Troisième chambre civile
7 610 décisions
Troisième chambre civile — n° 79-11.329
La reprise du bien affermé pour exploitation personnelle, invoquée par un bailleur, ne peut faire obstacle à la cession du bail au fils du preneur dès lors que celui-ci présente toutes les garanties v...
Troisième chambre civile — n° 79-70.296
Troisième chambre civile — n° 79-10.582
Aux termes de l'article L 223-3 du Code de la construction et de l'habitation, le contrat de promotion immobilière doit être constaté, avant le commencement de son exécution par un écrit contenant div...
Troisième chambre civile — n° 79-70.126
Troisième chambre civile — n° 78-15.954
Le consentement de la partie qui s'oblige est une condition essentielle pour la validité d'une convention. Encourt la cassation l'arrêt qui déclare valable l'acceptation par un preneur de l'offre fait...
Troisième chambre civile — n° 78-15.407
Un commandement fait pour une somme supérieure au montant réel de la créance n'en est pas moins valable à due concurrence.
Troisième chambre civile — n° 78-13.969
Lorsque le cahier des charges d'une adjudication reconnaît à une partie la qualité de locataire verbal et prévoit expressément, en cas de préemption, sa substitution à l'adjudicataire cette clause con...
Troisième chambre civile — n° 78-15.281
Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action formée en son nom personnel par une association, contre la commission syndicale du pays de Soule à l'effet de faire reconn...
Troisième chambre civile — n° 78-13.720
Viole l'article 1183 du Code civil, l'arrêt qui, pour déclarer une vente parfaite, retient que la condition résolutoire insérée dans la convention ne s'était pas accomplie faute d'une mise en demeure ...
Troisième chambre civile — n° 78-10.967
Les dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité. En fondant sa décision sur une attestation non conforme aux exigences de ce texte, une ...
Troisième chambre civile — n° 78-12.345
Selon l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat secondaire de copropriété a pour objet d'assurer la gestion, l'entretien et l'amélioration interne du ou des bâtiments pour lesquels il a é...
Troisième chambre civile — n° 78-13.957
Le payement des loyers est la première obligation du locataire. En l'état d'un jugement qui a décidé qu'un appartement, classé au jour du bail en catégorie 2 A, devait être classé en catégorie 2 B au ...
Troisième chambre civile — n° 78-11.633
Doit être cassé l'arrêt qui pour débouter un bailleur de sa demande en résiliation, dirigée contre les cessionnaires successifs, du bail consenti à un locataire déclaré en état de règlement judiciaire...
Troisième chambre civile — n° 78-14.155
Le bailleur, tenu d'assurer au preneur la jouissance paisible de la chose louée, ne peut, lors du renouvellement d'un bail commercial lui imposer une restriction de jouissance qui n'était pas prévue d...
Troisième chambre civile — n° 78-70.343
Est irrecevable la déclaration de pourvoi faite en vertu d'un pouvoir qui ne mentionne pas le nom du mandataire.
Troisième chambre civile — n° 78-11.107
Les articles 23 à 23-6 du décret du 30 septembre 1953 relatifs à la fixation du prix du bail renouvelé ne sont pas visés par l'article 35 de ce décret. Un preneur peut donc consentir dans une transact...
Troisième chambre civile — n° 78-13.367
Encourt la cassation, par violation des articles 1134 et 1592 du Code civil, l'arrêt qui annule une vente pour indétermination du prix tout en constatant que le "Service des Domaines" a accepté la mis...
Troisième chambre civile — n° 78-12.703
En vertu de l'article 188-1 alinéa 4 du Code rural est soumis à autorisation préalable du préfet le cumul qui a pour conséquence de réduire la superficie d'une exploitation déjà inférieure au minimum ...
Troisième chambre civile — n° 78-14.876
La sous-location cesse d'exister du fait de la cessation du bail principal sans congé préalable. Par suite doit être cassé l'arrêt qui, pour refuser à un locataire principal, lui-même congédié par son...
Troisième chambre civile — n° 78-70.165
N'excède pas ses pouvoirs, une Cour d'appel qui, statuant sur l'indemnité d'éviction commerciale due à la suite d'une expropriation décide qu'il n'y a pas lieu de fixer une indemnité alternative, dès ...
Troisième chambre civile — n° 76-14.590
La demande faite pour la première fois en appel par un bailleur en exécution d'un congé portant refus de renouvellement d'un bail commercial et en paiement d'une indemnité d'occupation, tend aux même ...
Troisième chambre civile — n° 77-15.348
Une demande en récusation d'expert ne peut être formée après le dépôt du rapport d'expertise.
Troisième chambre civile — n° 78-10.617
La convention accordant une priorité de rang peut être antérieure à la constitution de l'hypothèque.
Troisième chambre civile — n° 77-15.889
Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui pour débouter un entrepreneur de sa demande en paiement de travaux supplémentaires se borne à retenir que ces travaux n'avaient pas fait l...
Troisième chambre civile — n° 77-15.950
Les anciens propriétaires de terrains agricoles expropriés n'ayant pas reçu dans le délai de cinq ans, la destination prévue, ont un droit de priorité pour la location ou l'acquisition de ces terrains...
Troisième chambre civile — n° 78-70.166
Une Cour d'appel refuse à bon droit à une parcelle expropriée la qualification de terrain à bâtir dès lors qu'elle constate que cette parcelle ne dispose pas de la possibilité d'une prise directe sur ...
