Chambre commerciale
9 505 décisions
Chambre commerciale — n° 97-19.000
Chambre commerciale — n° 98-13.202
En vertu de l'article 8 du décret du 23 mars 1990, l'auteur d'un recours contre une décision de la Commission des opérations de bourse doit à peine d'irrecevabilité exposer ses moyens dans sa déclarat...
Chambre commerciale — n° 97-21.210
Chambre commerciale — n° 97-16.224
Le commissaire à l'exécution du plan de cession n'a pas qualité pour engager au lieu et place du débiteur une action tendant à l'indemnisation du préjudice résultant pour ce débiteur d'un abus dans la...
Chambre commerciale — n° 96-18.035
Viole l'article 18 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel qui, pour fixer les émoluments d'un liquidateur judiciaire dus au titre d'une vente d'u...
Chambre commerciale — n° 97-15.690
Chambre commerciale — n° 97-21.166
Chambre commerciale — n° 97-14.078
Chambre commerciale — n° 97-16.070
Chambre commerciale — n° 97-18.925
Chambre commerciale — n° 97-12.887
Viole l'article 85, paragraphe 1er, du Traité instituant la Communauté européenne la cour d'appel qui écarte l'application de ce texte au motif que le contrat litigieux est exempté par le règlement de...
Chambre commerciale — n° 97-20.988
Chambre commerciale — n° 97-15.361
Chambre commerciale — n° 97-17.233
Chambre commerciale — n° 97-18.035
Dès lors qu'un transport international par voie maritime effectué au départ de la France est soumis à la convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de co...
Chambre commerciale — n° 96-20.168
Le débiteur en redressement judiciaire n'a pas qualité pour agir à titre principal en report de la date de cessation des paiements.
Chambre commerciale — n° 97-16.899
En matière fiscale, l'attribution de la créance par l'avis à tiers détenteur transporte celle-ci dans le patrimoine du comptable public dès notification de l'avis malgré l'impossibilité d'en exiger le...
Chambre commerciale — n° 97-21.774
Chambre commerciale — n° 97-19.239
Chambre commerciale — n° 97-17.837
Chambre commerciale — n° 96-21.034
Le délai de déclaration des créances ne constitue pas un délai de comparution au sens de l'article 644 du nouveau Code de procédure civile, et sa prolongation prévue à l'article 66, alinéa 1er, du déc...
Chambre commerciale — n° 96-15.228
Les dispositions de la loi du 18 janvier 1951 relatives au nantissement spécial sur le matériel ne sont pas applicables au nantissement sur le fonds de commerce.
Chambre commerciale — n° 98-13.344
Chambre commerciale — n° 96-22.046
Lorsqu'une société de location de véhicule reçoit une indemnisation au titre de son activité (prix d'une voiture détruite dans un accident) si elle est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, ce prix...
Chambre commerciale — n° 97-17.557
Chambre commerciale — n° 97-13.179
Chambre commerciale — n° 97-19.270
Chambre commerciale — n° 96-21.295
Chambre commerciale — n° 97-15.325
Chambre commerciale — n° 97-15.159
Chambre commerciale — n° 97-14.980
Chambre commerciale — n° 96-12.958
S'il est vrai que le juge du cautionnement est tenu de respecter la décision du juge-commissaire, ce dernier, statuant directement dans les seuls rapports entre le créancier et le débiteur principal, ...
Chambre commerciale — n° 96-20.063
Si les parties peuvent décider que les pertes que le mandataire a essuyées à l'occasion de sa gestion peuvent être couvertes par un forfait, elles ne peuvent conventionnellement mettre à la charge du ...
Chambre commerciale — n° 96-12.571
La renonciation par le débiteur principal à invoquer la compensation dans ses rapports avec le créancier n'empêche pas la caution de se prévaloir de celle-ci.
Chambre commerciale — n° 97-18.490
Le fait que les dispositions de l'arrêté n° 77-105 P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix et de l'article L. 121-1 du Code de la consommation sur la publicité mensongère soient sanction...
Chambre commerciale — n° 97-17.374
Chambre commerciale — n° 97-15.784
Chambre commerciale — n° 97-15.795
Chambre commerciale — n° 97-16.009
Chambre commerciale — n° 97-17.309
Chambre commerciale — n° 97-16.266
Chambre commerciale — n° 97-16.341
Chambre commerciale — n° 97-16.671
Chambre commerciale — n° 97-14.096
L'interdiction des voies d'exécution à l'encontre de la personne soumise à une procédure collective est sans application à l'égard de l'ex-conjoint maître de ses biens ; le créancier hypothécaire du c...
Chambre commerciale — n° 96-21.684
L'autorité de la chose jugée attachée à l'état des créances approuvé par le juge-commissaire s'étend, par application des articles 51 et 101 de la loi du 25 janvier 1985 et 73 du décret du 27 décembre...
Chambre commerciale — n° 96-22.376
Chambre commerciale — n° 97-12.045
A qualité pour agir en responsabilité en application de l'article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle celui qui est habilité à le faire par un contrat conclu avec le titulaire de la marque...
Chambre commerciale — n° 97-12.249
A défaut d'acte, la mutation à titre onéreux d'un immeuble est soumise aux droits d'enregistrement en application de l'article 682 du Code général des impôts. Dès lors, un tribunal, qui, après avoir c...