Troisième chambre civile
7 610 décisions
Troisième chambre civile — n° 95-19.504
Le sous-traitant n'est pas délictuellement responsable, envers les tiers, des dommages causés par son propre sous-traitant.
Troisième chambre civile — n° 96-13.178
Une cour d'appel, qui a relevé qu'on ne saurait déduire du libellé " décision définitive à prendre " que l'assemblée générale, qui s'était déjà prononcée en refusant l'autorisation sollicitée de clore...
Troisième chambre civile — n° 96-13.616
Viole l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour débouter le locataire de sa demande en paiement d'une indemnité d'éviction, retient que cette demande aurait dû être adressée...
Troisième chambre civile — n° 96-11.243
Justifie sa décision l'arrêt qui prononce la nullité d'un congé aux fins de reprise partielle de terres en indivision, après avoir constaté qu'à la date de délivrance de ce congé la commission de reme...
Troisième chambre civile — n° 96-11.370
Doit être cassé le jugement qui, pour débouter une association syndicale dont la création était prévue par le cahier des charges de cession de terrains situés dans une zone industrielle et qui avait p...
Troisième chambre civile — n° 96-17.345
Encourt la cassation la décision d'une cour d'appel qui retient que les sommes accordées à une partie, au titre de la réparation de son préjudice, doivent être actualisées à la date de l'arrêt, sans l...
Troisième chambre civile — n° 93-17.891
Le Tribunal des Conflits, saisi par arrêt de renvoi de la Cour de Cassation ayant décidé que la juridiction de l'ordre judiciaire était compétente pour connaître du litige opposant un comité interprof...
Troisième chambre civile — n° 96-11.888
Ayant relevé que l'ordre du jour complémentaire d'un copropriétaire n'avait fait l'objet que de voeux, une cour d'appel a retenu à bon droit que ces voeux ne pouvaient être annulés et que l'absence d'...
Troisième chambre civile — n° 95-20.113
La rémunération des gardiens qui effectuent un travail administratif de contrôle et de surveillance, sans intervenir directement pour assurer l'entretien des parties communes et l'élimination des reje...
Troisième chambre civile — n° 95-21.199
La procédure de redressement judiciaire d'un groupement agricole d'exploitation en commun, qui exploite les biens mis à sa disposition par les preneurs, seuls titulaires d'un bail rural, ne fait pas o...
Troisième chambre civile — n° 95-18.979
Ayant constaté que, lors d'une assemblée générale, aucun des deux candidats aux fonctions de syndic n'avait obtenu la majorité absolue, une cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'aucun syndic n'ayant ...
Troisième chambre civile — n° 95-19.222
En présence d'une promesse de vente comportant une clause prorogeant de plein droit la durée de validité de la promesse pour expirer 10 jours à partir de la date où la dernière des pièces prévues à l'...
Troisième chambre civile — n° 95-21.979
Le locataire peut exercer le droit d'option prévu par l'alinéa 2 de l'article 31 du décret du 30 septembre 1953 tant après congé avec offre de renouvellement qu'après repentir du bailleur.
Troisième chambre civile — n° 95-18.535
L'ayant cause à titre particulier est un tiers au sens de l'article 30-1 du décret du 4 janvier 1955.
Troisième chambre civile — n° 95-19.364
Justifie sa décision, refusant au sous-locataire le droit direct au renouvellement, la cour d'appel qui relève que les locaux donnés à bail et partiellement sous-loués, formaient, aux termes du contra...
Troisième chambre civile — n° 95-16.550
Alors que l'Etat français soutient que le pourvoi encourt la déchéance dès lors qu'il n'a pas été suivi d'un mémoire contenant un moyen de cassation dans le délai de 3 mois, applicable aux instances a...
Troisième chambre civile — n° 95-16.577
Troisième chambre civile — n° 95-15.864
Troisième chambre civile — n° 95-20.416
Viole l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction de la loi du 19 décembre 1990 la cour d'appel qui, après avoir constaté que les garants avaient désigné un nouv...
Troisième chambre civile — n° 95-14.352
Dès lors qu'est constatée la ruine d'un immeuble, matérialisée par la menace d'effondrement d'un étage, c'est au locataire, demandeur en indemnisation, qu'incombe la charge de la preuve que cette ruin...