Troisième chambre civile — n° 78-10.270
La Cour d'appel qui relève qu'à l'époque de l'exécution des travaux, l'entrepreneur assuré avait la qualification 110 lui permettant de construire des immeubles de quatre niveaux et non de cinq comme ...
Troisième chambre civile — n° 77-15.653
Pour refuser le renouvellement d'un bail commercial, le bailleur est fondé à se prévaloir du défaut d'existence des conditions auxquelles est subordonné le droit au renouvellement du bail, sans être t...
Troisième chambre civile — n° 77-14.873
La seule prescription applicable aux servitudes continues et apparentes est la prescription trentenaire à l'exclusion de toute autre prescription.
Troisième chambre civile — n° 78-10.268
Le légataire à titre universel d'une partie à un acte qui, qualifié de vente, s'analyse en une donation déguisée, n'est pas fondé à en demander la nullité pour vileté du prix, dès lors que n'étant pas...
Troisième chambre civile — n° 77-12.402
En l'état d'une vente consentie sous la condition suspensive que l'acquéreur obtienne une autorisation de cumul, encourt la cassation l'arrêt qui, pour décider que le contrat de vente était nul, décla...
Troisième chambre civile — n° 77-15.390
Si aux termes de l'article 14 alinéa 2 de la loi du 17 décembre 1963 applicable aux baux ruraux dans les départements d'Outre-mer, le congé peut être déféré au tribunal par le preneur dans le délai de...
Troisième chambre civile — n° 77-15.045
Manque de base légale, l'arrêt qui déclare parfaite la vente d'un terrain à une commune aux motifs que les termes précis et formels de l'acte constituent un engagement en principe irrévocable que la c...
Troisième chambre civile — n° 77-13.166
Encourt la cassation l'arrêt qui décide qu'est purgé un droit de préférence portant sur un domaine, faute d'avoir été exercé dans le délai stipulé, alors qu'il est constaté que, contrairement au proje...
Troisième chambre civile — n° 77-14.527
Encourt la cassation l'arrêt qui refuse au créancier nanti d'un titre exécutoire, l'autorisation de prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire.
Troisième chambre civile — n° 77-13.288
Les pouvoirs du juge des référés, saisi en application de l'article 811 du nouveau Code de procédure civile d'une difficulté d'exécution d'un acte notarié, revêtu de la formule exécutoire, ne sont pas...
Troisième chambre civile — n° 77-14.529
Une Cour d'appel a pu décider qu'une location ne pouvait que concerner des locaux à usage exclusif de bureaux au sens de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 dès lors qu'usant du pouvoir souv...
Troisième chambre civile — n° 77-12.115
Le preneur, qui se soumet au congé portant offre d'une indemnité d'éviction, ne quitte pas volontairement les lieux, aucun texte ne l'obligeant à y demeurer, et le droit de repentir ne peut plus être ...
Troisième chambre civile — n° 77-13.377
La faute intentionnelle qui exclut la garantie de l'assureur est celle qui implique la volonté de causer le dommage et non pas simplement celle d'en créer le risque, et la faute dolosive exige de la p...
Troisième chambre civile — n° 77-12.972
Aux termes de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d...
Troisième chambre civile — n° 77-12.393
Manque à son obligation de conseil le bureau d'études qui n'avertit pas le maître d'ouvrage des dangers présentés par l'implantation d'une construction sur un terrain présentant un "caractère vicieux"...
Troisième chambre civile — n° 76-15.069
Dès lors que le propriétaire n'a pas été appelé à concourir aux actes de renouvellement d'une sous-location, ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui décide qu'à l'expiration du b...
Troisième chambre civile — n° 77-11.169
Viole l'autorité de la chose jugée la Cour de renvoi qui condamne un ingénieur conseil à garantie envers un entrepreneur alors qu'un précédent arrêt avait mis hors de cause cet ingénieur et que la Cou...
Troisième chambre civile — n° 76-15.052
Après avoir relevé que la loi du 1er septembre 1948 n'avait pas prévu la déchéance du droit au maintien dans les lieux comme sanction de la pratique d'un loyer illicite une Cour d'appel a estimé juste...
Troisième chambre civile — n° 77-11.263
Une Cour d'appel qui retient qu'un agent immobilier ayant vendu, avec un chirurgien-dentiste une maison neuve qu'ils avaient fait construire, n'a pas lors de la vente agi dans le cadre de sa professio...
Troisième chambre civile — n° 77-11.120
La ruine d'un bâtiment par vétusté n'est un cas fortuit au sens de l'article 1722 du Code civil que s'il n'y a pas faute ou défaut d'entretien imputable au bailleur.
Troisième chambre civile — n° 77-12.046
Les juges du fond n'ont pas à donner un motif spécial à leur refus de modifier le montant d'une clause pénale stipulée dans un contrat.
Troisième chambre civile — n° 77-70.233
A défaut de précision de l'avis de la commission de contrôle des opérations immobilières sur l'estimation des parcelles expropriées, faisant partie d'un ensemble de terrains apportés à la société expr...
Troisième chambre civile — n° 77-11.074
La limitation du loyer d'un bail commercial renouvelé n'est pas applicable lorsqu'est intervenue au cours du bail expiré une modification des éléments de détermination de la valeur locative mentionnés...
Troisième chambre civile — n° 76-15.003
Une ordonnance de référé, non frappée d'appel, qui même à tort, suspend les effets d'une clause résolutoire, dispense le débiteur de satisfaire au commandement dans le délai que celui-ci lui impartit ...