Troisième chambre civile
7 610 décisions
Troisième chambre civile — n° 08-12.284
Troisième chambre civile — n° 08-12.281
Troisième chambre civile — n° 08-12.282
Troisième chambre civile — n° 08-13.592
Les conditions spécifiques de la reprise par une société tenant au caractère agricole et familial de celle-ci sont appréciées, conformément aux dispositions de l'article L. 411-60 du code rural, à la ...
Troisième chambre civile — n° 07-17.991
L'exception de nullité étant perpétuelle, le délai imparti par l'article 1427, alinéa 2, du code civil pour l'exercice de l'action en nullité contre un procès-verbal de bornage non signé par un époux,...
Troisième chambre civile — n° 08-16.161
Le point de départ du délai de prescription prévu par l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 se situe au moment de l'apparition des vices de construction qui sont la cause génératrice ...
Troisième chambre civile — n° 08-11.108
Troisième chambre civile — n° 08-11.693
Troisième chambre civile — n° 07-18.773
Troisième chambre civile — n° 07-21.327
Troisième chambre civile — n° 07-22.012
Troisième chambre civile — n° 07-20.891
Un assureur qui s'est prévalu de la nature décennale des désordres pour exiger de son assuré le versement de primes majorées ne peut ensuite contester devant les juges du fond la garantie correspondan...
Troisième chambre civile — n° 08-10.333
Ne constitue pas la date de référence, au sens des dispositions de l'article L. 213-4 a du code de l'urbanisme, la date de l'opposabilité aux tiers d'une modification du plan d'occupation des sols, lo...
Troisième chambre civile — n° 07-20.639
Troisième chambre civile — n° 08-11.401
Troisième chambre civile — n° 07-18.533
La demande en justice de plusieurs locataires tendant à obtenir du bailleur le remboursement d'une somme globale au titre de charges locatives indûment payées interrompt la prescription, peu important...
Troisième chambre civile — n° 08-10.439
La cour d'appel qui se borne à relever l'existence d'une faute d'une gravité suffisante pour écarter la clause exclusive de responsabilité du bailleur prive sa décision de base légale dès lors que seu...
Troisième chambre civile — n° 07-21.454
Troisième chambre civile — n° 07-19.464
Lorsque l'action en fixation du prix du bail renouvelé est engagée par le preneur, les dispositions de l'article L. 145-11 du code de commerce qui ne visent que la modification du prix du bail sollici...
Troisième chambre civile — n° 07-20.450
Caractérise l'existence d'un vice caché affectant les éléments essentiels de la structure de l'immeuble au moment de la vente la cour d'appel qui relève que si, dans l'acte de vente, le vendeur avait ...
Troisième chambre civile — n° 07-17.285
En matière de vente d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, le délai d'action de l'acquéreur en garantie des vices apparents ne court qu'à compter de la réception des travaux ou de l'expiration du...
Troisième chambre civile — n° 07-20.160
Troisième chambre civile — n° 07-20.165
Troisième chambre civile — n° 07-20.159
Troisième chambre civile — n° 07-20.168
Troisième chambre civile — n° 07-20.156
Troisième chambre civile — n° 07-20.157
Troisième chambre civile — n° 07-20.166
Troisième chambre civile — n° 07-20.171
Troisième chambre civile — n° 07-20.167
Troisième chambre civile — n° 07-20.163
Troisième chambre civile — n° 07-20.162
Troisième chambre civile — n° 07-20.161
Troisième chambre civile — n° 07-19.320
Le contrat de location étant résilié de plein droit au décès du locataire s'il ne peut être transféré aux personnes limitativement énumérées à l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, une association...
Troisième chambre civile — n° 07-13.435
Troisième chambre civile — n° 07-19.787
Troisième chambre civile — n° 07-18.634
Les erreurs affectant les mentions d'une assignation sur la forme sociale et le lieu du siège de la société à laquelle elle s'adresse sont constitutives de vices de forme qui ne peuvent entraîner la n...
Troisième chambre civile — n° 07-17.728
Le placement définitif d'un locataire en maison de retraite imposé à une des personnes mentionnées à l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 constitue un abandon de domicile au sens de cet article
Troisième chambre civile — n° 07-17.504
Une cour d'appel ne peut débouter des maîtres de l'ouvrage de leur demande en annulation d'un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan, sans répondre à leurs conclusio...
Troisième chambre civile — n° 07-15.705
Une cour d'appel ne peut, sans violer l'article 1er du Protocole additionnel n°1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, débouter des expropriés de leur dema...
Troisième chambre civile — n° 07-18.619
Troisième chambre civile — n° 07-18.615
Troisième chambre civile — n° 07-19.448
Troisième chambre civile — n° 07-17.357
L'obligation de restituer inhérente à un contrat de prêt annulé demeurant tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de leur convention annulée, l'hypothèque en con...
Troisième chambre civile — n° 07-18.090
Troisième chambre civile — n° 07-18.092
Troisième chambre civile — n° 07-14.396
La nullité du contrat fondée sur une condition impossible est une nullité relative qui ne peut être invoquée que par celui dont la loi qui a été méconnue tendait à assurer la protection
Troisième chambre civile — n° 07-18.184
Troisième chambre civile — n° 07-15.338
La résiliation judiciaire des contrats à exécution successive ne prend pas nécessairement effet à la date de la décision qui la prononce