Troisième chambre civile — n° 95-13.840
Justifie légalement sa décision de déclarer que la venderesse avait manqué à son obligation de délivrer un garage conforme aux prévisions contractuelles la cour d'appel qui, ayant constaté que la capa...
Troisième chambre civile — n° 95-15.504
Une cour d'appel, qui constate le caractère tardif du dépôt de conclusions et de la communication de pièces quelques jours avant l'audience, peut relever d'office le moyen d'ordre public tiré de la vi...
Troisième chambre civile — n° 95-13.946
Le congé aux fins de reprise, distinct du congé pour motif réel et sérieux, n'est pas subordonné à l'existence d'un tel motif. Viole l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 la cour d'appel qui, po...
Troisième chambre civile — n° 95-13.764
Troisième chambre civile — n° 94-21.498
L'article 642 du nouveau Code de procédure civile est applicable au délai de 2 mois prévu par l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965.
Troisième chambre civile — n° 95-12.727
Selon l'article 1792-1.2° est réputé constructeur de l'ouvrage toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; tel est le cas d'un particulier qui vend son...
Troisième chambre civile — n° 95-11.869
Seuls les copropriétaires peuvent en référer au président du tribunal de grande instance sur l'ordonnance rendue sur requête ayant désigné un administrateur provisoire de la copropriété.
Troisième chambre civile — n° 93-19.415
Troisième chambre civile — n° 94-20.259
Troisième chambre civile — n° 95-12.384
Justifie légalement sa décision de débouter les occupants de leur demande tendant à obtenir le bénéfice du statut des baux commerciaux, la cour d'appel qui relève qu'ils n'avaient occupé les locaux qu...
Troisième chambre civile — n° 95-15.012
Troisième chambre civile — n° 95-70.274
L'appel doit être déclaré recevable dès lors que le mémoire d'appel a été adressé au greffe dans le délai légal.
Troisième chambre civile — n° 95-13.255
Viole l'article 13 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble les articles 15 et 25-II de cette loi, la cour d'appel qui pour débouter une société civile immobilière bailleresse de sa demande aux fins de r...
Troisième chambre civile — n° 95-12.125
Troisième chambre civile — n° 95-11.802
Un maître de l'ouvrage qui a connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier dès le début des travaux et qui ne met pas l'entrepreneur principal en demeure de faire agréer son sous-traita...
Troisième chambre civile — n° 95-10.196
L'article L. 411-8 du Code rural ne constituant qu'une modalité d'application, en cas de cession à un descendant, des dispositions relatives aux conditions de la reprise en cours de bail, une cour d'a...
Troisième chambre civile — n° 94-22.154
Le retrait d'associé d'une société civile n'est pas susceptible de rescision pour lésion.
Troisième chambre civile — n° 94-21.384
La cour d'appel qui relève que l'affectation des locaux prévus par le bail était celle d'exploitation du commerce de banque, bourse, change et toutes activités annexes et que l'activité bancaire était...
Troisième chambre civile — n° 94-21.625
Une cour d'appel relève à bon droit que la contestation du congé pour vente par le locataire n'avait pas d'effet suspensif sur le délai d'acceptation de l'offre de vente.
Troisième chambre civile — n° 95-12.060
La prescription de l'action en fixation du prix du bail renouvelé a, en cas de congé délivré par le bailleur, avec offre de renouvellement moyennant une modification du prix, pour point de départ le j...
Troisième chambre civile — n° 94-17.735
Troisième chambre civile — n° 94-18.906
Viole l'article 11.4° du décret du 17 mars 1967 l'arrêt qui, pour débouter un copropriétaire de sa demande d'annulation de la décision de l'assemblée générale ayant renouvelé le mandat du syndic, reti...
Troisième chambre civile — n° 93-19.552
Troisième chambre civile — n° 93-19.361
Troisième chambre civile — n° 94-21.139
Troisième chambre civile — n° 93-19.360
Troisième chambre civile — n° 93-19.241
Troisième chambre civile — n° 95-11.134
Troisième chambre civile — n° 95-10.336
Ni les informations ultérieurement données aux copropriétaires sur les désordres faisant l'objet de la procédure, ni les précisions contenues dans l'assignation ne peuvent remplacer l'indication des d...