanter la berge que tardivement avec des esse...
Troisième chambre civile — n° 08-16.746
La publication du jugement de liquidation judiciaire d'une société civile au BODACC fait courir la prescription quinquennale prévue par l'article 1859 du code civil, que la société ait ou non été imma...
Troisième chambre civile — n° 08-19.534
Troisième chambre civile — n° 08-18.355
Dès lors que le sous-compte ouvert au nom d'une copropriété par un administrateur de biens qui fait l'objet d'une liquidation judiciaire constitue une entité qui ne peut être confondue avec les autres...
Troisième chambre civile — n° 08-17.720
La prescription de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, selon laquelle la notification des décisions doit être faite par le syndic dans le délai de deux mois à compter de l'assemblée ...
Troisième chambre civile — n° 08-19.754
Troisième chambre civile — n° 08-70.069
Le défaut de notification, prévue par l'article 49 du décret du 18 novembre 1924, de l'inscription au livre foncier d'une servitude est sans conséquence sur l'opposabilité de ce droit réel, les mentio...
Troisième chambre civile — n° 08-13.050
Ayant relevé que le dernier exploitant d'une installation classée soumise à autorisation s'était vu imposer par un arrêté préfectoral définitif diverses prescriptions pour la surveillance et la mise e...
Troisième chambre civile — n° 08-18.048
Troisième chambre civile — n° 08-16.992
Le départ définitif du locataire, caractérisé par le fait de quitter son logement sans informer une des personnes mentionnées à l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 de sa nouvelle adresse, ni leur...
Troisième chambre civile — n° 08-14.903
Troisième chambre civile — n° 08-10.967
Troisième chambre civile — n° 08-18.470
Troisième chambre civile — n° 08-13.859
Troisième chambre civile — n° 08-12.251
Après annulation du contrat de bail commercial, le preneur doit une indemnité d'occupation en contrepartie de la jouissance des locaux
Troisième chambre civile — n° 08-14.731
Les formalités d'ordre public prévues au point 1.2 de l'accord collectif du 9 juin 1998 rendu obligatoire aux 2ème et 3ème secteurs locatifs par le décret du 22 juillet 1999 sont applicables aux opéra...
Troisième chambre civile — n° 08-14.732
Les formalités d'ordre public prévues au point 1.2 de l'accord collectif du 9 juin 1998 rendu obligatoire aux 2ème et 3ème secteurs locatifs par le décret du 22 juillet 1999 sont applicables aux opéra...
Troisième chambre civile — n° 08-17.533
Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour statuer sur la demande en résolution d'un bail portant sur la location de boxes destinés à abriter des chevaux, ainsi que sur l'usage de la car...
Troisième chambre civile — n° 08-15.386
En l'absence de demande en résiliation du bail rural par le bailleur dans les six mois du décès du preneur, le droit au bail passe aux héritiers de ce dernier. Viole ainsi l'article L. 411-34 du code...
Troisième chambre civile — n° 08-17.065
L'hypothèque dont bénéficie une caisse de mutualité sociale agricole en application des articles 2412 du code civil et L. 244-9 du code de la sécurité sociale est l'hypothèque légale attachée de plein...
Troisième chambre civile — n° 08-15.503
Lorsqu'une personne vend après achèvement un immeuble qu'elle a construit ou fait construire, l'action en garantie décennale n'est pas exclusive de l'action en garantie des vices cachés de droit commu...
Troisième chambre civile — n° 07-21.589
Ayant relevé que la promesse de vente d'un terrain appartenant à plusieurs indivisaires n'avait été signée que par certains d'entre eux, une cour d'appel retient à bon droit que le transfert de propri...
Troisième chambre civile — n° 08-17.916
Troisième chambre civile — n° 08-16.324
Troisième chambre civile — n° 08-18.239
Troisième chambre civile — n° 08-14.889
Dès lors qu'un règlement de copropriété énonce que les charges générales comprennent celles qui ne sont pas considérées comme spéciales, notamment les primes énumérées au chapitre relatif aux assuranc...
Troisième chambre civile — n° 08-14.385
Troisième chambre civile — n° 08-12.819
Une cour d'appel, qui constate souverainement que les jours dont la suppression est demandée offrent au fonds sur lequel ils donnent des garanties de discrétion suffisante, n'a pas à vérifier leur hau...
Troisième chambre civile — n° 08-16.525
Le droit au "bois bourgeois", qui est attribué à des personnes physiques remplissant diverses conditions relatives à leur personne et est subordonné à la condition pour ces personnes d'habiter et non ...
Troisième chambre civile — n° 08-16.421
Troisième chambre civile — n° 08-13.711
Troisième chambre civile — n° 06-18.477
En cas d'interruption d'instance survenue à la suite de la liquidation judiciaire de la société ayant formé le pourvoi, son liquidateur doit reprendre l'instance dans le délai fixé par le premier prés...
Troisième chambre civile — n° 07-21.986
Viole l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une cour d'appel qui, si elle vise les conclusions des parties avec indication de leur date, ex...
Troisième chambre civile — n° 07-21.610
Ayant relevé que l'agence immobilière, en violation des dispositions de l'article 72 du décret du 20 juillet 1972 édictées à peine de nullité absolue pouvant être invoquée par toute partie y ayant int...
Troisième chambre civile — n° 08-15.929
Un locataire, cotitulaire d'un contrat de bail d'habitation avec son conjoint, qui, lors du divorce perd la jouissance du local loué attribuée à titre provisoire à ce dernier mais ne donne pas congé a...
Troisième chambre civile — n° 08-12.734
Troisième chambre civile — n° 07-22.027
La connaissance du pacte de préférence et de l'intention de son bénéficiaire de s'en prévaloir s'apprécie à la date de la promesse de vente, qui vaut vente, et non à celle de sa réitération par acte a...